Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les protocoles de collaboration avec votre cabinet et votre administration

de: Emin Özkara
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°959)

Date de réception: 11/07/2022		Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 06/10/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
18/08/2022	Recevable

Question	Je souhaiterais savoir : Quels sont les protocoles de collaboration en cours impliquant votre cabinet, avec pour chaque protocole de collaboration : la période de validité du protocole, le/les partenaires impliqué/s et le/les objectif/s ? Dans le cadre des administrations, organismes/services publics qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle, pouvez-vous nous donner un récapitulatif des protocoles de collaboration à l'étude par votre cabinet ?


Réponse	Concernant equal.brussels: La Région bruxelloise et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) en qualité d’organisme de promotion de l’égalité, collaborent sur base du protocole du 3 février 2016. Ce protocole a pour objectif d’assurer la promotion, l’analyse la surveillance et le soutien de l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe dans le cadre des compétences bruxelloises. C’est sur base de ce protocole que l’IEFH reçoit et traite les plaintes et demandes d’informations relatives aux compétences bruxelloises. Ce protocole permet également aux Institutions bruxelloises de bénéficier des services de l’Institut afin de les aider et de les accompagner dans l’implémentation d’une politique d’égalité: réalisation d’études indépendantes, émissions d’avis et/ou recommandations, échanges d’informations, actions d’information et de sensibilisation, participation à des comités d’accompagnement, etc. Le protocole est établi pour une durée indéterminée. L’actualisation de ce protocole est actuellement à l’examen. Par contre, il n’y a pas de projet de protocole nouveau en cours. Concernant Bruxelles Logement: Les protocoles de collaboration en cours sont les suivants: Le protocole en matière de traitement des données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel: a) de transfert de données entre le Service public fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, relatif à l’accès aux données cadastrales, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de droit à un logement décent pour les locataires et la détection, le constat et le sanctionnement de la discrimination dans le cadre de l’accès au logement (Durée indéterminée) ; b) de transfert de données entre le Service public fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement relatif à l’accès aux données fiscales, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi et de suivi des allocations de loyer accordées (Durée indéterminée) ; c) de transfert de données entre la SLRB et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement relatif à l’accès aux données des candidats locataires de logements sociaux, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi et de suivi des allocations de loyer accordées (Durée indéterminée) ; Le protocole en matière de traitement de données à caractère personnel: a) de transfert de données entre le Service public fédéral Affaires intérieures et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, en matière d’accès à des données d’informations du Registre national, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de contrôle de la sécurité, de la salubrité et de l’équipement des logements (Durée indéterminée) ; b) de transfert de données entre le Service public fédéral Affaires intérieures et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès à des données d’information du Registre national, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi de l’Allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer (ADIL) (Durée indéterminée) ; c) de transfert de données entre la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès à des données portant sur le handicap, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi de primes de logement ou interventions et de subventions aux agences immobilières sociales (durée indéterminée) ; d) de transfert de données entre le Service public fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, en matière d’accès à des données fiscales, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois, en matière d’octroi d’une allocation de déménagement et intervention dans le loyer, ainsi que pour le contrôle des subventions octroyées aux agences immobilières sociales. (Durée indéterminée) ; Les protocoles de collaboration de la Direction Inspection Régional du Logement avec des partenaires locaux, à savoir: - le protocole de fonctionnement de la Plateforme Logement de Schaerbeek: o Période : indéterminée (le document n’est modifié qu’en cas de changement de partenaires et/ou modification du fonctionnement); o Partenaires : Renovas, DIRL, Urbanisme/ILHO, Soleil du Nord, Maison des médiations, CPAS o Objectifs : Apporter des réponses aux infractions urbanistiques, aux infractions au Code du logement. Assurer un suivi global de chaque situation individuelle, que ce soit pour un propriétaire occupant avec la recherche de primes ou l’accompagnement d’un locataire pour se reloger. - La charte de collaboration entre les acteurs œuvrant à l’amélioration de la qualité du logement sur le territoire de la Ville de Bruxelles: o Période : indéterminée (le document n’est modifié qu’en cas de changement de partenaires et/ou modification du fonctionnement); o Partenaires : Urbanisme, Régie foncière, Zone de Police Bruxelles Capitale Ixelles, CPAS, DIRL, Convivence, RenoBru, HUB Brussels, AISB; o Objectif : Principalement l’amélioration de la qualité des logements sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Concernant les protocoles à l’étude: Le protocole en matière de traitement des données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel: a) de transfert de données entre SIBELGA et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, en matière d’accès aux données de consommation d’énergie, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de détection et de lutte contre les logements inoccupés ; b) de transfert de données entre VIVAQUA et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données de consommation d’eau, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de détection et lutte contre les logements inoccupés ; c) de transfert de données entre la Banque-Carrefour des Entreprises et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données des entreprises, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de détection et de lutte contre les logements inoccupés ; d) de transfert de données entre le Service public fédéral des Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, en matière d’accès à des données cadastrales, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de détection et de lutte contre les logements inoccupés ; e) de transfert de données entre le Service public fédéral des Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données concernant les contrats de bail, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de détection et de lutte contre les logements inoccupés ; f) de transfert de données entre le Service public fédéral des Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données à caractère personnel figurant au Registre national, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de détection et de lutte contre les logements inoccupés ; g) de transfert de données entre le Service public fédéral des Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données cadastrales, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi et de suivi des allocations de loyer accordées ; h) de transfert de données entre le Service public fédéral des Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données concernant les contrats de bail, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi et suivi des allocations de loyers accordées ; i) de transfert de données entre Iriscare et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données relatives aux allocations familiales, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi et suivi des allocations de loyers accordées ; j) de transfert de données entre Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données relatives à l’handicap, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi et de suivi des allocations de loyers accordées ; k) de transfert de données entre le Service public fédéral des Affaires intérieures et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données d’information du Registre national, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière d’octroi et suivi des allocations de loyers accordées ; l) de transfert de données entre le Service public fédéral des Affaires intérieures et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données d’information du Registre national, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de renforcement de la lutte contre la discrimination à l’accès au logement ; m) de transfert de données entre le Service public fédéral des Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement en matière d’accès aux données relatives aux contrats de bail, concernant l’accomplissement des tâches et missions de Bruxelles Logement telles qu’énoncées dans le Code du Logement bruxellois en matière de renforcement de la lutte contre la discrimination à l’accès au logement ;