Question écrite concernant le nombre de demandes de primes énergie Renolution en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1116)
| Date de réception: 09/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 27/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 27/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L'accord de gouvernement prévoit ce qui suit: "Le gouvernement concrétisera durant la législature une augmentation significative des moyens alloués au soutien de la rénovation énergétique des bâtiments afin d’atteindre l’objectif d’un taux de rénovation de 3 à 5%. Cette politique de rénovation sera également le reflet de la politique sociale du gouvernement, en concentrant prioritairement l’aide au financement sur les revenus modestes et moyens et la lutte contre la précarité énergétique."
Au début de cette année, il a été annoncé que les primes énergie seraient rassemblées sous la nouvelle appellation "Rénolution" et, fin avril, le gouvernement a annoncé qu'à partir de l'année prochaine, il n'accordera plus de primes énergie pour les chaudières au gaz à condensation, mais qu’il conservera les primes pour les pompes à chaleur, les panneaux solaires et l'isolation. Des critiques au sujet de cette mesure sont parvenues à Bruzz en raison de la différence de prix entre une chaudière à gaz et une pompe à chaleur et de la perte d'efficacité des pompes à chaleur dans les bâtiments mal isolés. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Vous trouverez en annexe 1 la répartition des primes énergie introduites entre 2019 et 2021 par type de prime. Il est constaté une augmentation importante du nombre de dossiers introduits annuellement entre 2019 et 2021. En effet, il y a une augmentation de 12% du nombre de dossiers introduits en 2020 par rapport à 2019 et de 17% en 2021 par rapport à 2020. La répartition de ces dossiers introduits sur les trois dernières années par commune où les travaux ont été réalisés est consultable en annexe 2. 2) Les chiffres des primes octroyées par année budgétaire sont disponibles en annexe 3. Ces chiffres correspondent à un total de 5.545 bénéficiaires en 2019, 6.559 en 2020 et 7.012 en 2021. Sur ces trois années, la répartition des bénéficiaires par catégorie de revenus est restée stable. En moyenne, 37% des bénéficiaires sont en catégorie de revenus de base (catégorie A), 15% en catégorie B et 48% en catégorie C. Cette dernière catégorie de revenus est la plus avantageuse. Le budget liquidé sur ces trois années varie entre 93 et 96% du budget annuel disponible. Le solde non consommé n’est pas transférable d’une année à l’autre pour le paiement des primes, mais est redirigé vers le budget global de Bruxelles Environnement. 3) Les locataires introduisent rarement des demandes de primes énergie à la place de leur propriétaire. Seul 0,9% du total des demandes de primes sont formulées directement par le locataire. Cependant, les locataires bénéficient des travaux réalisés dans le bien qu’ils occupent par le propriétaire bailleur. Celui-ci est d’ailleurs encouragé à effectuer des travaux grâce à une catégorie de revenus préférentielle pour ce type de demandeur, à partir du moment où ces travaux augmentent la performance énergétique du logement occupé par le locataire. Parmi les propriétaires, environ 65% d’entre eux occupent le bien pour lequels ils introduisent une demande de prime, contre 35% qui n’occupent pas leur bien. Toujours parmi les propriétaires, 47% sont des demandeurs de primes pour des travaux réalisés dans des maisons unifamiliales. 4) En 2019, 584 primes ont été octroyées aux copropriétés, 735 en 2020 et également 735 en 2021. Les copropriétés bénéficient d’un accès à une catégorie de revenus préférentielle, pour les inciter à réaliser des travaux sur les parties communes de leurs bâtiments. En effet, la difficulté d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires pour lancer un projet de rénovation peut être un frein. Afin d’accéder à la catégorie de revenus préférentielle, il est nécessaire que la copropriété soit enregistrée en tant que Association de Copropriétaires (ACP) dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Pour les petites copropriétés, il arrive régulièrement que cette condition ne soit pas remplie. Elles peuvent néanmoins déroger à la création d’une ACP en actant ce fait dans l’acte de base. De cette manière, elles peuvent quand-même bénéficier d’une prime en catégorie de revenus préférentielle. Si la copropriété n’est pas une ACP et que l’acte de base n’y déroge pas, un des copropriétaires peut néanmoins introduire une demande de prime pour des travaux réalisés sur des communs, au moyen d’une facture émise à son nom. La prime est alors calculée sur base de la catégorie de revenus du copropriétaire. 5) Les primes régionales disposaient jusqu’à la fin de l’année écoulée de deux systèmes de préfinancement : une avance sur le paiement de la prime pour les primes à la rénovation de l’habitat et un prêt vert bruxellois pour les primes énergie. Conformément à la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024, ces deux systèmes ont été remplacés par un système unique : le crédit Ecoréno. Celui-ci devrait être disponible dans le courant du mois de juillet 2022, il est donc encore trop tôt pour évaluer l’efficacité de ce nouvel outil de préfinancement. Depuis le 1er mars 2022, le mode d’introduction d’un dossier de prime Renolution ne peut être que via IRISbox. Les courriers recommandés ne sont plus acceptés. Afin de s’assurer que les citoyens en état de précarité numérique ne soient pas laissés de côté, une cellule d’accompagnement numérique a été mise en place chez Homegrade. Tout citoyen qui le souhaite a donc la possibilité, en se rendant chez Homegrade, de bénéficier d’une aide de A à Z pour l’introduction de sa demande de prime sur IRISbox. Si seule la mise à disposition d’un ordinateur et d’un scanner est souhaitée, le réseau des Espaces Publics Numériques de la Région met ces équipements informatiques à disposition des citoyens. 6) Il est constaté une augmentation importante des demandes de primes énergie ainsi qu’une forte hausse des demandes aux services d’accompagnement proposés par la Région. L’utilisation du budget des « primes énergie » a fortement augmenté ces dernières années. En 2017 le montant des primes octroyé s’élevait à 14,5 millions d’euros, 16,5 millions d’euros en 2018, 22 millions en 2019, 24,4 millions d’euros en 2020 et 28 millions d’euros en 2021. Le budget des primes énergie a donc quasiment doublé entre 2017 et 2021. En termes de répartition du montant octroyé aux ménages, 78% de ce montant total est versé aux revenus moyens et faibles, correspondant aux catégories de revenus B et C des primes énergie. Le rôle social des primes énergie est dès lors bien rempli. Pour plus de détails, le rapport est disponible sur le site de Bruxelles Environnement : https://document.environnement.brussels/opac_css/ elecfile/DOCU_Bestek20_Final_NL.pdf Le bilan énergétique régional constitue une vision globale de l’impact des mesures régionales sur la consommation énergétique effective du bâti bruxellois. Un tableau de bord de l’Alliance Renolution comprenant le développement d’indicateurs d’impact est par ailleurs en cours de développement. Ces différents indicateurs permettront d'avoir une vue plus précise sur les effets observés de la stratégie Renolution. 7) Cette mesure est reprise dans le projet de Plan Air Climat Energie récemment adopté en première lecture par le Gouvertnement. Evoluer vers la neutralité carbone signifie que nous n’aurons plus recours aux énergies fossiles pour nos besoins de chaleur au milieu de ce siècle. Tout en mettant en place un cadre propice à la chaleur renouvelable, la Région doit donc progressivement sortir des combustibles fossiles, largement utilisés pour la production de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Outre la réduction d’émissions générée, un mix décarboné et propre pour les installations techniques des bâtiments bruxellois (associé à la diminution de leur consommation énergétique) permet d’assurer la transition vers une économie moins dépendante des énergies fossiles, et limite ainsi les dommages socio-économiques engendrés par la hausse des prix des énergies fossiles. Une telle hausse représente en effet un véritable enjeu, tant pour les ménages que pour les entreprises ou le secteur public. Il existe déjà des solutions « bas carbone » pour le chauffage, pouvant être utilisées à Bruxelles : pompes à chaleur « air-eau », « eau-eau » (riothermie, eau du canal, géothermie) et l’utilisation de biomasse. La réhausse des ambitions climatiques implique d’accélérer la sortie des combustibles fossiles, en sortant au plus tôt de l’utilisation des combustibles liquides et en amorçant la sortie de notre dépendance au gaz naturel. L’arrêt des subsides aux énergies fossiles est une étape préliminaire, en cohérence avec notre trajectoire climatique. Il n’est pas prévu d’évaluation, mais il est prévu de mobiliser le montant ainsi dégagé pour augmenter les moyens dédiés au soutien à l’isolation et au chauffage bas carbone. |