Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par l’Institut bruxellois pour la recherche et l’innovation (Innoviris) ET le risque de fraude
- de
- Emin Özkara
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°567)
Date de réception: 20/05/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1 ), la Cour des comptes attire lattention, entre autres, sur le point suivant : « En raison de la configuration de lapplication bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, deffectuer des opérations bancaires, et sans limite de montant, le risque de fraude nest pas totalement maîtrisé. » ( 2 ) Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par lInstitut bruxellois pour la recherche et linnovation (Innoviris) ET le risque de fraude :
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Réponse | En ce qui concerne Innoviris, le risque de fraude est limité par la méthode utilisée. Celle-ci permet de répartir entre des agents de cellules différentes les tâches d’enregistrement, de comptabilisation, d’approbation et de paiement. Concrètement, la procédure se résume comme suit : - Dans le cadre de la fonction de comptable trésorier, les paiements sont réalisés sur l’application Belfius Web uniquement à partir d’un fichier créé dans SAP par un comptable de la cellule Comptabilité. - Ensuite, ce fichier est chargé sur l’application Belfius Web par le comptable trésorier désigné dans une autre cellule de l’organisme. - Finalement, le fichier est signé sur l’application sans modification manuelle. Les opérations bancaires sont bien entendu enregistrées dans le système de comptabilité et un contrôle est mis en place pour en vérifier la concordance. Pour le reste de vos questions, le Ministre compétent, à savoir le Ministre du Budget et des Finances, Monsieur Gatz, se tient à votre disposition. |