Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les frais de consultance juridique du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) en 2021

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°480)

 
Date de réception: 13/06/2022 Date de publication: 03/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 03/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les consultants/prestataires externes engagés par le SPRB pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2021 :

  1. Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ?

  2. Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ?

  3. Quid des missions en prix fixe ?

  4. Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ?

  5. Dans quelles Allocations de Base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ?
 
 
Réponse    Direction des Facilities
La Direction Facilities répond à l’honorable membre que le SPRB établit annuellement des inventaires des dossiers de litiges en cours auprès des cours et tribunaux.  Ces inventaires ne reprennent toutefois pas l’ensemble des informations demandées par la question écrite. La Direction fera le nécessaire pour dorénavant les ajouter à la liste des inventaires annuels.

Réponse de Bruxelles Pouvoirs Locaux
Les missions ont été effectuées par des Cabinets d’avocats divers : Leurquin et associés, Uyttendaele et Consorts, Lagasse & Van De Gejuchte.
Ces missions sont de plusieurs sortes : 4 contentieux : cf. La RBC contre l’Etat belge pour les primes linguistiques, contestation de la clé de répartition de la DGC, … Des questions préjudicielles de la part du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles à la Cour Constitutionnelle concernant la Nouvelle Loi communal, un marché public de service juridique pour accompagner le FRBRTC dans l’établissement d’un mandat de gestion.
La majorité des tarifs appliqués sont des taux horaires et non des prix fixes.
Il y a eu en tout environ 4 contentieux (en cours ou en clôture), un divers ( questions préjudicielles à la Cour Constitutionnel) et 1 mission de marché public juridique d’accompagnement d’un mandat de gestion en 2021.
Le coût total des consultations juridiques ( contentieux et marché public juridique) est d’un montant de 14.441,46€ en 2021.

Réponse de Bruxelles Logement
1.- Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ?
1.1 Courant 2019, une convention juridique de collaboration a été conclue, visant en l’attribution de différentes missions portant sur des services juridiques de représentation de la Région tant en demande qu’en défense dans les matières régies par le Code Bruxellois du Logement et ses arrêtés d’exécution. Dans le cadre des litiges envisagés ou en cours, les prestataires pouvaient également être invités à :
- établir des observations après rapport d’auditeur ou à l’issue d’un litige judiciaire ;
- ou en amont à conseiller le pouvoir adjudicateur sur les pro’s et contra’s d’une procédure.
Cette convention a été conclue pour une durée de 4 ans avec 3 prestataires.
Les 3 avocats retenus sont : Me Marie Bourgys du cabinet Proelia, Me Evrard de Lophem du cabinet Deprevernet et Me Jérôme Sohier du cabinet Lallemand Legros & Joyn.



1.2 Convention juridique de Services de représentation en justice Sociétés de crédit social (SCS – CIO) visant à confier au prestataire un mission de représentation en justice, de conseil et de défense des intérêts de la Région dans le cadre de deux affaires afférentes aux sociétés de crédit social dont la SA Crédit Immobilier Ouvrier, et notamment :
- une affaire pénale de fraude avec constitution de partie civile ;
- le second est relatif à la réorganisation judiciaire de la société précitée, en particulier eu égard aux
prétentions de la SA Belfius Banque, créancière de la SA Crédit Immobilier Ouvrier, envers la Région de Bruxelles-Capitale.


1.3 Convention juridique de Services de représentation en justice visant à confier au prestataire une mission de représentation en justice, de conseil et de défense des intérêts de la Région dans le cadre des recours exercés à l’encontre des dispositions en matière de Logement et plus particulièrement en ce qui concerne les expulsions domiciliaires.

1.4 Mission visant en la proposition d’un projet de texte législatif (modification du Code bruxellois du Logement) et réglementaire si cela s’avère nécessaire (arrêté d’exécution) visant à instaurer un droit de préférence et/ou de préemption dans le droit du logement bruxellois.
2.- Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ?
2.1 Convention juridique de collaboration (affaires attribuées en 2021) :

Me Marie Bourgys : 14 affaires

Me Jérôme Sohier : 14 affaires

Me Evrard de Lophem : 13 affaires

2.2 Convention juridique CIO reprise au 1.2 exécutée par Me Alexandre Roy du cabinet Everest ;
2.3 Convention juridique de Services de représentation en justice expulsion domiciliaire reprise au 1.3 exécutée par le cabinet Portico ;


2.4 Mission sur droit de préemption reprise au 1.4 exécutée par Me Jérôme Sohier du cabinet Lallemand Legros & Joyn.
3.- Quid des missions en prix fixe ?
3.1 Convention juridique de collaboration :
Montants prévisionnels réservés en 2021 sur base des estimations des avocats : 35.000,00 euros TVAC + 70.000,00 euros TVAC.


3.2 Convention juridique CIO attribué à Me Alexandre Roy du cabinet Everest pour 54.300, euros TVAC ;

3.3 Convention juridique expulsion domiciliaire attribué au cabinet Portico pour 33.275, euros TVAC ;

3.4 Mission sur droit de préemption attribuée à Me Sohier pour 42.047,50 euros TVAC.
4.- Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ?
4.1 Convention juridique de collaboration (affaires attribuées + facturées) :

Facturés en 2021 :

Marie Bourgys (119,00 euros HTVA (143,99 euros TVAC) / heure):
- affaire XX : 1.787,87 euros TVAC ;
- affaire XX : 3.599,75 euros TVAC  ;
- affaire XX : 791,93 euros TVAC ;
- affaire XX : 2.303,84 euros TVAC ;
- affaire XX : 5.471,62 euros TVAC ;

Jérôme Sohier (145,00 euros HTVA (175,45 euros TVAC) / heure):
- affaire XX : 1.242,77 euros TVAC ;
- affaire XX : 2.587,89 euros TVAC ;
- affaire XX: 1.973,81 euros TVAC ;
- affaire XX : 1.579,05 euros TVAC ;
- affaire XX : 1.915,33 euros TVAC ;
- affaire XX : 1.798,36 euros TVAC ;
- affaire XX : 1.345,12 euros TVAC ;
- affaire XX: 1.359,74 euros TVAC ;

Evrard de Lophem (119,00 euros HTVA (143,99 euros TVAC) / heure):
- affaire XX : 1.415,89 euros TVAC ;
- affaire XX : 1.655,89 euros TVAC ;
- affaire XX : 1.655,87 euros TVAC ;
- affaire XX : 1838,24 euros TVAC ;
- affaire XX : 787,14 euros TVAC ;
- affaire XX: 1.437,48 euros TVAC ;
- affaire XX : 2.207,82 euros TVAC ;
- affaire XX : 760,73 euros TVAC ;
- affaire XX : 367,17 euros TVAC ;
- affaire XX : 2.915,79 euros TVAC ;
- affaire XX : 806,34 euros TVAC
5.- Dans quelles Allocations de Base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ?
5.1 Convention juridique de collaboration:
25.001.08.02.1211

5.2 à 5.3 Missions sur 25.001.08.02.1211

5.4 Mission sur droit de préemption sur la 25.001.08.03.1211

Bruxelles Finances Budget
Pour Bruxelles Finances et Budget, deux consultations juridiques ont été faites en 2021, toutes deux dans le cadre du litige entre la Région et BNP Paribas sur l’AB 006 001 08 01 1211.
-Cairn Legal – 523,33 euros – 3h02 (120 et 150 euros de l’heure)
-Cairn Legal – 1.827,10 euros – 10h05 (120 et 150 euros de l’heure).

Réponse de Bruxelles Mobilité
Les consultants/prestataires externes suivants ont été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques :
- Iusiris.
- Leurquin-Xirius.
- Equal.
- Liedekerke.
- Bird & Bird.
- Stibbe.
- Dewit.
- Van Olmen.
- Asap.
- Janson.
- Simont Braun.
- Reusens.
- SPRL LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE
- SCRL RISOPOULOS,
- SCHMITZ, SALMON,KLEES & RISOPOULOS
(voir plus bas pour les détails des missions)
Il n’existe aucune mission en prix fixe. Les contrats qui nous lient prévoient tous des prestations au taux horaire.
Les détails par mission :
Le tarif horaire des cabinets d’avocats variaient entre 90 et 210 euros HTVA/heure.
De manière générale, la durée des marchés est de +- 3 ans.
a) MP 2014.0673 (pour des missions de services juridiques) :
- Iusiris : 1 avis (301,29 euros), 3 litiges (5415,35 euros).
b) MP 2016.1024 (légistiques et avis, droit du roulage) :
- Leurquin-Xirius : 4 litiges (4408,78 euros), 1 rédactionnel (544,50 euros).
- Equal : 1 avis (2982,65 euros).
c) MP 2017.1089 (légistique, avis, suivi de projets relatives aux matières traitées par la sécurité routière) :
- Liedekerke : 1 avis (3693,53 euros), 3 litiges (26.462,02 euros).

d) MP A19.199 (poursuite et clôture d’un dossier litige) ;  
- Bird & Bird : 1 litige (24.701,23 euros).
e) MP A19.203 (poursuite et clôture de missions en cours relatives à des contentieux) ;  
- Bird & Bird : 3 litiges (34.331,65 euros).
f) MP 2016.0955 (suivi et clôture de dossiers) :
- Stibbe : 1 litige (17.097,30 euros).
g) MP A17.001 (droit de la circulation) :
- Iusiris : 5 litiges (3354,18 euros).
- Dewit : 2 avis (1502,42 euros), 12 litiges (6479,65 euros).
- Van Olmen : 1 avis (1579,05), 8 litiges (21.453,30 euros).
h) MP A18.002 (missions légistiques) :
- Asap : 2 avis (2853,18 euros), 3 rédactionnels (52.163,10 euros).
- Janson : 3 avis (17.235,24 euros), 1 litige (1074,48 euros), 3 rédactionnels (28.035,70 euros).
i) MP A18.010 (affaires non complexes) :
- Iusiris : 4 avis (3259,75 euros), 7 litiges (9963,75 euros), 2 rédactionnels (9982,52 euros).
- Asap : 5 avis (4987,62 euros), 3 litiges (3833,28 euros), 3 rédactionnels (3245,22 euros).

- Van Olmen : 3 avis (4064,39), 1 litige (616,7 euros).

j) MP A18.011 (affaires complexes) :

- Simont Braun : 4 avis (24.621,93 euros), 2 litiges (25.796,43 euros), 2 rédactionnels (7381,05 euros).

k) MP A18.001 (voirie) :
- Janson : 2 avis (9353,30 euros), 2 rédactionnels (14.270,74 euros).
l) MP A18.005 (marchés publics) :
- Earth : 8 avis (23.603,42 euros), 3 rédactionnels (16.478,86 euros).
- CMS : 5 avis (9493,47 euros), 2 litiges (2717,45 euros).
m) MP A19.015 (poursuite et clôture de missions) :
- Reusens : 3 litiges (3763,10 euros).

n) MP 2015.0850 : consultations juridiques
dans le cadre de la rédaction et l’opérationnalisation (implémentation dans Osiris, production des supports de formation, etc.) de l’ordonnance du 03 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique et son arrêté d'exécution du 04 avril 2019 (49.175,61 euros)


o) SPRL LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE
Nombre de missions : 6
Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de transport rémunéré de personnes par taxi et de transport régulier spécialisé.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2020 : 8.328,75 TVAC.


p) SPRL LEURQUIN ET ASSOCIES
Nombre de missions : 4
Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses totales pour 2020 : 12.823,00 € TVAC.

q) EARTH AVOCATS BRUSSELS SCRL
Nombre de missions : 3
Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2020 : 20.028,58 € TVAC.

r) SCRL RISOPOULOS, SCHMITZ, SALMON,KLEES & RISOPOULOS
Nombre de missions : 1
Fonctions : Assistance, conseils juridiques spécialisés et représentation des intérêts de la RBC dans le cadre de procédures judiciaires en matière de transport de personnes par les services UBER.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2020 : 5.221,15 € TVAC.
Les dépenses afférentes à ces missions sont imputées aux Allocations de Base suivants :
AB 17.001.08.01.1211
AB 19.001.08.02.1211
AB 20.001.08.01.1211

Réponse de Bruxelles International
La direction FEDER fonctionne avec un accord-cadre valable pour 4 ans, accordé via marché public. Des missions sont octroyées sous cet accord cadre lorsqu’une question juridique spécifique dépasse la compétence des équipes internes ou lorsque la charge de travail (en particulier en analyse de marchés publics) dépasse ce que l’équipe interne peut absorber en maintenant un niveau de service public acceptable.
En 2021, l’accord-cadre en vigueur comprenait 2 lots. Le premier lot visait les aides d’états et a été attribué au cabinet Clayton & Segura.

Le second lot visait le droit des marchés publics et le droit administratif général et a été attribué au cabinet Racine.eu.
L’accord cadre est évalué sur base de la moyenne des besoins des années précédentes, et attribué sans garantie de volume. Le prix est un forfait horaire.
L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 156,09€/h TTC pour le lot 1.
L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 139,15€/h TTC pour le lot 2.

En 2021, aucune mission n’a été attribué dans le cadre du lot 1.
Pour le lot 2, 10.459,45€ correspondants à 75,17h de support dans l’analyse de marchés publics.
L’AB utilisée est 03.004.08.01.1211

Pour la cellule communication de Brussels International
1. Un prestataire externe a été engagé pour des missions liées aux aspects juridiques.
2. Consultation d’un cabinet d’avocats spécialisé dans les droits d’auteur dans le cadre d’une possible violation du copyright d’une image ayant été reprise temporairement sur le compte twitter de Brussels International.
Trois cabinets d’avocats spécialisé ont été contactés par la Direction juridique du SPRB. Seul le cabinet Doutrelepont a répondu. La mission lui a donc été attribuée.
3. Néant.
4. Une seule mission a été attribuée. Dans le but de répondre à une plainte d’une possible violation du copyright d’une image ayant été reprise temporairement sur le compte twitter de Brussels International et conclure un règlement à l’amiable.
Aucune durée n’a été fixée pour l’exécution de la mission ; celle-ci dépendant des échanges entre le prestataire et l’avocat du plaignant.
Le montant horaire du cabinet Doutrelepont était de 242 €/heure TVAC.
Le coût total des prestations était de 3455,55 € TVAC.
5. Les dépenses afférentes à cette mission ont été imputées sur l’ Allocations de Base 29.004.08.02.1211.

Réponse de Bruxelles Connect IT
BCIT n’a fait appel à aucun consultant/prestataire externes pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2021