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Question écrite concernant l’accident mortel place des Armateurs et les dysfonctionnements des feux de signalisation.

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1359)

 
Date de réception: 13/09/2022 Date de publication: 16/11/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2022 Recevable p.m.
 
Question    Notre région était endeuillée le 27 Juin dernier car une dame de 74 ans était fauchée involontairement sur un passage piéton au carrefour entre la place des armateurs et l’allée verte par un automobiliste. Celui-ci, qui n’était pas sous influence, est ressorti très choqué de l’incident mais sans autres conséquences. La victime est malheureusement décédée de ses blessures le lendemain. Selon les informations communiquées par le parquet, l’accident aurait été causé par un dysfonctionnement des feux tricolores qui seraient restés en phase verte, pour les piétons comme pour les voitures. Il ne s’agit donc pas semble-t-il ici de vitesse excessive, de consommation de stupéfiant ou d’utilisation du GSM au volant. Tous les accidents sont effroyables mais ils le sont encore plus s’ils sont de la responsabilité des pouvoirs publics. Plus encore que des explications, ce sont peut-être des excuses, puis des mesures, qui sont nécessaires à présent.

Au vu des objectifs régionaux en matière de sécurité routière il est impensable que des accidents se produisent à cause de dysfonctionnements qui auraient pu être évités. Ce n’est pourtant pas la première fois que de pareils dysfonctionnements sont constatés. Ma collègue Anne-Charlotte d’Ursel avait d’ailleurs interrogé votre prédécesseur au sujet des feux de signalisation du carrefour Charles-Quint – avenue de Villegas, du carrefour avec la rue Beeckmans et du passage pour piétons à hauteur de la rue de la Métairie qui étaient restés bloqués en position rouge trois fois entre le 13 et le 24 février 2015.

J’aimerais dès lors comprendre comment cet incident effroyable a pu coûter la vie à l’une de nos concitoyennes et dans quelle manière ce type d’évènement n’est pas amené à se reproduire.

Voici dès lors mes questions :

  • Que pouvez-vous me communiquer sur les déclarations du parquet par rapport à ce dysfonctionnement des feux tricolores est-ce que le dysfonctionnement est bel et bien confirmé ?

  • Avez-vous récolté les données des enregistrements de la centrale de gestion du trafic afin de les analyser ? Si oui, quelle est la cause de ce dysfonctionnement et qu’avez-vous mis en place pour éviter que ce type de dysfonctionnement ne se reproduise ?

  • Votre prédécesseur répondait qu’en cas de dysfonctionnement les feux sont supposés passer à la position sécurité tout au rouge, puis à l’orange clignotant, pourquoi cela n’a pas été le cas ici ?

  • Est-ce que de pareils dysfonctionnements ont déjà été constatés sur d’autres feux de signalisation dans le passé ?

  • Est-ce que les autres paramètres ayant pu faciliter l’accident ont été étudiés, tels que la visibilité aux abords du passage piéton, l’aménagement de la zone de retrait, l’éclairage et si oui, quelles étaient les conclusions ?

  • Quel est le nombre et le type de dysfonctionnements constatés par an sur des feux gérés par la Région ?

  • Combien d’accidents ont été causés par de pareils dysfonctionnements depuis 2019 ?

 
 
Réponse    Des rues et des carrefours sûres sont l’exigence de base de toute mobilité. De nombreuses mesures visent à prévenir les accidents. Quand une accident se produit en Région bruxelloise, nous examinerons les circonstances de près. Cela se fait avec d'autant plus de soin qu'il y a un décès.

La vision zéro d'ici 2030 n'est pas une promesse vide de sens en ce qui nous concerne, mais un objectif absolu auquel nous travaillons sur tous les fronts. Une partie importante de cette démarche consiste à enquêter de manière approfondie sur la cause de chaque accident et à déterminer dans quelle mesure des interventions sont possibles pour éviter que cela ne se reproduise à l'avenir.

La déclaration du parquet était que les 2 feux étaient en phase verte. Cette déclaration en soit ne voulait pas dire qu’il y avait dysfonctionnement. Le conflit n’est pas géré dans la grille de feu, ce qui est classique dans ce genre de carrefour, mais par une règle de comportement (code de la route). La priorité est au piéton, étant donné la manœuvre réalisée par l’automobiliste.

Aucun problème de fonctionnement n’a été identifié lors de l’accident, le carrefour fonctionnait donc comme selon les grilles de feu implémentées depuis le 10 mai 2021.

En effet en cas de dysfonctionnement les feux se mettent en système dégradé, orange clignotant pour informer les usagers. Des panneaux sur les feux indiquent alors les règles de priorités s’appliquant si la priorité de droite n’est pas d’application. Les traversées piétonnes reprennent donc leur priorité sur tous les conducteurs peu importe les mouvements.

Chaque accident mortel fait l’objet d’une inspection et d’un rapport l’objectif est de déterminer si l’infrastructure était la cause de l’accident ou si elle aurait pu en réduire les conséquences. Cette analyse a bien eu lieu par la cellule sécurité routière.
Les recommandations intègrent notamment :
- Un souci de vitesse vu l’ampleur du carrefour une prise de vitesse des conducteurs a été constatée sur place.
- L’instauration d’une phase verte pour les piétons, leur permettant de commencer leur traversée sans exposition aux conducteurs vireurs
- Le placement d’un feu orange clignotant attirant l’attention des conducteurs vireurs de la présence de piétons en traversée.

Il est à noter que ce carrefour fait l’objet d’un réaménagement complet dans le cadre du projet Max en Senne. Le fonctionnement du carrefour sera donc différent et les mouvements de tourne-à-gauche « auto » ne seront pas donnés en même temps que les piétons, il n’y aura donc plus le conflit qui a engendré l’accident.

Pour le nombre et le type de dysfonctionnements
On compte à ce jour quelques centaines de dysfonctionnements pour l’année 2022. Ce nombre inclus un large spectre de dysfonctionnements tels que des poteaux penchés, des avaries, des feux éteints, des feux à l’orange clignotants, des pannes de boutons poussoirs, pannes de détection, pannes de signal sonore, pannes d’ampoule, etc.

En ce qui concerne le nombre d’accidents
La réponse à cette question, pour l’ensemble des accidents, ne peut être donnée que par une étude détaillée de chaque accident. Ceci n’est pas possible à réaliser dans des laps de temps utiles. Ce genre d’étude prenant généralement au moins 1 an.
Cependant, dans le cadre des analyses post accidents mortels, menées depuis 2014, aucun accident mortel n’a dû être imputé à un dysfonctionnement des feux.