Question écrite concernant le tri des poubelles des commerçants.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1167)
| Date de réception: 01/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2022 | Recevable |
| Question |
J’ai été contactée par des commerçants suite à une visite de Bruxelles-Propreté de leur commerce. Une de ces personnes, esthéticienne, a donc montré ses poubelles et le tri strict qu’elle appliquait (blanc, bleu, jaune). A la fin de la visite , on lui dit que tout est en règle. Sauf que quelque temps plus tard, elle a reçu un courrier qui lui indique qu’elle a l’obligation de passer un contrat avec Bruxelles-Propreté (40€ par trimestre + achat de sacs roses). On lui a visiblement dit qu’elle pouvait mettre tous les déchets dans ces sacs roses, dès lors plus de tri. Ces commerçants regrettaient le contrôle tardif de leurs installations. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Depuis le 2 février 2013, les entreprises, commerçants, indépendants, associations, administrations (tout producteur ou détenteur de déchets autre qu’un ménage) sont soumis à une série d’obligations de tri et de gestion des déchets : · disposer d’un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement ; · trier sélectivement les papiers-cartons, les emballages PMC, les déchets de jardin, les bouteilles, flacons et bocaux en verre ; · utiliser les sacs ou conteneurs dédiés et acquis auprès du collecteur. Le contrôle du respect de ces obligations est effectué par Bruxelles-Environnement en collaboration avec les communes. Un commerce ne peut donc pas utiliser les sacs blancs qui sont à destination des ménages et il est tenu de disposer d’un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles Environnement. Le département commercial de Bruxelles Propreté est un de ces collecteurs. Dans le cas des clients sous contrat avec ce dernier, les sacs destinés aux déchets résiduels sont fuchsia. Des sacs de couleur spécifique et reprenant un logo distinctif sont également disponibles pour les déchets triés. Par ailleurs, pour ses propres clients et au même titre que les autres collecteurs actifs sur ce marché, l’obligation de tri peut être contrôlée par le département commercial de l’Agence Bruxelles-Propreté. 2. Le département commercial de l’Agence Bruxelles Propreté contrôle la qualité du tri en continu et procède annuellement à plusieurs échantillonnages approfondis. 3. Seuls les déchets résiduels des commerçants, sous contrat avec le département commercial de l’Agence Bruxelles-Propreté sont donc collectés en sacs fuchsia. Ces sacs sont distribués exclusivement par Bruxelles-Propreté. Les sacs fuchsia sont commandés directement par les clients du département commercial de Bruxelles-Propreté sur base de leur contrat et de leur besoin individuel. Le nombre de sacs fuchsia collecté dépend donc de la demande clients et de la quantité de sacs vendus. Ils sont vendus par rouleaux de 25 sacs. Dans ce cadre, le nombre de rouleaux vendus depuis 2019 est repris ci-dessous : * 2019: 81.826 * 2020: 51.081 * 2021: 45.874 Les annexes 1, 2 et 3 précisent la répartition par commune. Les revenus annuels de la vente de sacs fuchsia sont les suivants : * 2019: 409.130 € * 2020: 255.405 € * 2021: 229.370 € 4. Le tri sélectif est donc obligatoire pour tous les commerçants indifféremment de leur collecteur. Pour les commerçants disposant d’un contrat avec le département commercial de Bruxelles Propreté, les sacs fuchsia sont à utiliser pour les déchets résiduels seulement. Les papiers-cartons, les emballages PMC, les déchets de jardin, les bouteilles, flacons et bocaux en verre doivent être triés sélectivement et le contractant est tenu d’utiliser des conteneurs dédiés et / ou des sacs aux couleurs spécifiques frappés du logo de « Bruxelles-Propreté » (jaunes, bleus, verts,…) |