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Question écrite concernant l'affiliation éventuelle du Service d'incendie bruxellois Fonds de pension solidarisé

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°659)

 
Date de réception: 09/06/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, un Fonds de pension solidarisé a été créé en 2012 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux nommés à titre définitif. Les pouvoirs locaux qui avaient leur propre caisse de pension pouvaient refuser de s'affilier à ce Fonds de pension solidarisé, même si une affiliation ultérieure (volontaire) restait toujours possible.

Toutefois, il ressort des données les plus récentes à ce sujet que certains pouvoirs (locaux) bruxellois n'ont toujours pas adhéré au Fonds de pension solidarisé. C'est notamment le cas du Service d’incendie bruxellois.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes:

  • Pouvez-vous confirmer que le Service d’incendie bruxellois n'est toujours pas affilié au Fonds de pension solidarisé? Dans l’affirmative, pourquoi a-t-il décidé de ne pas s’y affilier pour le moment?

  • Vous êtes-vous déjà concerté avec le Service d’incendie bruxellois pour évaluer si une affilitation serait souhaitable à l’avenir? Dans l'affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées? Quel calendrier est-il, le cas échéant, prévu en vue d’une affiliation au Fonds de pension solidarisé?

  • Pouvez-vous en particulier indiquer quel régime de fonds de pension est actuellement en place pour le personnel nommé du Service d'incendie bruxellois? Quels sont les avantages ou inconvénients de ce régime par rapport aux modalités du Fonds de pension solidarisé?

 

 
 
Réponse    Le SIAMU n’est pas affilié à la Caisse de Retraite Solidaire.
L’ordonnance du 13 avril 1995 relative à la pension des membres du personnel de l’ARP (Agence régionale pour la propreté) et du SIAMU s’applique au SIAMU : nos agents statutaires bénéficient d'une pension calculée selon les dispositions applicables aux membres du personnel de l’Agglomération bruxelloise.
La caisse de prévoyance qui en assure le paiement est Ethias.
Le SIAMU est une administration régionale et non locale, et ne relève donc pas de l’application des dispositions de la Caisse de Retraite Solidaire.
En raison du fait qu’Ethias possède son propre fonds de pension (en vertu de l’ordonnance précitée) et de la lettre de refus adressée au ministre fédéral des Pensions de l'époque concernant l’affiliation à la Caisse de Retraite Solidaire, aucune démarche n’a été entreprise pour s’affilier à cette Caisse de Retraite Solidaire.
Les retraites des membres du personnel de la Région bruxelloise resteront toujours la responsabilité de la Région.


En tant qu’administration régionale reconnue, il n’est pas non plus nécessaire d'étudier plus avant la possibilité de nous affilier à la Caisse de Retraite Solidaire.

Cf. question 1 se référant à l'ordonnance du 13 avril 1995 y relative
Avantages :
Prélèvement de 7,5 % sur les salaires et autres éléments de rémunération afin d’alimenter le crédit pour les charges des pensions contre une cotisation pension de base de 43 % en 2022 pour la Caisse de Retraite Solidaire (AR du 29/11/2019 pris pour l'année 2022 en exécution de la loi du 24/10/2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives).
Pas de calcul et d'imputation de cotisation de responsabilité sur la masse de pension actuelle des statutaires pensionnés afin d’alimenter le crédit de la masse de pension de tous les affiliés du fonds de pension, contre une cotisation de responsabilisation ferme (soit le paiement d’une partie substantielle des allocations de pension des propres statutaires pensionnés) des organisations affiliées à la Caisse de Retraite Solidaire si elles comptent beaucoup de statutaires pensionnés mais beaucoup moins de statutaires actifs (et donc une part relativement importante de contractuels) au sein de leur organisation.
Pas d’« obligation » de payer un deuxième pilier de pension minimum garanti pour tous les contractuels, contre la nécessité pour les institutions locales de le faire auprès de la Caisse de Retraite Solidaire pour éviter des cotisations de responsabilisation maximales si une organisation compte déjà de nombreux contractuels (pour une organisation comme le SIAMU, cela pourrait s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros en cotisations de responsabilisation). Cette nécessité de s’affilier au deuxième pilier du système de pension pour l’ensemble du personnel contractuel représente également un coût important, étant donné que les administrations locales bruxelloises doivent actuellement verser au moins 1 % du salaire annuel contractuel ouvrant droit à la pension pour financer le deuxième pilier de la pension. Ce pourcentage augmentera normalement au cours des années suivantes.