Question écrite concernant la promotion de l'inclusion dans les services publics
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°482)
| Date de réception: 10/06/2022 | Date de publication: 09/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 25/07/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe | |
| 09/09/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Mardi 24 mai, on a appris que le taux d'emploi des personnes handicapées dans les services publics fédéraux atteint à peine 1,06 %, soit une baisse par rapport à l'année précédente, alors que la norme est fixée à 3 %. Selon le plan actuellement à l’examen, il faudrait d'abord disposer d’un rapport qui puisse expliquer ce recul. Sur cette base, des mesures et des parcours concrets devront être élaborés pour chaque administration afin d'atteindre l'objectif des 3 %. Un mécanisme de sanction sera également élaboré pour les administrations qui ne respectent pas cette trajectoire. Dans une précédente réponse à une question écrite, au printemps 2021, M. Gatz avait souligné que la proportion de fonctionnaires bruxellois handicapés au sein du SPRB était alors de 2,4 %. Au sein de talent.brussels cependant, il était d’à peine 1,5 %. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Réponse du SPRB: Le Service public régional de Bruxelles (SPRB) compte un total de 30 agents handicapés sur un total de 1481 agents, soit 2,03%. Veuillez trouver en annexe, le fichier comprenant les chiffres demandés. Aucune donnée concernant la nature du handicap n’est conservée. Depuis 2008, le SPRB propose des stages et des contrats spécifiques pour les personnes reconnues handicapées (CAP) qui souhaitent entrer sur le marché du travail après un processus d'adaptation et d'apprentissage. Ce contrat est conclu entre le SPRB et l'AVIQ lorsque la personne est domiciliée en Wallonie et entre le SPRB et PHARE lorsque la personne est domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale et dure entre 3 mois et 2 ans. L'expérience acquise doit permettre à la personne d'avoir ensuite un contrat de travail normal auprès du SPRB ou d’un autre employeur. En 2020, un accord a été conclu avec l’asbl DiversiCom pour soutenir le processus d'intégration des personnes handicapées engagées par le biais d'une convention de stage ou d'un contrat spécifique. Un nouveau marché avec le même objectif a été lancé et attribué. Il n’y a pas de sanction spécifique prévue dans le statut. Réponse de talent.brussels: Voici les données dont talent.brussels dispose concernant la proportion de personnes en situation de handicap dans différentes institutions publiques régionales. La date de recueil de la donnée est à chaque fois indiquée :  Talent.brussels explique que pour les cellules marquées par "/", talent.brussels n'a pas reçu de données spécifiques. Talent.brussels remarque, en général, une évolution lente de la représentation des personnes en situation de handicap dans les institutions régionales. Les efforts doivent certainement être poursuivis. Chaque institution régionale est chargée de prendre les mesures nécessaires pour augmenter en son sein la représentativité des personnes en situation de handicap. En effet, l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale impose à chaque institution de mettre en place un plan d’action diversité, d’établir un diagnostic de la situation en terme de diversité et de mettre en place des actions correctrices. Ces plans de diversité doivent intégrer les objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de diversité. Depuis la législature 2009-2014, l’intégration des personnes en situation de handicap fait partie de l’un des 5 objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de diversité. Le Gouvernement a pris d’autres mesures visant l’intégration des personnes en situation en handicap dans ses institutions régionales : - L’activation du principe de l’action positive à travers les différents arrêtés du gouvernement portant le statut administratif et pécuniaire des agents des SPRB, des membres du personnel contractuel des SPRB, des agents des OIP de la Région et des membres du personnel contractuel des OIP. Les organismes régionaux ont l’obligation de donner priorité aux personnes en situation de handicap lors de nouveaux recrutements, statutaires et contractuels, s’ils n’ont toujours pas atteint le taux de 2%. - Encouragement des institutions régionales à conclure des contrats d'adaptation professionnelle (CAP) : Ces CAP permettent de faciliter l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap en leur offrant une formation en situation réelle de travail. La pratique des CAP a démontré qu’à plus long terme, cela pouvait déboucher sur des emplois pour ces personnes, surtout que le statut offre une souplesse pour l’engagement sous contrat de travail de personnes sous un CAP. Il n’existe pas de mécanisme de sanction prévu au niveau de la fonction publique régionale contre les institutions publiques qui n’atteignent pas l’objectif de 2%. Toutefois, les institutions régionales ne peuvent bénéficier des primes d’insertion du Service PHARE que si elles atteignent l’objectif chiffré de minimum 2 %. Les institutions régionales sont encouragées et soutenues par talent.brussels de différentes manières : - Mise en place de la Plateforme Régionale Handicap. Cette plateforme est un espace d’échange entre institutions régionales sur les besoins, les contraintes ainsi que les solutions et bonnes pratiques en matière de handicap au niveau régional. Elle accueille régulièrement des experts, des services d’accompagnement vers l’emploi de personnes en situation de handicap et des partenaires pouvant apporter conseil aux institutions régionales. - Diffusion des listes de chercheurs d’emploi : talent.brussels diffuse chaque trimestre aux institutions régionales la liste des demandeurs d’emploi en situation de handicap établie par l’asbl Diversicom. Cette liste fournit des informations concernant l’expérience, le niveau de formation, les langues ainsi que le type de travail recherché. - Collaboration avec Pool H : talent.brussels collabore avec Pool H d’Actiris en vue de réaliser le matching entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des institutions régionales. - Participation au DuoDay : talent.brussels informe annuellement les organismes régionaux de la possibilité de participer au DuoDay. Il s’agit d’une journée ouÌ les employeurs proposent des stages découverte (d’une durée de 20 jours maximum) à des demandeurs d’emploi en situation de handicap, lesquels peuvent aboutir à des CAP. Talent.brussels a participé au Duoday en 2022. - Information sur les offres d’emploi au niveau régional : les services d’accompagnement vers l’emploi de personnes en situation de handicap opérant en Région bruxelloise sont informés des possibilités d’emploi au sein des organismes publiques régionaux et de l’existence du portail de talent.brussels. |