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Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°637)

 
Date de réception: 17/03/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes d’intérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

  • Dans combien de litiges juridiques les administrations ou organismes d'utilité publique relevant de vos compétences ont-ils été parties en 2021? Pouvez-vous préciser la nature de chacun de ces litiges juridiques? Pouvez-vous ventiler en fonction du rôle (plaignant ou défendeur) joué par l'administration ou l'OIP en question? De combien de dossiers juridiques parle-t-on? Quelle proportion de ces litiges (en termes relatifs et absolus) s’est-elle terminée à l’avantage des services publics? Quels sont les coûts de ces litiges juridiques?

  • Dans quelle proportion de ces dossiers l'administration ou l'OIP en question s’est-il fait représenter par une partie externe? Pouvez-vous en dire plus sur le taux de réussite des avocats désignés en externe et le comparer avec le taux de réussite des avocats dont les administrations ou OIP ont pu disposer en interne?

  • Tous les chiffres qui précèdent sont-ils comparables aux chiffres des années précédentes? Quelles évolutions pouvez-vous constater à cet égard? Comment évaluez-vous le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations et les OIP relevant de vos compétences ? Comment prévoyez-vous de prendre des mesures visant à limiter au maximum le nombre de litiges juridiques, par exemple en privilégiant les règlements à l'amiable et autres formes de concertation?
 
 
Réponse    Urban.brussels a été impliquée dans les litiges suivants en 2021 :
1. Dossiers auprès du Conseil d’État :
- Permis d’urbanisme : 113
- Recours contre amendes administratives : 7
- Patrimoine culturel : 6
2. Amendes administratives pour infractions urbanistique : 62
- 2 procédures civiles pour le paiement de la plus-value
- 60 procédures pénales dans lesquelles l’auteur de l’infraction est poursuivi par le Parquet et l’administration agit en tant que partie intervenante volontaire
3. Procédures judiciaires (cours et tribunaux de l’ordre judiciaire) :
- urbanisme : 12
- planification : 1
- logement : 2
- réglementation wallonne : 1
- patrimoine culturel : 8
Il s’agit de dossiers qui ont été lancés en 2021, qui étaient en cours ou sur lesquels une décision a été rendue cette année.

L’administration n’a jamais été le plaignant en 2021. Dans certains cas, en particulier dans les procédures pénales où l’auteur de l’infraction est poursuivi par le Parquet, l’administration a agi en tant que partie intervenante volontaire. Dans tous les autres cas, c’est l’administration qui a été poursuivie.

Presque tous les litiges juridiques durent plusieurs années. Les procédures judiciaires pour les recours concernant l’urbanisme, les amendes administratives et le patrimoine culturel qui ont été clôturées en 2021 ont connu les issues suivantes :
- 3 désistements
- 6 annulations
- 13 rejets du recours

Pour les litiges, Urban est toujours représentée par des cabinets d’avocats spécialisés, désignés par le marché public «accord-cadre BUP 2019-2022 – Représentation en justice».


Urban était représentée par une partie externe pour tous les litiges.

Je précise que la plupart des litiges juridiques durent plusieurs années et que cette durée peut varier relativement d’un dossier à l’autre.
En ce qui concerne les dossiers de recours devant le Conseil d’État concernant les permis d’urbanisme, nous notons que ces dernières années, le nombre suivant de recours a été déposé :

· 2021 : 18 dossiers
· 2020 : 32 dossiers
· 2019 : 40 dossiers
· 2018 : 48 dossiers

Une tendance à la baisse peut clairement être observée sur la base de ces chiffres. Chaque année, de moins en moins de recours sont déposés auprès du Conseil d’État contre les permis d’urbanisme.

Pour arriver à ce résultat, des consultations ont été menées, tant par l’administration que par le cabinet. Urban est également très motivée pour examiner et analyser les dossiers sur le fond, éventuellement faire ajuster les plans par les demandeurs et enfin délivrer des permis conformes à la réglementation et au bon aménagement local. Urban est bien évidemment impartiale en tout temps.

Les chiffres concernant le nombre de recours devant le Conseil d’État doivent être nuancés, en ce sens que ce nombre dépend aussi en partie des projets. Par exemple, les projets de plus grande envergure ont plus de chances d’être contestés. De plus, il est difficile d’estimer quel a été l’impact de la crise du coronavirus sur les chiffres de ces dernières années.


En ce qui concerne les litiges relatifs aux amendes administratives résultant d’infractions urbanistiques, nous constatons également que leur nombre a diminué ces dernières années, le Parquet de Bruxelles poursuivant de moins en moins les auteurs présumés d’infraction urbanistique et permettant ainsi l’application d’une amende administrative :

· Début 2022 : 62 litiges en cours
· Début 2020 : 88 litiges en cours
Le nombre d’autres types de litiges juridiques est, à mon avis, trop faible pour établir des tendances représentatives.
En ce qui concerne le SIAMU, je peux indiquer ce qui suit :

Dossiers en cours en 2021 : 26
- Financement fédéral : 1
- Fonction publique (recrutement, mutation, procédure disciplinaire) : 17
- Rémunérations : 5
- Cadres linguistiques : 1
- Pénal (agression à l’encontre d’un membre du personnel) : 1
- Marché public : 1

SIAMU demandeur: 2
SIAMU défendeur : 24

Dossiers en cours en 2021 qui ont été clos : 9
En faveur du SIAMU : 7
En défaveur du SIAMU : 1
Arrangement amiable : 1

Coût des litiges : 127.500 euros

Dans 100 % des cas, la représentation a été assurée par un conseiller externe.

Pour toutes les décisions de l’administration, nous pouvons constater une augmentation des contestation juridiques par le biais d’avocats.
Le SIAMU est source de nombreux litiges en matière de fonction publique, et ce pour plusieurs raisons :
-le SIAMU doit prendre beaucoup de décisions en matière de mutation et de questions disciplinaires, qui ont toujours fait l'objet de nombreux recours devant le Conseil d'État.
- Les procédures de recrutement suscitent un grand intérêt chez les candidats.
L'absence d'autres employeurs de pompiers à Bruxelles fait que les candidats non retenus contestent beaucoup plus rapidement leurs résultats décevants aux tests.
- Cette tendance est renforcée par le financement des recours par les organisations syndicales.

Par conséquent, la stratégie consiste ici à faire appel à des avocats à un stade précoce afin de garantir autant que possible le bien-fondé des décisions prises par le SIAMU et d'éviter, dans la mesure du possible, que les membres du personnel introduisent un recours avec succès.

Le SIAMU tente autant que possible de recourir à des méthodes alternatives de résolution des conflits (médiation interne au SIAMU, médiation juridique, arrangements amiables).
En ce qui concerne hub.brussels, un seul dossier est à relever, il portait sur la législation sociale et le licenciement d’un travailleur. L’Agence a été attaquée en justice. Ce dossier n’a pas encore été jugé. Tous les litiges sociaux sont traités par une partie externe. 2021 est représentatif des années précédentes.