Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’évaluation des objectifs du Pôle ZEMU QUAI DES USINES

de
Isabelle Pauthier
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°872)

 
Date de réception: 25/07/2022 Date de publication: 03/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

En 2013, Le PRAS dit démographique a créé un nouveau type de zone au sein de la planification urbanistique bruxelloise : la zone d’entreprises en milieu urbain (ZEMU). Dans la perspective du Plan Régional de Développement de 1995 et du Plan Régional d'Affectation du Sol jusque là, il s'agissait de préserver la capacité industrielle de Bruxelles, fonction faible des suites de la désindustrialisation, ainsi que le logement, toujours sous pression de l'exode urbain, et face au tertiaire, source de recettes fiscales pour les Communes.

Les dynamiques ont évolué (et la fiscalité immobilière également), le logement est devenu une fonction forte. Les activités productives restent une fonction en régression. Le tertiaire se reconfigure. Les fonctions faibles sont les fonctions vertes dont l'agriculture urbaine. Qui dit nouveaux habitants dit besoin de nouveaux services dont des équipements afin de réaliser les objectifs de "la ville à 10 minutes".

Face au boom démographique de 2007-2012 et sous pression des promoteurs qui se plaignaient de ne plus trouver de terrains, la Région a décidé de transformer d'anciennes zones d'industrie urbaines et d'anciennes zone d'activités portuaires et de transport afin de répondre à la nécessité d’envisager une mixité fonctionnelle au sein de zones jusqu’alors monofonctionnelles (les ouvrir au logement).  Certaines zones du territoire, concentrant plusieurs ZEMU groupées, constituent depuis des lieux privilégiés du redéploiement du logement. L'Observatoire des permis nous donne des chiffres globaux. La ZEMU enregistre ainsi 9% des superficies nettes de logements autorisées en 2018-2019, soit une augmentation de 76.000 m². Considérant le potentiel de ces zones et un recul d'une décennie, il est opportun d'actualiser ce bilan.

Si les activités productives prennent aujourd'hui des formes moins extensives et que les acteurs publics, Citydev et perspective ont élaboré des lignes directrices sur le plan spatial, l'enjeu de l'accès à la voie d'eau reste important ainsi que les enjeux de cohabitation entre les fonctions. On observe le développement de fonctions opportunistes.

Parmi ces ZEMU, le pôle «quai des usines » à Bruxelles

Mes questions sont les suivantes

  • Depuis 2018, quel est le nombre de permis déposés, le nombre de permis délivrés et le nombre de permis réalisés pour chaque ZEMU au sein du pôle ?

  • Pouvez-vous me donner la part de logement globale, la part de logement à finalité sociale et la part de logement de type SLRB ? Pouvez-vous également me donner de manière ventilée les données en fonction des opérateurs publics (SLRB, FDL, CITYDEV) ?

  • Quels sont les équipements de proximité liés au développement résidentiel prévus dans cette ZEMU ?

  • Comment l'amélioration de la desserte en transports publics a-t-elle été anticipée afin de remplir l'objectif de la "ville à 10 minutes" ? Combien de places de parkings ont-elles été délivrées au total?

  • Des acteurs immobiliers avaient-ils acquis des terrains en amont de la modification de l'affectation de la zone? Si oui, lesquels? Et pour quelle fonction?

  • Quelles sont les fonctions économiques maintenues ou redéployées dans cette zone? Si des entreprise sont parties, sait-on si il s'agit de fermeture définitive ou de délocalisation? Le cas échéant où ? Un accès à la voie d'eau est-il maintenu la cas échéant ?

  • Le BMA accompagne-t-il le développement de cette ZEMU ?

  • Quelle est la proportion d'espaces verts par millier de m² de logement et par habitant ? Y a-t-il une attention particulière portée à la gestion des eaux?

  • Les développements immobiliers réalisés répondent-ils à des objectifs environnementaux particuliers?

  • Pourquoi le principe de la taxation des plus values annoncé à l'époque n'a-t-il pas été mis en oeuvre? A-t-on une idée de la plus value réalisée? Quel est le retour fiscal ?


 


 


 

 
 
Réponse    S’agissant d’une propriété du Port de Bruxelles, je laisse le soin à Monsieur Alain MARON, Ministre en charge, de répondre à cette question. En effet, cette matière dépend essentiellement de ses compétences.