Question écrite concernant les avancées réalisées en matière de cadastre et de contrôles des asbl communales
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°990)
| Date de réception: 18/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | D'après l'ASBL Transparencia, témoignages anonymes à l’appui, cinq ans après le scandale du Samusocial aucune ASBL communale n’aurait été contrôlée par la tutelle et aucun rapport de cette tutelle n’a même été publié. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Le cadastre des ASBL communales qui a été établi par l’administration en collaboration étroite avec les communes est effectivement disponible. Il a été publié dans un premier temps au Moniteur belge le 4 août 2021, en annexe à la circulaire du 12 juillet 2021 relative à la tutelle administrative sur les actes des ASBL communales dans le cadre de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (ci-après l’ordonnance). Ce registre reprend pour le moment 123 ASBL communales. Le cadastre initial, annexé à la circulaire précitée, est consultable sur le site de BPL (sous l’onglet législation). Le cadastre mis à jour devrait incessamment être également consultable sur le site de BPL sous l’onglet ASBL communales. Les ASBL communales sont contrôlées dans la mesure suivante : - Les ASBL communales créées avant le 1e septembre 2018 ne doivent transmettre que des listes d’actes avec une description succincte (conformément à l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018, tel que modifié par l’ordonnance du 22 octobre 2020, ainsi qu’à la circulaire du 28 septembre 2020 (report des obligations et modifications concernant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée) jusqu’au 1er septembre 2022. De même, les actes qui normalement devraient être envoyés in extenso doivent être repris sur les listes d’actes sous forme de brefs exposés. - Les ASBL communales créées après le 1e septembre 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, doivent transmettre in extenso à l’autorité de tutelle, les actes définis à l’article 44, ainsi que les listes d’actes, conformément à l’article 45. Aucune irrégularité n’a été constatée à propos des actes et listes transmis à l’autorité de tutelle. L’administration ne reçoit actuellement qu’une partie des actes et listes ci-avant énoncés ci-avant. Les ASBL communales ne sont par ailleurs pas outillées pour permettre un envoi électronique de ces documents. L’envoi papier représente un surcroit de travail important au niveau de l’administration et au niveau de l’ASBL. La numérisation des processus de transmission des ASBL nécessiterait un investissement de leur part. Une réflexion est en cours quant à la bonne adéquation des dispositions relatives à la tutelle administrative applicable aux ASBL communales, et un projet d’ordonnance visant à la simplification de celles-ci est en cours d’élaboration. En 2018, une plainte a été déposée par un club sportif contre l’ASBL communale Bains de Bruxelles. La plainte concernait la rupture d’une relation contractuelle entre le club sportif et l’ASBL. Une mesure de tutelle a été prise dans ce dossier, par laquelle la décision de cette ASBL communale a été suspendue. Cependant, la suspension a été levée afin de ne pas aller à l’encontre d’une décision de justice intervenue dans le dossier. A ce jour, Bruxelles Pouvoirs Locaux n’a pas publié de rapport concernant les ASBL communales, la grande majorité d’entre elles, constituées avant le 1e septembre 2018, bénéficiant encore du report d’obligations ci-avant explicité. |