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Question d'actualité concernant la limitation de l'indexation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale à la lumière des décisions récentes de régies foncières communales.

de
Françoise De Smedt
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°102)
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°86)

 
Date de réception: 30/06/2022 Date de publication: 01/07/2022 Référence: C.R.I. 38 (21/22), page 4
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 01/07/2022 Référence: C.R.I. 38 (21/22), page 4
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2022 Recevable Rachid Madrane
01/07/2022 Développement Françoise De Smedt C.R.I. 38 (21/22) 4
01/07/2022 Réponse Bernard Clerfayt C.R.I. 38 (21/22) 4
01/07/2022 Réplique Françoise De Smedt C.R.I. 38 (21/22) 5