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Question orale concernant l’accord fédéral sur la ventilation et son application dans le secteur horeca

de
Michaël Vossaert
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°288)

 
Date de réception: 30/06/2022 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
06/07/2022 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Parlement
12/10/2022 Retirée de l'ordre du jour.
12/10/2022 Question orale transformée en question écrite