Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de la configuration de l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé.

Le CESRBC doit mettre en place les mesures de contrôle interne nécessaires afin de garantir l’application des articles 52 à 58 de l’OOBCC dont l’antériorité de l’engagement comptable par rapport à l’engagement juridique, pour toutes les dépenses devant faire l’objet d’un engagement ordinaire. » ( 2)

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners) ET le risque de fraude :

1. Depuis que la Cour des comptes a, à nouveau, attiré votre attention et celle de votre cabinet, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

2. Suite à cette nouvelle remarque de la Cour des comptes, l'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne est-elle conforme aux dispositions de l'OOBCC et permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

(1) Cour des comptes, "26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune", octobre 2021, https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=11774984-f66f-4ea0-841f-1d0eb0d52bce , consulté le 16 mai 2022.

(2) Idem, page 133.