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Question écrite concernant le devenir et la gestion du parc à daims situé dans le parc régional de la Héronnière à Watermael-Boitsfort

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1118)

 
Date de réception: 02/05/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

(Éléments nouveaux : concept de gestion alternative, objectifs du parc à daims, affectation, absence d’avis de la CRMS, absence de permis d’urbanisme - question n°1055)

Dans votre réponse à une question écrite du 23/02/2021 (question n°1055) quant à l’aménagement du parc à daims, vous indiquez vouloir soutenir une ‘gestion alternative’, c’est-à-dire remplacer les tondeuses par des ruminants, renforcer les liens sociaux par la présence d’animaux et sensibiliser les habitants à l’alimentation durable. Par ailleurs, il apparait qu’une entreprise commerciale n° TVABE0667974464, la coopérative du Chant des Cailles, occupe actuellement gratuitement le parc à daims. D’autre part, le site web de l’asbl du Chant des Cailles est illustré par des images d’enfants qui visitent les installations et s’approchent des moutons. Les objectifs de l’asbl s’entremêlent avec les activités de la coopérative de sorte qu’il est difficile pour le citoyen de discerner tant les activités de l’asbl que celles de l’entreprise commerciale.

Enfin, votre réponse explique que les aménagements et le projet d’écopâturage répondent aux prescriptions de la zone d’affectation et qu’ils ne sont donc pas en contradiction avec celle-ci. Pourtant, alors qu’un daim est un animal sauvage, le mouton est un animal d’élevage. Aussi, vous déclarez ne pas vouloir d’un parc à moutons, l’affectation et l’utilisation du site est donc différente puisque le projet est lié à une production alimentaire. Par ailleurs, l’avis de la Commission Royale des Monuments et Site du 7/12/2021 ne porte pas sur le changement d’affectation et d’utilisation du parc à daims tout comme l’avis ne porte pas sur le placement de barrières en métal pour les équipes de gestion de l’exploitation de brebis laitières et de viande.

Au vu de ces éléments, je désire vous poser les questions suivantes :

  • Qu’entendez-vous par le vocable ‘gestion alternative’ ?

  • En mettant à disposition gratuitement le parc à daims, Bruxelles-environnement ne favorise-t-elle pas les intérêts économiques et le développement d’une entreprise en lui permettant ainsi de réduire ses coûts d’achats de nourriture et de location, et d’augmenter ses revenus en lui versant des prestations pour de l’écopaturage ?

  • Si l’objectif du parc à daims n’est pas de devenir un parc à moutons, et si l’objectif pour le parc à daims est d’y placer des moutons pour de l’écopaturage et donc la tonde de l’herbe deux ou trois par an, comment créer un lien avec les habitants et organiser des rencontres avec les enfants alors même que les daims étaient visibles toute l’année ?

  • Si l’objectif du parc à daims est de maintenir le parc à daims et qu’un appel à projet sera réalisé pour une mise à disposition sur le long terme, pourquoi alors avoir demandé un permis d’urbanisme pour remplacer les clôtures existantes par celles adaptées aux moutons et de placer deux barrières en métal pour les équipes de gestion parce que ces équipements ne sont pas nécessaires pour les daims ni pour les moutons qui effectuent de l’écopaturage sur les autres prairies de la Région ?

  • Quelles sont les tâches remplies par la coopérative du Chant des Cailles et quelles sont celles assurées par l’ASBL ? Quel est le lien entre Bruxelles-Environnement et la coopérative ?

  • Comment s’articule concrètement la sensibilisation auprès des habitants ? Qu’est-ce qui est enseigné aux enfants qui visitent le site ? Est-ce toute la chaine de l’alimentation qui va de la naissance, la séparation avec les brebis laitières, l’abattage jusqu’à l’assiette qui est exposée ?

  • Comment expliquez-vous le permis d’environnement du 31 juillet 2021 délivré à l’entreprise commerciale et qui autorise sur le parc à daims un nombre différents de moutons en pâture (3 par an ou 11 à un instant T) et dans la bergerie  (6 adultes ou 25 agneaux)? Comment justifier la présence des 25 agneaux enfermés en bergerie sans leur mère ? Appelez-vous cela de l’écopaturage ?

  • Vu le remplacement du parc à daims par des animaux d’élevage, vu le changement d’utilisation du parc à daims au profit de l’agriculture urbaine « pour sensibiliser les habitants à l’alimentation durable », vu l’objectif de ne pas limiter le projet à un « système de parc à moutons », vu la production de fromages, de glaces et de viande destinés à la vente, comment expliquez-vous que le projet qui transforme le parc à daims en terre agricole réponde aux prescriptions urbanistiques qui affectent le parc à daims en zone de parc au PRAS, et à la végétation en zone à haute valeur écologique au PPAS Vallée de la Héronnière ? Comment expliquez l’absence de demande de permis d’urbanisme préalable, écrite et exprès conformément à l’article 98 du COBAT ?

 

 

 

 
 
Réponse    1)
Une gestion alternative des espaces verts des prairies s’entend comme une modification des pratiques courantes qui augmente tant la qualité des milieux, que les pratiques en termes écologiques (réduction des énergies fossiles au profit de la biomasse), que des plus-values en termes d’animation de l’espace.
2)
Non, par ce projet d’écopaturage, Bruxelles Environnement ne favorise pas les intérêts économiques de l’entreprise car les accords donnés concernent majoritairement des animaux « à la retraite » qui ne rapportent plus rien à la structure, financièrement parlant, puisqu’ils ne produisent plus de lait, ni de viande.
Au contraire, ce projet est envisagé dans une perspective toute autre que celle du simple lucre, en ce sens que la coopérative voulait compléter son activité par un projet à plus-value sociétale (biodiversité, respect du vivant, entretien espace vers, lien social, …).
3)
La simple présence des animaux génère du lien social, des rencontres, un but de promenade.


La piste actuelle expérimente la présence de moutons par une gestion en éco-pâturage. Cette présence même temporaire permet de garder un lien entre les animaux et les utilisateurs du parc. Le fait d’être temporaire permet aussi au milieu de ne pas être en déséquilibre comme c’était le cas dans la partie boisée avec les daims qui ne présentait plus aucune strate intermédiaire de végétation avec une érosion accrue des sols dont la conséquence négative pouvait s’observer sur l’état sanitaire des arbres.
4)
Le projet est un projet de reconfiguration du potager, du chemin et l’établissement d’une connexion des zones humides dans le cadre de la politique régionale de maillage bleu (PRDD). Il vise également une amélioration des milieux.


En maintenant cet espace tel quel, nous favorisons des zones de quiétude pour la biodiversité et nous ouvrons la possibilité d’accueillir des animaux pour un pâturage en toute sécurité.

Dans d’autres espaces, la typologie permet de ne pas clôturer la zone. Le mode de pâturage de type pastoral autorise aussi l’absence de clôture mais implique qu’un berger soit présent.


Lorsqu’un tel projet est développé, il doit être adapté au contexte spécifique de l’espace vert concerné.
5)
Les tâches effectuées par la Coopérative du Chant des Cailles sont :
- D’une part, il y a le travail de gestion par pâturage. Les moutons entretiennent la zone.
- D’autre part, nous retrouvons un volet social. En effet, plusieurs activités ont été organisées permettant au public de découvrir et de s’ouvrir au monde des moutons, de l'entretien écologique des espaces verts.
6)
A travers le projet d’éco-pâturage, plusieurs activités ont été réalisées :

- Une mobilisation citoyenne : avec des bénévoles permettant un contrôle social des animaux. Des transhumances : modèle de base pour le déplacement des animaux, une série de petites transhumances ont été réalisées pendant toute la saison d’éco-pâturage

- Une partie pédagogique : en lien avec l’éco-pâturage et le rôle du mouton dans cette gestion

Dans le cadre de futures collaborations, Bruxelles Environnement étudie actuellement la façon d’intégrer au mieux cet aspect de la gestion mais pour l’heure rien n’a été défini.
La demande d’animation n’apparaît pas clairement et ce qui semble attendu reste plutôt une présence d’animaux.
7)
Comme expliqué dans la question parlementaire n° 1055, l’objectif pour la parcelle du parc à daims reste une gestion en éco-pâturage basée sur un système de rotation de troupeaux (3 ou 4 fois par an).


Le nombre de moutons présents sur la parcelle doit être adapté à sa superficie. Bruxelles Environnement ne permettra pas d’intensification qui mettrait le milieu en peril.
8)

La volonté de Bruxelles Environnement pour l’avenir de l’ancien enclos à daims est de :

- Permettre des zones de quiétude pour la biodiversité et restaurer les milieux
- Appliquer une gestion alternative en appliquant le modèle d’éco-pâturage dans la mesure du possible.

Comme mentionné dans la question parlementaire n°1055, la gestion de type éco-pâturage répond aux prescriptions de la zone d’affectation. Elle n’est donc pas en contradiction avec celle-ci.

Nous rappelons que le projet subventionné vise une majorité d’animaux en fin de parcours et qui ne produisent plus. Ils ne sont plus à proprement parler des animaux d’élevage, ni d’agriculture urbaine. Ce qui est pratiqué relève de la gestion de l’espace vert dans son acceptation large, tel que décrite dans la seconde question.