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Question écrite concernant le financement du SIAMU et l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui le qualifie de « discriminatoire ».

de
Hicham Talhi
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°673)

 
Date de réception: 29/04/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 14/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/07/2022 Recevable p.m.
 
Question    Cela ne vous aura évidemment pas échappé : la presse rapportait vendredi dernier que « le financement du SIAMU est discriminatoire ».

En effet, le SIAMU fait l’objet d’un régime d’exception par rapport aux autres zones du pays à plusieurs niveaux.

Il y a huit ans, l’une d’entre elles concernant son financement opposait le Fédéral à la Région bruxelloise. Celle-ci, déjà à l’époque, jugeait « les critères de financement du SIAMU discriminatoires par rapport aux autres zones (...) ».

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt, donne raison à la Région car deux absences de dispositions sont, selon l’instance juridique, discriminatoires et non raisonnablement justifiées :

  • le fait qu’aucun critère de répartition préétabli ne détermine la part du SIAMU dans le montant total des dotations fédérales octroyées aux zones de secours. La Région bruxelloise ne bénéficie donc d’aucune garantie pour la répartition du financement du SIAMU entre elle-même et le Fédéral...

  • Le fait que le SIAMU ne bénéficie pas de subsides fédéraux pour l’acquisition de matériel et d’équipements nécessaires à l’exercice de la mission.

Or, la Cour établit clairement que le SIAMU et les zones de secours qui, elles, bénéficient de ces garantie et subsides, sont comparables dans le sens qu’ils exercent les même missions en matières de sécurité civile, au niveau supralocal.

Pour être encore un peu plus clair : le SIAMU est désavantagé par ce régime d’exception qui le place dans une enveloppe budgétaire distincte des autres zones de secours

La Région va donc saisir la Ministre Verlinden de la question dans le but de déterminer le montant octroyé au SIAMU ainsi que vérifier la rétroactivités des subventions sus-mentionnées.

N’oublions pas que l’accord de gouvernement stipule que « nous évoluerons vers un financement à l’équilibre des services d’incendie ». Et le Conseil des Ministres du 5 mars 2021 rappelait par ailleurs que « dans les notifications du budget pluriannuel 2021-2024, cet objectif se traduisait concrètement par une trajectoire de croissance en vue d’une majoration structurelle des dotations accordées (...) ».

Mes questions sont très simples :

  • Avez-vous déjà pris contact avec la Ministre fédérale dans l’objectif de mettre fin à cette discrimination au niveau du financement du SIAMU ?

  • Votre Cabinet a-t-il étudié la rétroactivité potentielle de ces subventions non-octroyées au SIAMU ?

    • Le cas échéant, à quelles affectations ces montants seraient-ils prioritairement dédiés ?

  • Quel est le montant total qui pourrait revenir au SIAMU ?

  • Avez-vous, sur base de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, listé toutes les sources de discrimination dont fait l’objet le SIAMU afin d’y mettre fin en concertation avec le Fédéral ?
 
 
Réponse    J’ai envoyé une lettre à la ministre de l’Intérieur le 23 mai dernier dans laquelle j’ai demandé de quelle manière elle allait donner suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. À ce jour, je n’ai pas encore reçu de réponse.
Selon nos conseils, le point de départ des indemnités serait le 1er janvier 2015, date de création des zones de secours.
Pour l’instant il n’est pas encore clair dans quelle année budgétaire une indemnité sera obtenue, ni quel en sera le montant. L’affectation exacte des indemnités sera étudiée plus en détail une fois que nous aurons une meilleure vue sur ces deux éléments.
La Cour constitutionnelle a constaté différentes discriminations, qui ont été listées et font l’objet d’une analyse approfondie par nos conseils. Il y a cependant une multitude de paramètres qui doivent être pris en compte afin de calculer les indemnités et différents scénarios sont possibles pour déterminer le montant exact. Nos conseils et le service juridique sont en train d’analyser tous les données.