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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par l’Institut bruxellois pour la recherche et l’innovation (Innoviris) ET le risque de fraude

de
Emin Özkara
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°567)

 
Date de réception: 20/05/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1 ), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de la configuration de l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, d’effectuer des opérations bancaires, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. » ( 2 )

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par l’Institut bruxellois pour la recherche et l’innovation (Innoviris) ET le risque de fraude :

  1. Depuis que la Cour des comptes a, à nouveau, attiré votre attention et celle de votre cabinet, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

  2. Suite à cette nouvelle remarque de la Cour des comptes, l'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne est-elle conforme aux dispositions de l'OOBCC et permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

 
 
Réponse    En ce qui concerne Innoviris, le risque de fraude est limité par la méthode utilisée. Celle-ci permet de répartir entre des agents de cellules différentes les tâches d’enregistrement, de comptabilisation, d’approbation et de paiement. Concrètement, la procédure se résume comme suit :
- Dans le cadre de la fonction de comptable trésorier, les paiements sont réalisés sur l’application
Belfius Web uniquement à partir d’un fichier créé dans SAP par un comptable de la cellule Comptabilité.
- Ensuite, ce fichier est chargé sur l’application
Belfius Web par le comptable trésorier désigné dans une autre cellule de l’organisme.
- Finalement, le fichier est signé sur l’application sans modification manuelle.

Les opérations bancaires sont bien entendu enregistrées dans le système de comptabilité et un contrôle est mis en place pour en vérifier la concordance.

Pour le reste de vos questions, le Ministre compétent, à savoir le Ministre du Budget et des Finances, Monsieur Gatz, se tient à votre disposition.