Question écrite concernant les demandes d'autorisation LVC en cours et le récent arrêt de suspension de la Cour constitutionnelle
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°854)
| Date de réception: 28/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2022 | Demande d'explications transformée en question écrite | p.m. | ||
| 06/07/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | En décembre de l'année dernière, ce parlement a approuvé une ordonnance “sparadrap” disposant que les chauffeurs LVC ayant demandé leur autorisation avant le 15 janvier 2021 pouvaient continuer à travailler comme chauffeurs Uber ou Heetch. Selon l'ordonnance “sparadrap”, les conducteurs ayant demandé leur autorisation après cette date étaient par définition de mauvaise foi et exclus du champ d'application de ladite ordonnance.
À l'époque déjà, il était clair qu'il s'agissait d'un règlement discriminatoire. Je l'ai souligné à plusieurs reprises au Parlement. Le Conseil d'État a également été clair à ce sujet dans son avis. Nul n'a donc été surpris que, fin avril, la Cour constitutionnelle suspende ce passage de l'ordonnance “sparadrap”. La question est maintenant de savoir ce que vous allez faire suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle. Vous avez dit dans le passé qu’entre la fin de l'année dernière et le 15 janvier, Bruxelles Mobilité avait traité quelque cent quarante dossiers qu’elle vous avait soumis pour approbation, sans que vous ayez encore pris de décision à leur sujet. Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Vous vous en souviendrez, suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 23 novembre 2021, Uber a suspendu son application. Afin de permettre à de nombreux chauffeurs de poursuivre leur activité, votre parlement a adopté une ordonnance temporaire, dite « sparadrap ». Cette dernière autorise tous les chauffeurs-exploitants LVC qui détiennent une autorisation bruxelloise à faire du taxi. Aucun chauffeur LVC disposant déjà d’une autorisation d’exploiter délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale n’était exclu du régime transitoire dérogatoire de l’ordonnance “Sparadrap”. Les dossiers qui ont été suspendus au cabinet correspondent à des nouvelles demandes d’autorisation d’exploiter introduites après la date du 15 janvier 2021. Cette date est celle de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles jugeant que le montage juridique sur lequel repose la plateforme UberX est constitutif d’une fraude à la loi. Pour information, la Cour Constitutionnelle a répondu dans son arrêt 77/2022 aux questions posées par la Cour d’appel de Bruxelles. Il y est spécifié que les exigences de l’ordonnance de 1995, qui étaient mises en cause, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution ni les autres dispositions visées dans les deux questions préjudicielles posées. La Cour conclut en soulignant que « C’est (…) au législateur compétent qu’il appartient de déterminer comment le transport particulier rémunéré doit être organisé sur son territoire. » L’objectif de cette limitation était de ne faire bénéficier du régime transitoire dérogatoire que les exploitants-chauffeurs LVC de bonne foi, c’est-à-dire ceux qui ont entamé les démarches pour obtenir leur autorisation sans avoir nécessairement connaissance de la problématique du non-respect des dispositions de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Par contre, la Cour, dans son arrêt 60/2022 du 21 avril 2022 a suspendu, dans l’article 34bis, 1°, de l’ordonnance du 27 avril 1995, les mots « délivrée sur la base d’une demande adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021. » Elle a donc estimé que la référence à la date de l’arrêt qualifiant le montage jusqu’ici utilisé par la plateforme Uber de « fraude à la loi » ne pouvait fonder une différence de traitement entre demandeurs d’une nouvelle attestation LVC. Nous nous sommes conformés à cet arrêt et depuis lors toutes les demandes d’autorisations conformes, introduites après la date du 15 janvier 2021, ont été signées. Nous avons délivré 204 autorisations d’exploiter un service de LVC. Les demandeurs, qui souhaitent ensuite exploiter eux-mêmes leur autorisation, devront disposer d’un certificat de capacité. |