Question écrite concernant le contrôle technique des véhicules rétrofités
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1264)
Date de réception: 05/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le rétrofit consiste à transformer son véhicule thermique, à lessence ou au diesel, par un moteur électrique. Cependant, il semblerait quil y ait un casse-tête juridique en Belgique. Effectivement, les voitures rétrofitées ne passent pas le contrôle technique pour pouvoir immatriculer son véhicule. Toutefois, il existe une parade. Considérant que la législation européenne autorise tout véhicule homologué dans un pays européen à être immatriculé dans un autre, les véhicules rétrofités peuvent, donc, être utilisés sur les routes belges. Madame la Ministre, par rapport à cette situation un peu ubuesque et lhomologation étant une compétence régionale, mes questions sont les suivantes :
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Réponse | 1. Comme tous les véhicules immatriculés en Belgique, les véhicules rétrofités doivent se présenter au contrôle technique périodique. Il n’y a pas de dérogation pour ces véhicules. Il est possible que certaines personnes se tournent vers les pays limitrophes pour modifier leur véhicule. Cependant, les véhicules doivent subir une procédure d’homologation pour être immatriculé en Belgique : · Soit le véhicule est immatriculé à l’étranger et il doit subir une validation avec analyse des homologations partielles étrangères · Soit il est immatriculé en Belgique et va se faire rétrofiter à l’étranger, dans ce cas, nous demandons l’homologation étrangère pour vérifier que tous les règlements européens en vigueur ont été respectés. 2. Le groupe de travail constitué des trois régions, du fédéral et de certains services techniques, a tenu une réunion avec les entreprises du secteur qui ont pu émettre leurs remarques par rapport au projet mis en place par le groupe de travail interrégional. Le fédéral a proposé un projet de réponse pour les entreprises du secteur. Celle-ci doit encore être validée par les régions. Le fédéral a commencé la rédaction de l’arrête royal rétrofit. |