À l'ordre du jour du conseil des ministres du 16 juin 2022, j'ai remarqué qu'une décision concernant les procédures de consultation et de concertation entre la Région et les 19 communes avait été reportée pas moins de 25 fois depuis le 17 novembre 2021.

Je soupçonne que ce point de l'ordre du jour est lié à la plate-forme "G+19". Selon l'accord de gouvernement, le Gouvernement mènera à travers cette plateforme une “coordination régulière des actions de la Région et des communes” et cette plateforme est “appelée à se réunir au moins deux fois par an afin d’organiser le dialogue sur les objectifs stratégiques et opérationnels”.

Interrogé à ce sujet en commission des Affaires intérieures le 15 mars 2022, le ministre a déclaré que “la plateforme G+19 a fait l'objet d'un débat au sein du gouvernement, mais aucun consensus n'a encore émergé sur la forme précise qu'elle devra prendre" et que la concertation se poursuit néanmoins afin de respecter et de mettre en œuvre l'engagement pris en pages 113-114 de l'accord de gouvernement.

Je me pose les questions suivantes à cet égard :

1. Qu'est-ce qui empêche le Gouvernement de parvenir à un consensus au sujet de la plateforme R+19 ? Quelles sont les oppositions ?

2. Pour la plateforme R+19, une note prospective a été soumise au gouvernement. Les communes en ont-elles déjà discuté ? Quel a été le résultat de cette discussion ?

3. Outre la création de la plate-forme R+19, il est prévu que chaque ministre veille à se coordonner avec les communes dans la cadre de ses compétences. De cette manière, la tutelle régionale sera renforcée. Où en est cette disposition de l'accord de gouvernement ? Dans quelle mesure existe-t-il déjà une coordination structurelle entre les ministres régionaux et les collèges communaux ? Dans quelle mesure la tutelle régionale en est-elle sortie renforcée ?