Question écrite concernant Les 17 objectifs de développement durable fixés par l’ONU
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°498)
| Date de réception: 26/08/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/09/2022 | Recevable |
| Question | Comme vous le savez, 17 objectifs de développement durable ont été fixés par l'ONU1 pour tous les niveaux de pouvoir et doivent être appliqués pour 2030. Ils couvrent l’intégralité des enjeux de développement dans tous les pays tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation, etc. Il s’agit d’une démarche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Ces objectifs sont interconnectés afin de ne laisser personne au bord de la route, il est important que chacun de ces objectifs soient atteints :
Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
1 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
2 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
3 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
4 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
5 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
6 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
7 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
8 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
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| Réponse | Je vous remercie pour cette question qui permet de mettre en lumière les objectifs de développement durable de l’ONU. Dans mes compétences en tant que ministre en charge de la fonction publique, je suis concerné par le 5ème objectif qui consiste à réaliser l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et filles. Mais permettez-moi d’abord de préciser le cadre dans lequel s’inscrit mon action, en tant que ministre de la fonction publique, à savoir le cadre légal qui détermine la politique de diversité et de lutte contre la discrimination dans la fonction publique régionale. En application de l'ordonnance du 04/09/2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de son arrêté d'exécution du 03/03/2011, chaque organisme public régional est tenu de désigner un manager diversité, de mettre en place une commission d'accompagnement et d'élaborer un plan d'action diversité bisannuel. Pour élaborer le plan de diversité, le manager diversité doit réaliser un diagnostic de la diversité au sein de son institution et tenir compte de l'évaluation du plan précédent. Le plan doit être structuré en 4 axes : la gestion des ressources humaines, les modes généraux d'organisation du travail, la culture organisationnelle, le positionnement externe et l'approche citoyens, usagers. Le plan d’action diversité doit être soumis pour avis aux organes de concertation et être validé par les organes de décision de l'institution, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède sa mise en œuvre concrète. Il doit contenir le calendrier, le budget et les instruments destinés à sa mise en œuvre, et être intégré à la stratégie de l’institution publique. Chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant la tutelle sur un organisme public est tenu de veiller au respect des dispositions légales et des mécanismes de concertation. Il remet un avis sur le plan de diversité de l’organisme régional sur lequel il a la tutelle. En tant que Ministre de la Fonction publique, je remets de mon côté un avis sur les plans diversité des institutions régionales. Je préside par ailleurs le comité de coordination régional en matière de diversité, qui émet des suggestions visant à développer des mesures favorisant la politique de diversité au sein des institutions publiques régionales. Talent.brussels est chargée de coordonner la stratégie de la diversité dans la fonction publique régionale. Dans ce cadre, elle accompagne les institutions régionales dans la mise en œuvre de leur politique de diversité, et mène un ensemble d’actions transversales, à l’instar de formations diversité ou de mise en place de réseaux d’échanges entre les institutions régionales, selon un principe de subsidiarité. Ceci étant précisé, permettez-moi de vous fournir les réponses suivantes : Les cibles qui s’appliquent à la fonction publique sont les suivantes : « 5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation. 5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique. 5.c Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent » 2/ Concernant ce qui a été mis en place, les pistes à l’étude, et l’atteinte des objectifs, ils sont présentés par cible : 5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles : L'ordonnance du 04/09/2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la Fonction Publique régionale bruxelloise comporte un ensemble de dispositions visant à lutter contre la discrimination directe ou indirecte, y compris celle sur base du sexe. Au-delà des acteurs compétents pour accompagner les victimes de discrimination en interne (personnes de confiance, SIPPT, acteurs du bien-être), le Gouvernement a désigné via arrêté l’IEFH (Institut égalité des femmes hommes) comme service de conciliation pouvant ester en justice. Un projet d’adaptation de l’ordonnance précitée est en cours. Il est proposé notamment d’obliger les institutions à intégrer dans leurs règlements de travail les dispositions informant les membres du personnel des procédures de signalement, internes et externes, lorsqu'ils suspectent une discrimination. Par ailleurs, il est proposé d’ajouter un ensemble de motifs à la liste des motifs de discrimination interdits : « la procréation médicalement assistée, l’allaitement, la maternité, la comaternité, l’adoption, l’utilisation du congé de maternité, du congé parental, du congé d’aidant-proche, d’une formule souple de travail, l’absence du travail pour raisons de force majeure ». Toutes ces dispositions visent à aller davantage dans le sens de l’égalité des femmes et des hommes et de la lutte contre la discrimination qui vise les femmes en particulier. C’est un objectif qui n’est pas limité dans le temps, il reste d’application tant que la législation y relative reste en vigueur. 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation. Un plan régional de lutte contre les violences à l’égard des femmes est coordonné par la secrétaire d’Etat à l’égalité des chances. Il comporte des indicateurs de suivi. Equal.brussels fait le suivi de l’état des lieux de l’avancement de la réalisation de ces actions. En ce qui concerne les actions qui relèvent de la fonction publique, le plan comporte les actions suivantes : - formation des managers sur l’impact des violences au travail ; - formation des Assistants Sociaux (et personnes de confiance) sur les violences au travail ; - intégrer la lutte contre les violences et le harcèlement au travail dans le cadre de l’élaboration des plans diversité. Concernant l’état d’avancement des actions, je vous renvoie à l’état d’avancement présenté récemment par ma collègue en charge de l’Egalité des chances, qui coordonne ce plan, auprès du parlement. 5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique. Selon les données en ma possession, la parité 50-50 est quasiment atteinte au niveau du middle management (rangs A2 et A3) de la fonction publique régionale. Pour les hautes fonctions par contre, la part des femmes est minoritaire (rangs A4, A5 et A6) sauf dans le rang A4+ (équilibre parfait). Le plus haut poste de l’administration publique régionale, de rang A7, est pourvu par une femme. L’accession des femmes aux cadres moyen et supérieur est l’un des objectifs prioritaires du gouvernement en matière de diversité dans la fonction publique régionale. Il appartient aux institutions publiques régionales d’intégrer des actions visant à atteindre cet objectif dans leurs plans de diversité. Les indicateurs de suivi sont les suivants : - Composition équilibrée du personnel en termes de genre - Conciliation entre vie familiale et professionnelle - Progression du personnel dans la composition des équipes - Composition équilibrée du cadre moyen et supérieur - Composition équilibrée des structures de pouvoir et de prise de décision Talent.brussels organise une dizaine de formations en lien avec le genre annuellement, dispensées par l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Une formation visant une préparation des femmes qui le souhaitent à des emplois de promotion est également organisée par talent.brussels (Boost). Talent.brussels convie par ailleurs annuellement le personnel régional féminin à participer à Top Skills. Organisée par Selor, cette simulation d’un assessment de management vise à encourager les femmes à postuler à des fonctions de top management. En termes de candidatures internes au sein des différents organismes, des actions sont menées en formation, accompagnement de carrière et politiques variées en termes de promotion de la diversité afin de permettre aux femmes de se développer professionnellement et donc oser postuler à des fonctions de mandats. 5.c Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent. C’est ce que nous faisons dans le cadre du projet d’adaptation du cadre légal visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale. Concernant le budget, chaque institution régionale est tenue d’allouer un budget à son plan d’action diversité. Concernant le nombre de personnes qui ont reçu la mission de mettre en place ces objectifs, chaque institution régionale est tenue de désigner un manager de la diversité afin de mettre en œuvre la politique de diversité. talent.brussels alloue 1 ETP pour la coordination de la stratégie de la fonction publique régionale dans la fonction publique. Concernant les collaborations, je collabore régulièrement avec la secrétaire d’Etat à l’égalité des chances dans le cadre des volets fonction publique des plans régionaux portant sur l’égalité des chances. talent.brussels collabore avec equal.brussels dans ce sens. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est un interlocuteur privilégié avec lequel la Région a noué un protocole de collaboration. C’est dans ce cadre qu’une dizaine de formations concernant le genre sont proposées au personnel régional annuellement. En plus des managers de la diversité, le comité régional de la diversité comporte un représentant de chaque ministre ou secrétaire d’Etat, de même que des représentants syndicaux, l’IEFH (institut égalité des femmes et hommes), Unia et le service diversité d’Actiris. Dans le cadre du plan régional de lutte contre les violences faites aux femmes, la collaboration se fait, via equal.brussels, avec PLS (Pour la Solidarité), JUMP, la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial. Les avis du CEFH (Conseil pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes) sont également pris en considération. |