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Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1268)

 
Date de réception: 17/03/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 28/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes d’intérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

  • Dans combien de litiges juridiques les administrations ou organismes d'utilité publique relevant de vos compétences ont-ils été parties en 2021? Pouvez-vous préciser la nature de chacun de ces litiges juridiques? Pouvez-vous ventiler en fonction du rôle (plaignant ou défendeur) joué par l'administration ou l'OIP en question? De combien de dossiers juridiques parle-t-on? Quelle proportion de ces litiges (en termes relatifs et absolus) s’est-elle terminée à l’avantage des services publics? Quels sont les coûts de ces litiges juridiques?

  • Dans quelle proportion de ces dossiers l'administration ou l'OIP en question s’est-il fait représenter par une partie externe? Pouvez-vous en dire plus sur le taux de réussite des avocats désignés en externe et le comparer avec le taux de réussite des avocats dont les administrations ou OIP ont pu disposer en interne?

  • Tous les chiffres qui précèdent sont-ils comparables aux chiffres des années précédentes? Quelles évolutions pouvez-vous constater à cet égard? Comment évaluez-vous le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations et les OIP relevant de vos compétences ? Comment prévoyez-vous de prendre des mesures visant à limiter au maximum le nombre de litiges juridiques, par exemple en privilégiant les règlements à l'amiable et autres formes de concertation?
 
 
Réponse    Bruxelles Mobilité, la STIB et parking.brussels doivent en effet faire face à des litiges judiciaires tant comme partie demanderesse que comme partie défenderesse.
STIB:
En ce qui concerne la STIB, en 2021, les litiges devant les juridictions judiciaires ou devant le Conseil d’État étaient au nombre de 36. Ces litiges étaient soit introduits, soit poursuivis, soit clôturés en 2021. Ils concernent le droit administratif public, le droit des marchés publics, ou le droit des contrats.
Il n’est pas possible d’établir une tendance de l’évolution précise du nombre de litiges année par année, étant donné qu’ils s’étalent sur plusieurs années. La STIB comptabilise en moyenne une trentaine de litiges par année. Ce chiffre ne prend pas en compte le recouvrement des amendes administratives.

La STIB tente systématiquement dans un premier temps de régler les litiges à l’amiable ou par voie de négociation. Dans la très grande majorité des cas, la STIB obtient gain de cause dans les jugements et n’est pratiquement jamais condamnée.
Le budget est provisionné à concurrence d’environ 700.000 euros par an et couvre tous les frais d’avocats, pour les litiges, mais aussi pour les avis juridiques rendus hors litiges. Il n’est pas possible d’établir une ventilation précise entre les coûts liés à des litiges et ceux hors litiges, étant donné que la plupart des litiges s’étalent sur plusieurs années.


Parking.brussels:
Quant à parking.brussels, 2 litiges ont été portés devant un tribunal en 2021, dans lesquels elle était défenderesse :
· l’un concerne une série de redevances de stationnement par une société de leasing pour lequel il n'y a pas encore de jugement ;
· l’autre concerne l‘action en cessation du CAWaB et d‘Unia au sujet de l‘utilisation de la ScanCar pour lequel un jugement (non encore signifié) est intervenu en mai 2022 ;
Un litige a été tranché par la chambre de médiation et d’arbitrage : le délai d'appel est toujours ouvert.
La défense de parking.brussels dans de tels litiges est assurée par des avocats (ainsi que la prise en charge des conseils juridiques) dans le cadre d'un marché public spécialement conclu à cet effet (avec plusieurs lots) et s'effectue selon des forfaits déterminés en leurs offres.

Ce chiffre n'inclut pas les litiges initiés par parking.brussels dans le cadre de la procédure de recouvrement des redevances de circulation impayées, qui est incluse dans un marché public conclu spécialement à cet effet concernant le traitement par les huissiers et les avocats.
BM:
Enfin, pour Bruxelles Mobilité, la situation est différente puisqu’elle n’intervient pas en son nom propre, mais en représentation de la Région de Bruxelles-Capitale.
En 2021, dans les litiges relatifs aux dommages à la voirie ou causés par la voirie, 7 dossiers judiciaires ont été clôturés (1 en tant que partie demanderesse, 6 en tant que partie défenderesse) et 25 sont restés ouverts (3 en tant que partie demanderesse, 22 en tant que partie défenderesse).
Durant la même période, 16 litiges de nature diverse (dommages aux infrastructures régionales tels que les affaissements et leurs conséquences - également dans le domaine privé, dossiers administratifs concernant les permis de bâtir, la législation/réglementation, etc., recours devant le Conseil d’État concernant les marchés publics...) ont été clôturés (4 en tant que partie demanderesse, 12 en tant que partie défenderesse) et 30 sont restés ouverts (7 en tant que partie demanderesse, 23 en tant que partie défenderesse).
Ces litiges ont tous été suivis par des avocats désignés à travers de procédures de marchés publics.
Le nombre des litiges par année est impossible à établir, car ceux-ci durent fréquemment plus d’un an, mais aucune tendance marquée à la hausse ou à la baisse n’est à constater.