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Question écrite concernant Logement social et normes incendie

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°969)

 
Date de réception: 22/08/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/09/2022 Recevable
20/10/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Il y a quelques semaines, un incendie ravageait plusieurs appartement du bloc 16 du Peterbos. Quelques jours plus tard, on apprend dans la presse que, selon le Syndicat des Locataires, 30 % des logements sociaux ne répondraient pas aux normes incendie en vigueur dans la région. Sont ainsi mis en avant des problèmes de portes coupe-feu insuffisantes ou encore de manque d’extincteurs. Et le Syndicat des Locataires de conclure en réitérant leur demande de tests d’évacuation grandeur nature et la mise en place d’un plan quinquennal de sécurité incendie.

Madame la Secrétaire d’État, l’enjeu est évidemment majeur puisqu’il en va du respect d’une législation en vigueur et de la sécurité des occupants des logements sociaux au sein de la région. Voici donc mes questions à ce sujet :

  • Confirmez-vous ou infirmez-vous le chiffre de 30 % avancé par le Syndicat des Locataires concernant la proportion de logements sociaux qui ne répondraient pas aux normes ? Le chiffre exact est-il connu et, si oui, quel est-il et quelle est la répartition par SISP ? Si non, pourquoi et quand celui-ci sera-t-il connu ?

  • Quelles sont les obligations des SISP en matière de sécurité incendie et quels sont les dispositifs spécifiques mis en œuvre par elles et/ou par la S LRB ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

En effet, le Syndicat des Locataires relève un pourcentage de 30 % de logements non conformes en Belgique. La méthode de calcul du syndicat n’est pas communiquée, ce qui rend difficile l’appréciation de ce chiffre. Cependant, au regard du tableau annexé, sur les 40134 logements sociaux de notre Région, seuls 558 logements semblent non conformes à l’heure actuelle (situation au mois de septembre 2022). Soit 1,39% du parc de logements sociaux.

Par ailleurs, et pour répondre à votre question relative à la répartition par SISP des logements qui ne répondraient pas aux normes, sachez que la SLRB interroge régulièrement les SISP à ce propos. Vous trouverez également ces informations dans le tableau annexé.














Pour plus d’informations quant aux mesures prises par les SISP et la SLRB en termes de normes incendie, je vous renvoie à la réponse à la demande d’explications de Monsieur Van Goidsenhoven sur le sujet, en commission logement du 6 octobre dernier.