Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( ¹ ), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de sa configuration, l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, de créer et d’exécuter des virements manuels inférieurs à 8.500 euros sans que ce système informatique ne contrôle l’existence d’un ordre de paiement régulier émanant d’un ordonnateur compétent.

Dès lors, dans la mesure où cette application permet au comptable-trésorier ou à son suppléant d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant cumulé, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. » ( ² )

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par l’Agence régionale pour l’accompagnement de l’entreprise (Hub Brussels) ET le risque de fraude :

1. Depuis que la Cour des comptes a, à nouveau, attiré votre attention et celle de votre cabinet, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

2. Suite à cette nouvelle remarque de la Cour des comptes, l'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne est-elle conforme aux dispositions de l'OOBCC et permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?