Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par le Bureau bruxellois de la planification (perspective.brussels) ET le risque de fraude

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°837)

 
Date de réception: 24/05/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1 ), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de la configuration de l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. » ( 2 )

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par le Bureau bruxellois de la planification (perspective.brussels) ET le risque de fraude :

  1. Depuis que la Cour des comptes a, à nouveau, attiré votre attention et celle de votre cabinet, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

  2. Suite à cette nouvelle remarque de la Cour des comptes, l'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne est-elle conforme aux dispositions de l'OOBCC et permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Le Bureau bruxellois de la Planification n’utilise pas d’application bancaire. Le comptable-trésorier et/ou son suppléant utilise uniquement le site internet du caissier.

Pour ce qui concerne les comptes de dépenses et de recettes
, le paiement des dépenses s’effectue par un lien xml généré par le logiciel SAP, donc après validation de la chaîne hiérarchique budgétaire et après visa des Contrôleurs des Engagements et des Liquidations. Ce lien xml contient les ordres de paiements valables et est téléchargé dans le site internet du caissier. Le comptable-trésorier et/ou son suppléant n’a pas la capacité technique de modifier ce lien xml.



Chaque opération bancaire est enregistrée dans les mouvements bancaires et est reprise dans les extraits bancaires et dans les codas.

Tous les codas sont enregistrés dans le système SAP, de sorte qu’aucun mouvement ne peut être masqué.

Le comptable-trésorier et/ou son suppléant n’effectue pas de virement manuel vers un tiers, sauf en cas de remboursement d’une recette perçue erronément, conformément à l’article 35§3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers.

Quand il le fait, ce mouvement est immédiatement enregistré dans les extraits de compte et dans le coda, comme expliqué plus haut, et donc visible par le comptable.


Le comptable-trésorier et son suppléant agissent conformément à l’OOBCC du 23 février 2006 et ses arrêtés d’application. Il relève précisément de la responsabilité du comptable-trésorier et de son suppléant d’agir seuls sur les comptes en banque du caissier. Limiter les montants de paiement sur le site du caissier entrerait donc de facto en conflit avec l’OOBCC.




Il n’est donc pas prévu de modifier le site internet du caissier.

Cependant, il est toujours possible d’améliorer les processus et de tendre vers une limitation maximale des risques. C’est pourquoi, afin de répondre à la remarque de la Cour des Comptes, deux procédures supplémentaires ont été mises en place.

Premièrement, un contrôle a priori : toutes les opérations manuelles sur les comptes bancaires sont désormais soumises à l’accord préalable de l’ordonnateur. Cet accord est joint dans les codas SAP et donc disponible aux organes de contrôles.


Deuxièmement, un contrôle a posteriori : toutes les opérations bancaires des comptes de dépenses et de recettes font l’objet d’un rapport mensuel Belfius envoyé à l’ordonnateur. Celui-ci peut donc constater l’ensemble des opérations réalisées par le comptable-trésorier sur les comptes.


Pour ce qui concerne le compte régisseur d’avance, l
e compte en banque est alimenté selon une procédure stricte mise en place par l’Organe de surveillance de BFB et chaque alimentation fait l’objet d’une autorisation spécifique.


Le compte en banque du régisseur est paramétré pour n’autoriser qu’un maximum de 500 € par transaction, comme prévu dans l’art.40§1 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers.


Chaque achat effectué par le Régisseur d’avance fait l’objet d’une instruction interne soumise à l’accord préalable de l’ordonnateur. Il n’y a pas d’exception.