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Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°562)

 
Date de réception: 17/03/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 14/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/07/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes d’intérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

  • Dans combien de litiges juridiques les administrations ou organismes d'utilité publique relevant de vos compétences ont-ils été parties en 2021? Pouvez-vous préciser la nature de chacun de ces litiges juridiques? Pouvez-vous ventiler en fonction du rôle (plaignant ou défendeur) joué par l'administration ou l'OIP en question? De combien de dossiers juridiques parle-t-on? Quelle proportion de ces litiges (en termes relatifs et absolus) s’est-elle terminée à l’avantage des services publics? Quels sont les coûts de ces litiges juridiques?

  • Dans quelle proportion de ces dossiers l'administration ou l'OIP en question s’est-il fait représenter par une partie externe? Pouvez-vous en dire plus sur le taux de réussite des avocats désignés en externe et le comparer avec le taux de réussite des avocats dont les administrations ou OIP ont pu disposer en interne?

  • Tous les chiffres qui précèdent sont-ils comparables aux chiffres des années précédentes? Quelles évolutions pouvez-vous constater à cet égard? Comment évaluez-vous le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations et les OIP relevant de vos compétences ? Comment prévoyez-vous de prendre des mesures visant à limiter au maximum le nombre de litiges juridiques, par exemple en privilégiant les règlements à l'amiable et autres formes de concertation?

 
 
Réponse    Je vous prie de trouver en annexe la liste des litiges juridiques dans lesquels Bruxelles Economie et Emploi (pour la partie du SPRB qui relève de mes compétences) et citydev.brussels ont été impliqués en 2021.

Bruxelles Economie et Emploi :
Les recours ont été introduits dans la matière du recouvrement d’aide publique et dans la matière du refus d’une aide aux entreprises en 2021 (voir annexe). La Région de Bruxelles-Capitale a eu gain de cause pour 1 recours, les autres étant encore pendants devant les juridictions.

Un marché public de services juridiques a été passé afin de désigner un cabinet d’avocat pour la défense des intérêts de la Région bruxelloise et la gestion des dossiers dans le cadre de ces contentieux.

Innoviris :
Un seul litige a débouché sur une procédure judiciaire au cours des dernières années. En 2019, Innoviris a lancé une citation à l'encontre d'une entreprise afin de solliciter le remboursement du solde d’une avance récupérable consentie à cette entreprise. La Région de Bruxelles-Capitale s’est jointe en cours de procédure, par requête en intervention volontaire, à l’action menée par Innoviris. Innoviris était représentée par un cabinet d'avocats externe. Une médiation d’entreprise entre la Région de Bruxelles-Capitale et cette société est actuellement en cours.

hub.brussels :
En 2021, il y a eu un litige relatif à la législation sociale après le licenciement d'un employé. L'Agence était défenderesse. Ce cas n'a pas encore été jugé. Tous les litiges sociaux sont traités par une partie externe.

citydev.brussels :
En 2021, 10 litiges étaient en cours chez citydev.brussels (voir annexe). citydev.brussels a été représentée par un avocat dans la totalité des dossiers visés.

En ce qui concerne le
coût des litiges, je vous renvoie aux marchés publics qui sont ou seront publiés conformément au décret et à l’ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises, ainsi que de leurs circulaires d’application.

Les litiges évoqués ici sont toujours traités en collaboration avec des avocats désignés par marchés publics, de sorte que la distinction proposée dans la question ne s’applique pas.

L’évolution du nombre de litiges dépend de facteurs principalement externes à la Région bruxelloise.
De manière générale, il y a peu de recours devant les juridictions.


Le Parlement bruxellois a adopté le 16 mai 2019 les décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois, visant à instaurer un service de médiation pour toute la Région dont le travail permettra sans doute de limiter le nombre de plaintes débouchant sur des contentieux en justice.