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Question écrite concernant les frais de consultance juridique du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) – 2019

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°484)

 
Date de réception: 28/06/2022 Date de publication: 03/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 27/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
26/09/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les consultants/prestataires externes engagés par le SPRB pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2019 :

  1. Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ?

  2. Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ?

  3. Quid des missions en prix fixe ?

  4. Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ?

  5. Dans quelles Allocations de Base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ?

 

 
 
Réponse    Réponse de la Direction des Affaires juridiques
Il convient de se référer au tableau mis en annexe.

Direction des Facilities
La Direction Facilities répond à l’honorable membre que le SPRB établit annuellement des inventaires des dossiers de litiges en cours auprès des cours et tribunaux. Ces inventaires ne reprennent toutefois pas l’ensemble des informations demandées par la question écrite. La Direction fera le nécessaire pour dorénavant les ajouter à la liste des inventaires annuels.

Réponse de Bruxelles Pouvoirs Locaux
Les missions ont été effectuées par des Cabinets d’avocats divers : Leurquin et associés, Uyttendaele et Consorts, PORTICO, CMS Debacker,…
Ces missions sont principalement des contentieux et un dossier sur la réforme des hôpitaux.
La majorité des tarifs appliqués sont des taux horaires et non des prix fixes.
Il y a eu 10 contentieux de plusieurs sortes : cf. : primes linguistiques, contestation sur la répartition de la dotation générale aux communes, non -respect des lois sur l’emploi des langues dans un magazine communale,…
Le coût total des consultations juridiques ( contentieux ) est d’un montant de 42.278,05€ en 2019.

Réponse de Bruxelles Logement
1.- Combien de consultants/prestataires externes ont-ils été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques ?

1.1 Fin 2016, un accord-cadre a été conclu avec plusieurs participants, visant en l’attribution de marchés subséquents de services juridiques de représentation en justice à passer pour une période de maximum deux ans à dater de la conclusion de l’accord-cadre. Ce délai a été étendu jusqu’au moment de la mise en place d’une convention juridique de collaboration courant 2019.
Les services précités ont été prestés dans le cadre de la matière du Code du Logement pour de la représentation en justice tant en demande qu’en défense. Dans le cadre des litiges envisagés ou en cours, les prestataires pouvaient également être invités à établir des observations après rapport d’auditeur ou à l’issue d’un litige judiciaire, ou en amont à conseiller le pouvoir adjudicateur sur les pro’s et contra’s d’une procédure.


Les 3 avocats retenus à l’époque furent : Me Benoît Lemal du cabinet Sybarius, Me Evrard de Lophem du cabinet Deprevernet et Me Marion Tilkens du cabinet Vergauwen.



1.2 Courant 2019, une convention juridique de collaboration a été conclue, visant en l’attribution de différentes missions portant sur des services juridiques de représentation de la Région tant en demande qu’en défense dans les matières régies par le Code Bruxellois du Logement et ses arrêtés d’exécution. Dans le cadre des litiges envisagés ou en cours, les prestataires pouvaient également être invités à :
- établir des observations après rapport d’auditeur ou à l’issue d’un litige judiciaire ;
- ou en amont à conseiller le pouvoir adjudicateur sur les pro’s et contra’s d’une procédure.
Cette convention a été conclue pour une durée de 4 ans avec 3 prestataires.
Les 3 avocats retenus sont : Me Marie Bourgys du cabinet Proelia, Me Evrard de Lophem du cabinet Deprevernet et Me Jérôme Sohier du cabinet Lallemand Legros & Joyn.





1.3 Marché de consultance « Primes relogement ».

1.4 Marché de services juridiques de consultance « Droits réels démembrés »

1.5 Etude juridique et budgétaire « prime logement étudiant »

1.6 Consultation recours DMA OBL 2019 - conseil et de représentation des intérêts de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) dans le cadre d’une phase pré-contentieuse et le cas échéant dans le cadre d’un litige relatif à la matière des marchés publics.

2.- Quelles étaient ces missions et par qui ont-elles été effectuées ?

2.1 Accord-cadre (missions attribuées et engagées distinctement sur base des estimations des avocats) :
Me Marion Tilkens : 13 affaires

Me Benoît Lemal : 7 affaires

2.2 Convention juridique de collaboration (affaires attribuées en 2019) :

Me Marie Bourgys : 3 affaires

Me Jérôme Sohier : 3 affaires

Me Evrard de Lophem : 3 affaires

2.3 Marché de services juridiques « consultance primes relogement » attribué au cabinet CSMG Exelia.


2.4 Marché de services juridiques de consultance « Droits réels démembrés » attribué à Nicolas Delvoie Avocat s.p.r.l

2.5 Etude juridique et budgétaire « prime logement étudiant » attribué au cabinet Earth Avocats.


2.6 Consultation recours DMA OBL 2019 attribué au cabinet Earth Avocats.

3.- Quid des missions en prix fixe ?

3.1 Accord-cadre :
Pas de prix fixes ! Prix distincts pour chaque marchés subséquents.

3.2 Convention juridique de collaboration :
Montants prévisionnels réservés en 2019 sur base des estimations des avocats : 35.000,00 euros TVAC.

3.3 Marché de services juridiques « consultance primes relogement » attribué au cabinet CSMG Exelia pour 8.179,00 euros TVAC ;


3.4 Marché de services juridiques de consultance « Droits réels démembrés » attribué à Nicolas Delvoie Avocat s.p.r.l pour 16.940,00 euros TVAC ;


3.5 Etude juridique et budgétaire « prime logement étudiant » attribué au cabinet Earth Avocats pour 29.403,00 euros TVAC ;


3.6 Consultation recours DMA OBL 2019 attribué au cabinet Earth Avocats pour 15.000,00 euros TVAC.

4.- Mission par mission, quel a été le nombre, la fonction, la durée du contrat, le nombre d'heures prestées, le coût à l'heure TTC et le coût total TTC des consultants/prestataires externes mobilisés ?

4.1 Accord-cadre :

Facturés en 2019 :

Me Marion Tilkens (150,00 euros HTVA (181,50 euros TVAC) / heure) :
Affaire XX : 2.949,38 euros TVAC ;
Affaire XX : 1.769,63 euros TVAC ;
Affaire XX : 2.069,10 euros TVAC ;
Affaire XX : 2.395,80 euros TVAC ;

Me Evrard de Lophem (119,00 euros HTVA (143,99 euros TVAC) / heure) :
Affaire XX : 367,16 euros TVAC ;
Affaire XX : 1.735,07 euros TVAC ;
Affaire XX : 499,16 euros TVAC ;
Affaire XX : 283,15 euros TVAC ;
Affaire XX : 235,18 euros TVAC ;
Affaire XX :290,36 euros TVAC ;
Affaire XX : 2.445,42 euros TVAC ;
Affaire XX : 2.152,65 euros TVAC ;

Me Benoît Lemal (150,00 euros HTVA (181,50 euros TVAC) / heure):
Affaire XX : 1.724,25 euros TVAC ;
Affaire XX : 715,95 euros TVAC ;
Affaire XX : 798,60 euros TVAC ;
Affaire XX : 1.815,00 euros TVAC ;
Affaire XX : 363,00 euros TVAC ;

4.2 Convention juridique de collaboration (affaires attribuées + facturées) :

Marie Bourgys (119,00 euros HTVA (143,99 euros TVAC) / heure):

Jérôme Sohier (145,00 euros HTVA (175,45 euros TVAC) / heure):
Affaire XX : 1.944,57 euros TVAC ;
Affaire XX : 1.725,25 euros TVAC ;

Evrard de Lophem (119,00 euros HTVA (143,99 euros TVAC) / heure):

5.- Dans quelles Allocations de Base du budget sont imputées les dépenses afférentes à ces missions ?

5.1 Accord-cadre:
25.001.08.02.1211

5.2 Convention juridique de collaboration:
25.001.08.02.1211

5.3 Missions 1.3 à 1.6 :
25.001.08.03.1211


Bruxelles Finances Budget
Pour Bruxelles Finances et Budget, trois consultations juridiques ont été faites en 2019, toutes sur l’AB 0600108011211 :


-Stibbe – demande d’avis dans le cadre de la modification de l’OOBCC (Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle) - 6.598,13 euros – 28h07 (190 euros/heure)
-Liedekerke - dans le cadre d’un dossier de licenciement – 222,34 euros – 50 minutes (210 euros de l’heure)
-Cairn Legal – dans le cadre du litige entre la Région et BNP Paribas - 1.802,90 euros – 9h56 (150 euros de l’heure).


Réponse de Bruxelles Mobilite
Les consultants/prestataires externes suivants ont été engagés pour des missions liées aux aspects juridiques :
- Leurquin-Xirius.
- Iusiris.
- Stibbe.
- Dewit.
- Van Olmen.
- Asap.
- Janson.
- Simont Braun.
- Reusens.
- Liedekerke—Woltes Waelbroeck
- SPRL LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE
- SPRL LEURQUIN ET ASSOCIES
- EARTH AVOCATS BRUSSELS SCRL
- SCRL RISOPOULOS, SCHMITZ, SALMON, KLEES & RISOPOULOS
(voir plus bas pour les détails des missions)

Il n’existe aucune mission en prix fixe. Les contrats qui nous lient prévoient tous des prestations au taux horaire.
Les détails par mission :
Le tarif horaire des cabinets d’avocats variaient entre 90 et 200 euros HTVA/heure.

De manière générale, la durée des marchés est de +- 3 ans.
a) MP 2016.1024 (légistiques et avis, droit du roulage) :
- Leurquin-Xirius : 3 avis (4410,45 euros), 1 litige (16.021,13 euros), 1 rédactionnel (3103,65 euros).
b) MP 2016.0955 (suivi et clôture de dossiers) :
- Stibbe : 4 litiges (9978,53 euros).
c) MP A17.001 (droit de la circulation) :
- Iusiris : 2 avis (1649,77 euros), 4 litiges (8874,76 euros).
- Dewit : 11 litiges (12.926,90 euros).
- Van Olmen : 2 avis (4859,66 euros), 7 litiges (25.142,29 euros).
d) MP A18.002 (missions légistiques) :
- Asap : 4 avis (16.422,12 euros), 1 rédactionnel (18.556,56 euros).
- Janson : 2 avis (7811,76 euros), 4 rédactionnels (36.920,08 euros).

e) MP A18.010 (affaires non complexes) :
- Iusiris : 1 avis (1597,20 euros), 2 litiges (2332,28 euros), 1 rédactionnel (3947,63 euros).
- Asap : 2 litiges (7971,48 euros), 1 rédactionnel (3397,68 euros).
- Van Olmen : 2 avis (10.167,95 euros).
-

f) MP A18.011 (affaires complexes) :

- Simont Braun : 2 avis (8421,60 euros).
-
g) MP A18.001 (voirie) :
- Janson : 1 rédactionnel (39.683,16 euros).
h) Liedekerke—Woltes Waelbroeck
Avis pour soutenir l'élaboration de nouvelles réglementations et la mise en œuvre des directives.
Dépenses pour 2019 : 98.920,64€ TVAC.
i)
SPRL LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE
Nombre de missions : 2.
Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de transport rémunéré de personnes par taxi et de transport régulier spécialisé.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2019 : 1.453,96 € TVAC.

j)
SPRL LEURQUIN ET ASSOCIES
Marché 1 :
Nombre de missions : 4.
Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2019 : 4.859,66 € TVAC.

Marché 2 :
Nombre de missions : 8.
Fonctions : Assistance et conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2019 : 7.573,61 € TVAC.

k)
EARTH AVOCATS BRUSSELS SCRL
Nombre de missions : 10.
Fonctions : Assistance et aux conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics.
Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2019 : 49.034,46 € TVAC.

l)
SCRL RISOPOULOS, SCHMITZ, SALMON, KLEES & RISOPOULOS
Nombre de missions : 5.
Fonctions : Assistance, conseils juridiques spécialisés et représentation des intérêts de la RBC dans le cadre de procédures judiciaires en matière de transport de personnes par les services UBER Durée du contrat : 24 mois.
Dépenses pour 2019 : 9.670,92 € TVAC.

Les dépenses afférentes à ces missions sont imputées aux Allocations de Base suivants :
AB 17.001.08.01.1211
AB 17.007.08.04.12.11
AB 20.001.08.01.1211


Réponse de Bruxelles International
La direction FEDER fonctionne avec un accord-cadre valable pour 4 ans, accordé via marché public. Des missions sont octroyées sous cet accord cadre lorsqu’une question juridique spécifique dépasse la compétence des équipes internes ou lorsque la charge de travail (en particulier en analyse de marchés publics) dépasse ce que l’équipe interne peut absorber en maintenant un niveau de service public acceptable.
En 2019, l’accord-cadre en vigueur comprenait 2 lots. Le premier lot visait les aides d’états et a été attribué au cabinet Clayton & Segura.


Le second lot visait le droit des marchés publics et le droit administratif général et a été attribué au cabinet Racine.eu.

L’accord cadre est évalué sur base de la moyenne des besoins des années précédentes, et attribué sans garantie de volume. Le prix est un forfait horaire.
L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 156,09€/h TTC pour le lot 1.
L’accord cadre en vigueur fixe la rémunération à un forfait de 139,15€/h TTC pour le lot 2.

En 2019, aucune mission n’a été attribué dans le cadre du lot 1.
Pour le lot 2, 6.957,47€ correspondants à 50h de support dans l’analyse de marchés publics.
Par ailleurs, deux factures relatives à des prestations de 2018 sous l’accord cadre précédant attribué à CMS de Backer ont été liquidées en 2019 pour un montant de 6.846,07€ TVA comprise. Les prestations concernaient des questions ponctuelles sur des régimes d’aides d’état.

L’AB utilisée est 03.004.08.01.1211

Réponse de Bruxelles Economie Emploi
Il convient de se référer aux tableaux mis en annexe.

Réponse de Bruxelles Connect IT (BCIT)
BCIT n’a fait appel à aucun consultant/prestataire externes pour des missions liées aux aspects juridiques réalisées en 2019.