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Question écrite concernant la rénovation thermique des bâtiments

de
Hasan Koyuncu
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1187)

 
Date de réception: 24/07/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/08/2022 Recevable
 
Question   

La Commission européenne vient de mettre les pays membres de l’UE au défi de rénover 30 millions de bâtiments d’ici à 2030. Ces bâtiments constituent les 15% d’immeubles les moins performants en matière d’énergie de leurs parcs nationaux.

La Commission est d’avis que cette rénovation thermique est un élément-clé pour atteindre les objectifs de réduction de 55% des émissions de carbone d’ici 2030 par rapport à 1990. Actuellement, dans les pays membres de l’UE, seul 1% du parc immobilier fait l’objet d’une rénovation énergétique, taux très insuffisant pour satisfaire aux objectifs du Pacte vert.

Aussi la Commission entend-elle interdire à partir de 2027, les incitations financières liées à l’installation de chaudières à combustible fossile.

La Commission propose finalement qu’à partir de 2027 pour le secteur public respectivement 2030 pour le privé, tous les nouveaux bâtiments soient « zéro émission ».

Pour réaliser ces objectifs, la Commission promet un soutien financier de l’ordre de 150 milliards d’euros via les fonds européens :

? Nous aimerions savoir comment se présente la situation en matière de rénovation thermique dans notre Région et quel est le pourcentage atteint annuellement ?

? Quelles sont les conséquences des propositions de la Commission pour notre Région ?

? Quelles incitations financières sont prévues et quelles incitations risquent de tomber ?

? Quel est le potentiel de réduction des émissions CO2 par le biais de ce vaste programme de rénovation thermique ?

? Dans quelle mesure la Région bruxelloise va t’elle profiter des subventions européennes et comment ces moyens vont être redistribués en faveur des ménages ?


 

 
 
Réponse    1.
Plus de la moitié des émissions bruxelloises de gaz à effet de serre proviennent de la consommation énergétique des bâtiments. Le bâti bruxellois, construit essentiellement avant les années 60, est l’un des plus énergivores au niveau européen. Un tiers des bâtiments ne sont pas du tout isolés.
Le rythme actuel de rénovation n’est pas suffisant. En moyenne, sur les trois dernières années, 1,2% des logements de la Région a fait l’objet d’une ou plusieurs primes, ce qui donne une image du taux de rénovation actuel.
2.
Tout d’abord il faut noter que le projet de révision de la directive PEB 2010/31/EU de la Commission fait l’objet de nombreux débats. Malgré les différentes évolutions de la proposition, la volonté d’imposer la rénovation des bâtiments les plus énergivores et la volonté de réduire la dépendance aux énergies fossiles, provenant notamment de la Russie, sont clairement établies. Ces modifications qui devraient être imposées par l’Europe rejoignent complètement les principes de Renolution, la stratégie de rénovation du bâti bruxellois, ainsi que ceux repris dans l’avant-projet du Plan Régional Air Climat Energie (PACE).


En ce qui concerne Renolution, l’objectif est de tripler le taux de rénovation en s’attaquant en premier aux passoires énergétiques en imposant la rénovation des biens ayant une classe énergétique G ou F et ultérieurement en s’attaquant aux classes E et D afin d’atteindre l’objectif moyen que la région s’est fixé, à savoir la classe C. Ce mécanisme est donc totalement similaire à celui envisagé par l’Europe.


La différence majeure se situe dans le délai de mise en oeuvre, Bruxelles Environnement estimant en effet nécessaire d’octroyer un délai de 10 ans entre chaque échéance, afin de favoriser les rénovations globales et faciliter la réalisation de ces travaux lors d’un moment de vie du bâti.


Les conséquences se trouveraient donc dans les détails de mise en œuvre, qui font toujours l’objet de débats.
3.
Les primes énergie et les primes à la rénovation de l’habitat ont fusionné en un système unique de primes RENOLUTION. Le montant attribué à ces nouvelles primes sera augmenté progressivement afin de pouvoir soutenir l’augmentation du taux de rénovation prévue.
Parallèlement, une étude est en cours pour proposer dès 2024 une série de nouvelles mesures (ex : prime pour des rénovations groupées, soutien accru aux demandeurs qui vont plus loin que ce qu’impose la réglementation, révision des montants de primes, etc.).
Certaines primes seront également déclarées obsolètes et seront supprimées. A titre d’exemple, le soutien financier pour l’installation de chaudières au gaz est amené à être supprimé.
D’autres formes d’incitations financière existent également ou sont à l’étude :

- Le Crédit ECORENO lancé début aout 2022 qui remplace l’ancien prêt vert bruxellois et permet aux bruxellois de financer leurs travaux de rénovation énergétique. Celui-ci peut prendre la forme de prêt à la consommation ou de crédit hypothécaire contracté via le Fond du logement. Il propose des taux entre 0 et 1% en fonction des revenus des particuliers. Une version de ce crédit pour les copropriétés est à l’étude et devrait voir le jour en 2023 ;


- L’extension de l’abattement sur les droits d’enregistrement qui est conditionné à un saut de minimum 2 classes PEB et avec un abattement sur 25 000 euros par classe supérieure atteinte dans les cinq ans après l’acquisition. Cette mesure fiscale devrait voir le jour au second trimestre 2023 ;

- Un prêt pour la rénovation énergétique remboursable lors de la mutation est à l’étude pour les personnes disposant des revenus les moins élevés.
4.
La réduction de émissions de CO2 réalisée grâce à la Stratégie de Rénovation ne sera sans doute significative qu’à partir de 2030, car avant de réaliser les travaux de rénovation il faut mettre en place un certain nombre d’outils et de mécanismes (passeport bâtiment, logiciel d’évaluation de la performance énergétique intégré, mécanisme de financement…).


Néanmoins, l’atteinte de l’objectif de réduction se base non seulement sur le taux de rénovation du bâti mais également sur une série de mesures spécifiques comme les primes énergie, le contrôle périodique de chaudières, la certification des nouvelles installations de chauffage, le phasing out du charbon et du mazout, le PLAGE et les audits énergétiques qui participent à la rénovation thermique et l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
L’ensemble de mesures permettraient de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur bâtiment (résidentiel et tertiaire) de 42.5% par rapport à 2005.
5.
La Région bruxelloise bénéficie effectivement du Plan européen pour la Reprise et la Résilience. Il s’agit d’un montant de 16 millions d’euros octroyés sur deux années (2022 et 2023) pour les primes régionales gérées par Bruxelles Environnement et Urban. Sur ces 16 millions, environ 13 millions sont destinés aux ménages.

Outre le programme des primes Renolution, d’autres programmes de soutien bénéficient des subventions octroyées par ce Plan européen pour la Reprise et la Résilience, à savoir :
- 13,43 millions pour le programme Renolab
- 32 millions pour le programme Renoclick.

Le programme Renolab est constitué de deux volets. L’appel à projets
RenoLab.B vise à rendre la rénovation durable plus attractive. Celui-ci soutient financièrement et offre un accompagnement technique aux maitres d’ouvrage et aux équipes de professionnels qui conçoivent et réalisent une rénovation exemplaire en terme de durabilité. Le RenoLab.ID, quant à lui, se donne pour objectif de soutenir les porteurs de projets qui proposent des projets en faveur du développement de démarches, de processus ou d’outils qui ont pour finalité de lever les freins à la rénovation du bâti bruxellois et ainsi de faciliter la vie du citoyen.

Le projet
RenoClick, vise à fournir des services (guichet unique, octroi de subventions) pour faciliter le rythme de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Il est également prévu par la Secrétaire d’Etat au Logement un vaste projet de rénovation des logements sociaux également soutenu par le plan de relance.