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Question écrite concernant les raisons du refus de l’allocation-loyer

de
Bruno Bauwens
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°931)

 
Date de réception: 10/06/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Vous avez mentionné lors de la commission logement du 02.06.2022 que 418 familles se sont vues refuser l’allocation-loyer. Nous aimerions avoir les raisons de ce refus.

Mes questions sont donc :

  • Pourriez-vous nous donner les raisons du refus de l’allocation-loyer pour ces 418 familles ?

 

 
 
Réponse    Les causes principales de rejet de la demande d’allocation de loyer sont, dans l’ordre décroissant :

1. Les revenus qui dépassent les seuils admis;
2. Le demandeur qui perçoit déjà une intervention dans le loyer sur base des articles 165 ou 166 du Code du Logement;
3. Le demandeur qui est locataire d’un logement social ou d’un logement AIS.