Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par Bruxelles Gaz Électricité (Brugel) ET le risque de fraude

de: Emin Özkara
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1180)

Date de réception: 09/07/2022		Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 14/09/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
17/08/2022	Recevable

Question	Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( ¹ ), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant : « En raison de sa configuration, l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, de créer et d’exécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique ne contrôle l’existence d’un ordre de paiement régulier émanant d’un ordonnateur compétent. Dès lors, dans la mesure où cette application permet au comptable-trésorier ou à son suppléant d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. » ( ² ) Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par Bruxelles Gaz Électricité (Brugel) ET le risque de fraude : Depuis que la Cour des comptes a, à nouveau, attiré votre attention et celle de votre cabinet, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ? Suite à cette nouvelle remarque de la Cour des comptes, l'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne est-elle conforme aux dispositions de l'OOBCC et permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?


Réponse	1. Le 3/6/2022, Brugel a rencontré l’organe de surveillance de la direction « Finance et bonne gestion financière de la Région », à laquelle Brugel se rapporte et envoie annuellement le rapport du trésorier. Il est important de signaler que BRUGEL utilise la plateforme bancaire choisie par la direction « Finance et bonne gestion financière » de la Région. Le paramétrage de cette plateforme dépend du contrat de la RBC et n’est en rien influencé par BRUGEL, qui est un simple utilisateur, parmi tous les autres SPR et OIP de la Région. Tous sont confrontés à la même problématique. La demande a été faite par l’organe de surveillance auprès de Belfius pour interdire techniquement les virements. Dès que l’organe de surveillance obtiendra une réponse de la part de Belfius sur la faisabilité, il prendra contact avec la Cour des comptes pour voir comment mettre cela en place. Les OAA seront ensuite mis au courant. En attendant une modification, des contrôles sont réalisés par le service comptabilité de BRUGEL. En effet, vu que les extraits de comptes sont encodés de manière hebdomadaire, des paiements « non autorisés » seraient directement identifiés. Par ailleurs, si le trésorier s'avise à modifier un numéro de compte au moment du paiement directement sur la disquette, le programme comptable PIA (utilisé par BRUGEL) prévoit un blocage et ne permet pas de lettrer la dépense au fournisseur au moment de l'encodage de l'extrait de compte. 2. L’application Belfius, choisie par la direction « Finance et bonne gestion financière » de la Région est conforme à l’OOBCC mais ne permet pas actuellement d’empêcher à 100% le risque de fraude. Pour rappel, les trésoriers engagent personnelllement leur responsabilité et leurs deniers sur toutes les opérations qu’ils effectuent.