Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par Actiris ET le risque de fraude
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1016)
| Date de réception: 08/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1 ), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant : « En raison de la configuration de l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) qui offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. Actiris doit mettre en place les mesures de contrôle interne nécessaires afin de garantir l’antériorité de l’engagement comptable par rapport à l’engagement juridique, pour toutes les dépenses devant faire l’objet d’un engagement ordinaire. » ( 2 ) Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par Actiris ET le risque de fraude :
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Le logiciel actuellement utilisé et obligatoire ne permet pas la limitation d’accès et de montant. La demande a été faite auprès du fournisseur du logiciel mais ces changements sont techniquement impossibles. Ce logiciel est imposé à Actiris comme à toutes les entités bruxelloises qui rencontrent d’ailleurs le même problème. Actiris n’a pas la possibilité légale d’en changer car il est lié à un marché. Dans la mesure où un nouveau marché pour le choix d’un « caissier de la Région de Bruxelles-Capitale » est en cours, le cahier des charges intègrera les exigences de la Cour pour le futur logiciel. Il faut savoir qu’en termes de gestion des risques, aucune disposition ne permet d’empêcher totalement le risque. Même aux yeux de la Cour des Comptes, ce risque n’est pas considéré comme « grave » ou matériel puisqu’il n’entraine pas de réserve. En effet, étant donné les mesures de contrôle interne (séparation de fonctions, workflow de validation en plusieurs étapes, procédure du visa du Contrôleur des Engagements et des Liquidation, …) déjà en place, la réalisation de ce risque est vraiment infime. Par ailleurs, la règle d’application en vertu de l’OOBCC et l’arrêté sur les acteurs financiers ne permet pas que le comptable-trésorier ne peut pas effectuer de paiement sans engagement comptable, quel que soit le montant. Afin de renforcer ces mesures de contrôle interne, elles ont été réactualisées et rediffusées en 2021 au sein d’Actiris en particulier auprès des acteurs financiers. D’autres mesures de contrôle interne ont également été mises en place au sein du Service Comptabilité de la Direction Budget & Finances d’Actiris, à savoir qu’il n’y a pas d’encodage de virement manuel par le comptable-trésorier ou ses suppléants. Les virements manuels sont encodés par la comptabilité sur base d’une pièce justificative probante. Le virement est ensuite validé par le comptable-trésorier. Les avance-caisses en liquide sont abrogées depuis mi-2022, celles-ci se font par virement sur le compte bancaire d’un agent validé par un IBAN auprès du service de la Gestion Administrative du Personnel. Ces mesures visent donc à réduire les risques de fraude et les risques d’erreur dans les opérations financières. |