Question écrite concernant « l’approvisionnement en ressources énergétiques et en gaz naturel de la Région de Bruxelles-Capitale »
- de
- Emin Özkara
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1196)
| Date de réception: 25/08/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 05/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/09/2022 | Recevable |
| Question |
Comme vous le savez, en matière de ressources énergétiques, la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) est une ville-région fortement dépendante des importations. Pour preuve, d’après des chiffres du dernier bilan énergétique de la RBC publié en octobre 2021 : En 2019,
Au regard de ces chiffres impressionnants et de l'actuel contexte de crise énergétique, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. REPONSE : Il est nécessaire de distinguer les notions de « fourniture de gaz » et d’ « approvisionnement en gaz ». La fourniture de gaz est l’activité qui consiste à livrer du gaz à un client final (p.ex. un ménage ou une entreprise) : ce service est rendu sur la base de la signature d’un contrat de fourniture entre le client et le fournisseur. Chaque client choisit librement son fournisseur et peut en changer librement. Les principaux fournisseurs de gaz actuellement actifs – c’est-à-dire avec lesquels il est actuellement possible de signer un contrat de fourniture – en Région de Bruxelles-Capitale sont Engie, Total, Bolt et Luminus. Le régulateur bruxellois de l’énergie Brugel publie des statitisques mensuelles dans lesquelles vous pouvez trouver la répartition des parts de marché – en volumes et en points de fourniture livrés – entre les différents fournisseurs en Région de Bruxelles-Capitale. L’approvisionnement renvoie au ravitaillement de la Belgique en gaz grâce à des importations par gazoduc ou méthanier. Le gaz importé vient de différents pays : notamment, la Norvège, le Quatar, les Pays-Bas. La sécurité d’approvisionnement est une compétence fédérale. Les questions que vous posez concernant les pays desquels vient le gaz consommé en Belgique, les quantités de gaz que la Belgique doit importer pour assurer sa sécurité d’approvisionnement, etc. relèvent de cette compétence fédérale : elles devraient dès lors être adressées à la Ministre fédérale de l’énergie, Madame Tinne Van der Straeten. 2. REPONSE : La sécurité d’approvisionnement et la politique des prix sont des compétences fédérales. Vos questions devraient adressées aux Ministres compétents. Dans le cadre de mes compétences régionales en matière d’énergie, je prends des mesures de sobriété énergétique dans le cadre de la crise. Ainsi en appui du plan hiver mis en place au Fédéral, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est accordé sur une série de mesures le 1er septembre dernier. Parmi celles-ci figurent une circulaire destinée aux organismes publics régionaux et aux pouvoirs locaux. Cette circulaire reprend notamment des consignes précises visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments publics. Dans le registre de l’exemplarité des pouvoirs publics, notons encore l’initiative de l’exécutif à l’attention des opérateurs de l’éclairage public (Bruxelles Mobilité pour les voiries régionales, Sibelga pour les voiries communales et Bruxelles Environnement pour les parcs) invités par le Gouvernement à concevoir des mesures d’économie d’énergie en préservant le sentiment de sécurité dans l’espace public. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé des travaux de concertation avec Brupartners le 19 septembre. Au programme, 5 groupes de travail sont rassemblés afin d’échanger de l’information et de co-construire une réponse appropriée à la crise avec les partenaires sociaux. Ces travaux sont en cours et se déroulent de manière constructive pour que chacun puisse apporter sa contribution à la préparation de l’hiver. 3. REPONSE : La sécurité d’approvisionnement est une compétence fédérale. Votre question devrait adressée à la Ministre fédérale de l’énergie, Madame Tinne Van der Straeten. 4. Comme vous le savez, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz a été modifiée en mars 2022 via l’adoption d’un projet d’ordonnance que j’ai soumis au Parlement. La protection de l’accès à l’énergie était au cœur des préoccupations des adaptations apportées. Dans ce contexte, les conditions d’accès et de maintien du statut de client protégé ont été assouplies pour renforcer l’accessibilité du statut et la protection qu’il offre. En outre, une nouvelle mesure, dite de « Fourniture garantie », a été introduite : elle permet d’assurer l’accès à l’énergie des ménages en difficulté via un mécanisme d’alimentation par le fournisseur de dernier ressort. Ces deux outils de protection sont donc déjà en vigueur et devraient répondre aux besoins des ménages qui font face à des difficultés de paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. Je monitore de près, en collaboration avec les services sociaux de terrain, Bruxelles Environnement, Brugel, les fournisseurs et le fournisseur de dernier ressort l’opportunité de prévoir des mesures additionnelles. L’ensemble des acteurs précités sont mobilisés autour de l’utilisation des mesures existantes et travaille également sur l’opportunité de mettre en place des mesures additionnelles. |