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Question écrite concernant la lutte contre la fraude à l'identité

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°845)

 
Date de réception: 08/06/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 22/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

 La fraude à l’identité est un phénomène criminel dont on entend régulièrement parler. Dans cette lutte, le rôle des administrations communales est essentiel.

Comme vous savez, un plan régional de formation en matière de prévention et de sécurité a été élaboré afin de permettre, entre autres, la formation des agents communaux et d'autres acteurs en fonction des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

En 2021,

  1. combien de cas de fraudes à l'identité et de faux documents ont été détectés en région bruxelloise (ventilation des cas par commune bruxelloise) ?

  2. quid de l'évolution des nombres de cas de fraudes à l'identité et de faux documents comparé aux précédentes années (2018, 2019 et 2020) ?

  3. combien de formations en matière de prévention et de sécurité ont déjà été données ? Qui a donné ces formations ? Quels ont été les coûts de ces formations ? Quels ont été les objectifs prioritaires de ces formations et quelles sont les communes qui ont participé à ces formations ? Commune par commune, combien d'agents ont été formés ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Les rapports statistiques de criminalité concernant l’année 2021 ne sont pas encore entièrement disponibles. Seules les données relatives au 1er semestre 2021 sont disponibles. Je ne suis donc pas en mesure de vous transmettre les données chiffrées annuelles de 2021 relatives aux cas de fraudes à l’identité et aux faux documents.
En ce qui concerne les données pour les années précédentes, je vous renvoie aux réponses apportées à vos questions écrites 402 et 556.
Concernant les formations délivrées à propos de la fraude à l’identité, le Plan Régional de Formation prévoit que celles-ci sont proposées par l’ERAP et par l’ERIP dans le cadre de la formation de base. Le Plan n’ayant été adopté qu’en juillet 2021, il n’y a pas encore de données sur base annuelle.