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Question écrite concernant les redevances (et amendes) non perçues par l'Agence Régionale du Stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères – pertes financières chet umulées

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1328)

 
Date de réception: 19/07/2022 Date de publication: 03/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/08/2022 Recevable
 
Question   

En date du 16 mars 2020, je vous questionnais au sujet des redevances et amendes non perçues par l'Agence régionale de stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères. Vous me répondiez en date du 19 mai 2020, voir ici :

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=146030&montitre=&base=1
En date du 14 juin 2021, je vous questionnais au sujet des redevances (et amendes) non perçues par l'Agence Régionale du Stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères - pertes financières. Vous me répondiez en date du 29 juillet 2021, voir ici :

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=152569&base=1&taal=fr

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Actuellement, quelles sont les communes qui disposent d’un règlement « sabots » ?

  2. En ce qui concerne les pertes financières causées par ce phénomène de non-paiement des redevances (et amendes) liées au stationnement par des détenteurs de plaques étrangères,

    • quels sont les montants non perçus depuis 2021, année par année, commune par commune ?

    • quel est le montant cumulé des montants non perçus depuis 2018 ? À combien s'élèvent les pertes financières dues à la non-perception de ces montants ?


 
 
 
Réponse    Le point que vous soulevez est crucial. Les redevances (et amendes) non perçues par l'Agence est d’ailleurs repris comme objectif dans le nouveau Contrat de Gestion de Parking Brussels. Le Contrat demande à l’Agence de définir un plan d’action concret, en vue d’améliorer le taux de recouvrement des créances, en particulier concernant les plaques étrangères.
Les communes qui disposent d’un règlement « sabots » sont Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean et Saint-Josse-ten-Noode.
Vous retrouverez les chiffres dans l’annexe.