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Question écrite concernant le point sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°991)

 
Date de réception: 20/06/2022 Date de publication: 09/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/08/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Il y a quelque temps, j'ai eu l'occasion de vous interroger sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique dans la Région de Bruxelles-Capitale (cf. QE nos 605, 766 et 865).

Dans votre dernière réponse sur le sujet, vous indiquiez notamment qu'une première structure devait être mise sur pied au cours du premier semestre 2022, mais que l'analyse juridique était toujours en cours et que plusieurs réunions de travail techniques étaient encore prévues.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur les progrès réalisés dans ce domaine depuis votre dernière réponse ? Quel calendrier prévoyez-vous pour la mise sur pied des trois structures distinctes mentionnées dans votre réponse précédente (à la fois globalement et pour chaque composante de ces structures) ? Quand prévoyez-vous que toutes ces structures seront opérationnelles ? En particulier, pouvez-vous confirmer que la première structure mentionnée a déjà été mise sur pied ?

  • Pouvez-vous confirmer que l'analyse juridique en question a entre-temps été finalisée et livrée ? Quand a-t-elle été finalisée ? Qui a effectué cette analyse ? Sur quelles constatations et conclusions a-t-elle débouché ? Cette analyse a-t-elle conduit à des changements dans les objectifs ou le calendrier de ce dossier ?

  • Depuis votre dernière réponse, quelle concertation avez-vous menée avec les parties prenantes (STIB, Bruxelles Mobilité, port.brussels, CIRB, Sibelga, Vivaqua, etc.) concernant l'évolution de ce dossier ? Comment seront-ils impliqués dans les prochaines étapes ? Quelle incidence leur contribution a-t-elle déjà eue sur l'avancement de ce dossier ?

  • Pouvez-vous indiquer quelle proportion des ménages bruxellois a déjà accès à ce jour aux réseaux de fibre optique ? Quelle évolution pouvez-vous souligner par rapport aux années précédentes ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des autres Régions et à la moyenne nationale ? Quelles mesures prenez-vous afin d’augmenter le taux de couverture des réseaux de fibre optique parmi les ménages bruxellois ? Quels objectifs ont-ils été fixés à cet égard ? Quels moyens et actions sont-ils prévus à cette fin ? Comment contrôle-t-on les progrès réalisés dans ce domaine ?

 

 
 
 
Réponse    1/
Les travaux menés au cours des derniers mois ont permis de faire progresser significativement l’ensemble des chantiers.

Le réseau mutualisé bruxellois constitué par les actifs fibres (fibre noire, gaines , infrastructures passives) des acteurs des réseaux publics que sont IRISnet, Sibelga, STIB, Bruxelles Mobilité et Port de Bruxelles sera piloté par IRISnet qui assurera le rôle de guichet unique pour les demandes des tiers. La première étape qui résulte en la signature d’un pré-accord co-construit par les différentes entités impliquées est finalisée. Ce pré-accord est actuellement en cours de validation par les organes de gestion de l’ensemble des parties prenantes et sera concrétisé par la signature d’un contrat entre toutes les parties citées. D’ailleurs, les travaux de la phase d’implémentation ont d’ores et déjà été entamés.

Le lancement d’une FiberCo pourrait quant à lui intervenir dès la conclusion d’un accord avec les parties prenantes (opérateurs et investisseurs) avec qui les discussions avancent très bien mais qui sont fortement influencées par l’actualité récente dans le secteur télécom. L’objectif reste de créer une structure nouvelle chargée de déployer la fibre (FTTH) sur le territoire bruxellois pour ensuite le proposer sur le marché aux opérateurs télécoms intéressés.





2/
Concernant InfraCo-OpCo, l’analyse juridique a permis de confirmer la faisabilité de mutualiser les actifs fibres des acteurs des réseaux publics (ARP) sous l’égide d’IRISnet qui agira comme pilote et guichet unique du réseau sous le contrôle d’une gouvernance collégiale de l’ensemble des acteurs. L’ensemble des activités propres à cette initiative seront régies contractuellement.


Concernant FiberCo, les travaux menés confirment également la possibilité de création d'un acteur chargé de déployer et de commercialiser du FTTH sur l'ensemble du territoire de la Région. L’étude juridique a permis d’écarter un certain nombre de scénarios possibles et d’identifier les prérequis légaux qui doivent être suivis pour être en conformité avec les lois belges et européennes.



3/
L'ensemble des acteurs que vous citez ont très significativement contribué à la formalisation des documents décrivant le modèle cible de l'initiative InfraCo-OpCo (actuellement en cours de validation par les ARP). Plus de 30 sessions de travail bilatérales ont ainsi été organisées depuis janvier dernier. Cette démarche de co-construction reste évidemment la même pour la phase d'implémentation (engagée il y a quelques semaines et qui va s'accélérer en septembre). Je tiens d'ailleurs à souligner que cette approche est similaire à celle que nous mettons en œuvre pour FiberCo où nous échangeons avec l'ensemble des parties prenantes pertinentes pour ce projet.


4/
Il convient de préciser, avant de répondre à votre question, que c'est d'abord la responsabilité des opérateurs télécoms de commercialiser des services de FTTH au grand public et aux entreprises. D'après les données de l'IBPT, environ 20% des foyers de la Région bruxelloise sont aujourd’hui en condition d’être connectés à la fibre. Bien que plus élevé par rapport à la moyenne nationale (moins de 10% des foyers éligibles), ce chiffre reste très bas en comparaison des autres capitales européennes.



La Région prend aujourd'hui toute sa part pour pousser l’accélération de ce déploiement autant qu'elle le peut, d'abord avec l'initiative InfraCo-OpCo qui vise à offrir des capacités excédentaires de fibre aux opérateurs télécoms qui le demanderont (et demain la FiberCo), leur permettant de générer des économies de temps de déploiement et de coûts. Ensuite en s'inspirant des meilleures pratiques internationales, la Région souhaite stimuler la création d’un réseau de fibre noire passif mutualisé. Cette démarche s’articulera en collaboration avec d'autres investisseurs et avec les opérateurs télécoms qui en seront demain les clients.