Question écrite concernant le Handistreaming et Access City Award 2023
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°990)
| Date de réception: 17/09/2022 | Date de publication: 28/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | Chaque ministre et secrétaire d’État du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chaque membre du Collège de la Commission communautaire française doit appliquer le « Handistreaming » (intégrer la dimension du handicap) dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. En matière de handicap, c'est donc à la Région, à la Cocom et à la Cocof de prendre les mesures nécessaires pour rendre la société plus inclusive. En ce qui concerne "le Handistreaming et vos compétences" :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Pour ce qui est de la compétence de la promotion de l’égalité des chances au sein des communes bruxelloises, Bruxelles Pouvoirs locaux a mis en place depuis plusieurs années une série d’actions de promotion du handistreaming auprès des communes bruxelloises. Il s’agit plus concrètement d’assurer la prise en compte des différents types de handicap et de l’accessibilité dans l’ensemble des compétences communales. Ainsi, en 2022, Bruxelles Pouvoirs locaux a réorganisé une nouvelle formation de référent handicap à destination des administrations communales. Cette formation compréhensive de 6 jours doit faire des participants, des experts en matière de handicap au sein de leur commune et une ressource pour l’intégration du handicap dans les compétences communales. Elle aborde la définition du handicap et la théorie de l'accessibilité, la découverte des besoins environnementaux et des critères de conception transversaux et appliqués, le cadre législatif, l’organisation d’évènements, l’accueil et la communication… La formation dure jusque fin 2022 et compte 17 inscrits de 13 communes. Bruxelles Pouvoirs locaux est également à l’initiative des « Midis du handicap » qui ont pour but de réunir différents acteurs communaux afin de les sensibiliser à la problématique de la prise en compte des personnes en situation de handicap. Quatre midis du handicap ont déjà eu lieu depuis 2019 sur les thématiques suivantes : · Emploi des personnes en situation de handicap dans les communes; · Crèches communales inclusives; · Accessibilité de la culture et des lieux culturels; · Comment accueillir les personnes en situation de handicap à la maison communale, au guichet ou en rendez-vous ? Bruxelles Pouvoirs locaux a également publié en 2018, le « guide du handistreaming au niveau local » qui reprend différentes initiatives bruxelloises et étrangères qui sont de précieuses sources d’inspiration pour débuter ou amplifier les actions des communes dans le sens d’une meilleure inclusion de tous les citoyens. Ce guide, qui se veut une référence pour les communes en matière de handistreaming a fait l’objet de mises à jour en 2019 et 2020. Une nouvelle version corrigée est prévue pour fin 2022-début 2023. Enfin, Bruxelles Pouvoirs locaux a initié en 2021 des rencontres entre les membres des différents Conseils consultatifs communaux des personnes handicapées (CCCPH). Ces conseils sont en effet un outil fort intéressant en matière de handistreaming. Puisqu’ils apportent leur expertise et leur vigilance aux Collèges à propos de tous les projets et des décisions qui auront un impact sur l’autonomie des personnes handicapées. Ils permettent aussi de relayer les problématiques que ces personnes rencontrent au quotidien sur le territoire communal et d’y proposer des solutions constructives dans l’intérêt général. Ces réunions de mise en réseau ont pour but d’apporter aux membres, un moment de partage d’expertise, d’échanges d’idées, de réflexions sur des actions communes à mener tout en apportant un effet de stimulation sur les communes qui ne disposent pas d’un tel conseil. A ce jour, 3 réunions ont eu lieu et ont mobilisé 15 communes différentes. Concernant une éventuelle candidature à l’édition 2023 du prix « Access City Award », l’access City award est un concours ouvert aux villes de plus de 50 000 habitants. Il n’y a par ailleurs pas de compétence à choisir, les villes étant évaluées sur les 4 critères suivants : a. l’environnement bâti et les espaces publics; b. les transports et les infrastructures associées; c. l’information et la communication, y compris les technologies de l’information et de la communication (TIC); d. les installations et services publics. Au vu de ces données, l’introduction d’une candidature par une de mes administrations ou mon cabinet ne fait pas sens. Il serait par contre envisageable que la Région y participe dans son ensemble. Dans ce cas, une candidature devrait impliquer l’ensemble des membres du gouvernement et comme indiqué dans une réponse précédente, une telle coordination n’était pas possible à mettre en place endéans le délai fixé pour l’introduction d’une candidature, soit le 8 septembre 2022. Concernant les budgets réservés à la prise en compte du handicap, pour 2022, un montant d’environ 15 000 euros est prévu pour les différentes actions en lien avec le handistreaming mises en œuvre par Bruxelles Pouvoirs locaux. Concernant la récolte de données statistiques, sachez que dans le cadre de la politique de handistreaming, des statistiques sur le nombre de personnes en situation de handicap vivant au sein de la commune ne sont pas véritablement un enjeu. L’important est de tenir compte systématiquement des personnes handicapées, qu’elles soient nombreuses ou non. C’est ce qui est fait avec la philosophie du handistreaming. J‘ajouterais que dans le cadre de mes compétences, j’attribue également aux communes, une série de subventions afin de mettre en place des projets de sensibilisation. Dans le cadre de ces projets, l’accessibilité (de l’information, des lieux des événements) intervient dans l’analyse des dossiers de subventions qui sont introduits. Par exemple, dans l’appel à projets actuellement en cours pour les zones de police afin de subventionner la mise en place de cellules spécialisées dans l’accueil de victimes de violences intrafamiliales et sexuelles (cellules EVA), un des critères de sélection des projets est l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, que ce soit au niveau de l’accessibilité physique des locaux ou au niveau de l’accessibilité numérique de l’information liée à la cellule. Des subventions pour des investissements en matière d’égalité des chances sont également ponctuellement octroyés, par exemple pour l’achat de rampes d’accessibilité. Concernant equal: En ce qui concerne equal.brussels, mon administrationa élaboré, avec le soutien du CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles), le premier Plan d’action bruxellois pour l’implémentation du handistreaming dans les différentes compétences régionales. Le plan découle de la ratification par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif le 2 juillet 2009. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est ensuite engagé à mettre en œuvre les principes de la Convention et cet engagement s’est notamment concrétisé par l’adoption de l’ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région, dite « ordonnance Handistreaming ». L’ordonnance Handistreaming repose sur une conception démédicalisée du handicap, centrée sur l’élimination des obstacles liés à l’environnement dans l’exercice des droits et libertés de chacune et chacun. Une fois l’ordonnance adoptée, il nous est apparu opportun de rédiger un plan où chaque Ministre et Secrétaire d’Etat pourrait proposer des mesures concrètes pour assurer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce plan, d’une durée de 4 ans, de 2022 à 2025, qui comporte 44 actions concrètes qui balaient toutes les compétences des membres du gouvernement a but de systématiser à long terme l’approche du handistreaming à l’ensemble des compétences de la Région, et de développer des synergies entre les différents acteurs et actrices pour renforcer la cohérence et la transversalité de l’approche du handicap à travers ces différentes compétences. Davantage qu’une fin en soi, ce Plan constitue une nouvelle étape pour la réalisation progressive d’une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap en Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, une attention particulière est portée, dans la mise en œuvre du plan, à une articulation optimale avec les plans communautaires et fédéraux en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. L’accompagnement des membres du gouvernement dans la réalisation des actions du Plan est prévue jusque fin novembre 2022. Ce plan sera prêt à être adopté en 2ème lecture après réception et analyse des avis des instances consultatives.. Concernant les budgets réservés à la prise en compte du handicap, sachez que les principes mêmes du handistreaming impliquent une intégration du handicap dans toutes les politiques et il est donc difficile d’évaluer des coûts intégrés à des politiques plus générales. A côté de ces coûts plus génériques, il y a naturellement des investissement réalisés spécifiquement pour cette question. Les prévisions de dépenses dans le cadre du plan susmentionné sont en cours de validation et je ne peux les communiquer pour le moment. equal.brussels soutient aussi le travail des associations actives dans le domaine de l’égalité des chances tous critères de discrimination confondus. A ce stade de l’année, tous les appels à projets n’étant pas clôturés, 176.000 € ont déjà été accordés en soutien à des actions spécifiquement axées sur les questions d’handicap et d’accessibilité. Le montant définitif sera connu en décembre 2022. En 2021, ce montant était de près de 280.000 € pour des projets spécifiquement axés sur les questions de handicap. Concernant votre question relative aux primes, equal.brussels n’accorde pas de prime aux particuliers et n’est donc pas en possession d’information à ce sujet. Enfin, en matière de récolte de données statistiques, equal.brussels a publié un cahier des charges afin de commander une étude ayant pour thème : « L’entrepreneuriat bruxellois sous l’angle du handicap et du genre : état des lieux et étude qualitative ». L’objectif de l’étude est d’identifier et analyser les freins et les leviers dans l’accès et le maintien dans l’entrepreneuriat à Bruxelles, pour l’ensemble du groupe cible étudié (hommes et femmes en situation de de handicap) et d’en isoler et analyser les spécificités de genre (femmes en situation de handicap). Sur cette base, il s’agira de développer des recommandations permettant de prévenir la perpétuation des inégalités pour l’ensemble du groupe cible et ses diverses composantes dans le cadre des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale. A côté de cette étude, je tiens à souligner que je participe également à la Conférence Intermisitérielle sur le handicap dont un groupe de travail a pour but de récolter des données statistiques précises au sujet des personnes en situation de handicap. Ces données seraient récoltées à l’échelle de la Belgique et non de Bruxelles. |