Question écrite concernant les dérogations accordées pour les exploitants HORECA dans des immeubles classés ou protégés
- de
- David Weytsman
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°711)
| Date de réception: 20/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | Plusieurs exploitants d’hôtels bruxellois se disent coincés par les demandes contradictoires de votre administration. Certains ont d’ailleurs dû fermer leurs portes. Plusieurs hôtels situés dans des immeubles classés sont, en effet, en attente de certaines dérogations pour continuer leurs activités et éviter la fermeture de leur établissement. C’est notamment le cas par rapport à la Commission de Sécurité d'Incendie. D’un côté, ils leur est demandé, via l’administration, de « toucher » au minimum au bien classé. De l’autre, le SIAMU demande de réaliser certains travaux qui dénatureraient le bien, et sans lesquels le SIAMU refuse d’accorder une dérogation d’exploitation. Une dérogation obtenue sans problème durant de très nombreuses années pour ces immeubles classés ou protégés. J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Depuis la 6e réforme de l’État, la compétence sur les dérogations ont été transférées à la Région pour les hébergements touristiques : Bruxelles Économie et Emploi (BEE) du Service public régional de Bruxelles. Urban et le SIAMU ne disposent pas de la compétence pour accorder les dérogations en vigueur, seul le passage devant une commission habilitée en la matière permet d’y déroger, à savoir BEE. La Commission de Sécurité Incendie (commission de dérogation) est un organe indépendant qui doit évaluer les dérogations en matière de sécurité incendie dans le cadre de l'ordonnance sur les logements touristiques et ne relève pas de mon autorité, ni de celle du SIAMU, mais de celle du ministre en charge du Tourisme (en l'occurrence, le Ministre-Président). Lors de la demande initiale, le SIAMU applique la réglementation en vigueur, dans ce cas, la réglementation régionale sur l'hébergement touristique. Si son application n'est pas possible, une dérogation (par rapport aux normes en vigueur) est nécessaire. Le SIAMU ne peut pas apporter un avis positif dans ce cas. Mais cela reste un avis, le SIAMU n'a aucun pouvoir de décision. Dans le cadre de la première demande, c'est le bourgmestre qui décide. Il ne me semble pas opportun de commencer à modifier les règles relatives à la sécurité incendie dans le cadre de différentes législations. Il ne faut pas abaisser la barre générale pour les exceptions, c'est en effet le travail d'un commission de dérogation. Il appartient ensuite à la commission de dérogation de juger les dérogations. Puis c'est le Ministre-Président qui prend la décision. Je ne peux pas me prononcer sur les avis de cette commission, qu'ils soient ou non trop stricts ou qu'ils prennent trop peu en compte les aspects du patrimoine. Ce n'est pas de mon ressort. En matière d’urbanisme et depuis le 1er septembre 2019, le CoBAT prévoit en son article 177, §2 que l’instance SIAMU soit interrogée en cours de procédure dans le cadre de la gestion de la demande de permis d’urbanisme, hormis pour les biens faisant l’objet d’une régularisation simplifiée (article 330, §2 du CoBAT). Le 1er alinéa de l’article 193 du CoBAT stipule que le Collège des bourgmestre et échevins, le Fonctionnaire délégué et le Gouvernement imposent le respect des conditions fixées par l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, à moins que ces conditions ne portent atteinte à l'intérêt patrimonial d'un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription. La difficulté de gestion rencontrée réside dans le fait que la décision rendue en matière de sécurité incendie arrive tardivement dans l’instruction de la demande de permis d’urbanisme, ce qui a pour effet de générer des incompatibilités entre les conditions de sécurité et les éléments (essentiellement de décor) à portée patrimoniale faisant l’objet d’une protection. Lorsque cette incompatibilité est avérée, Urban envoie un courrier demandant de solliciter la dérogation auprès de l’autorité compétente en la matière. Cette incompatibilité met l’accent sur la façon dont l’auteur de projet est amené à trouver des innovations techniques pour permettre une issue favorable au dossier tout en garantissant, soit le maintien des éléments de décor patrimoniaux existants, soit une alternative s’en rapprochant. Pour ce qui est des hôtels concernés par le refus de dérogation, cette question est à poser au Ministre-Président, compétent pour les dérogations. Comme explicité plus haut, ces refus ne s’inscrivent pas dans une stratégie particulière mais sont en partie la conséquence de la modification de la procédure d’instruction des permis depuis le 1er septembre 2019, au terme de laquelle l’avis du SIAMU est demandé parallèlement à celui des autres instances, dont la CRMS qui rend un avis conforme qui s’impose au Fonctionnaire délégué. Les difficultés sont le reflet des contraintes plus importantes qui s’imposent lorsqu’il s’agit de biens faisant l’objet d’une protection patrimoniale, pour lesquels les mesures de sécurité incendie doivent pouvoir être conciliées avec la conservation des éléments patrimoniaux. L’article 232 du CoBAT interdit les travaux qui feraient disparaître ou dénatureraient des éléments patrimoniaux essentiels ayant motivé la protection. Les exigences patrimoniales et de sécurité incendie doivent donc pouvoir être cumulées et les recherches de solutions techniques acceptables doivent être recherchées dès la conception du projet, avant le dépôt de la demande de permis. Dans le cadre de l’évaluation du CoBAT, une modification de la procédure devra être envisagée pour rechercher plus en amont les meilleures solutions techniques permettant de garantir la sécurité incendie tout en préservant les caractéristiques patrimoniales des biens protégés. |