Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les plans stratégiques à 5 ans des 16 SISP bruxelloises

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°993)

 
Date de réception: 22/09/2022 Date de publication: 16/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 09/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2022 Recevable
09/11/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Tous les ans, les SISP de la Région bruxelloise doivent remettre un plan stratégique à 5 ans, reprenant la stratégie et les priorités de la société au niveau de 5 plans différents?: l’investissement, l’entretien du patrimoine, la gestion locative, la gestion d’entreprise, l’action sociale. La remise de ce plan et l’atteinte des résultats donnent éventuellement droit à des incitants.

Madame la Secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes POUR CHACUNE des 16 SISP bruxelloises :

  1. Le plan stratégique à 5 ans a-t-il été remis dans les temps ? Quelle est la stratégie et quelles sont les priorités de ce plan??

  2. Quels sont les incitants relatifs à l’entretien et à la remise en état des logements qui ont été attribués et pour quels montants (année par année, commune par commune, quartier par quartier)?? D’autres incitants ont-ils été accordés ? Si oui, lesquels précisément ?

  3. Des logements sociaux ont-ils été signalés comme «?insalubres et habités?» ou «?non conformes à la loi et habités?»?? Si oui, quels sont précisément les immeubles ou ensembles d’immeubles concernés par ces signalements?? Quels sont précisément les sites, quartiers ou ensembles d’immeubles qui nécessitent des travaux de rénovation (commune par commune)?? En cas de risques avérés pour la santé et/ou la sécurité des locataires, un plan d’urgence a-t-il été dégagé afin d’effectuer en urgence les rénovations nécessaires?? Si oui, à quelle date précisément et que contenait exactement ce plan d’urgence??

  4. Le rapport annuel sur le fonctionnement et les activités de la SISP a-t-il été déposé à la SLRB comme le prévoit l’Article 67, 5° du Code du logement ? Si oui, à quelle date précisément ?

  5. Le rapport semestriel détaillé des activités ainsi que le rapport annuel sur le respect des règles administratives et sociales pratiquées par la SISP ont-ils été déposés par le délégué social dans les temps ? Si oui, à quelle(s) date(s) précisément ?

  6. Quel est le pourcentage de logements à rénover pour lesquels il n’existe aucun projet financé de remise en état (taux d’inoccupation restreint à normes inchangées).

  7. La SLRB a-t-elle adressé à la SISP une (ou des) mise(s) en demeure ? Si oui, pourquoi ? Quelle(s) a (ont) été la (les) réponse(s) de la SISP ?

  8. La SLRB a-t-elle imposé à la SISP de nouvelles conditions au maintien et à l’utilisation des crédits octroyés ? Si oui, quelles sont ces conditions ?

  9. La SLRB a-t-elle retiré les crédits octroyés pour un ou plusieurs projets en vue d’une proposition de réaffectation de ces crédits à une autre SISP ? Si oui, pourquoi, pour quel(s) projet(s), pour quel(s) montant(s) et à destination de quelle(s) SISP ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

La SLRB et les SISP étant en processus de refonte du contrat de gestion niveau 2, il n’y a pas eu de remise de plan stratégique en tant que tel. Seules les données du plan ont été actualisées.
Pour l’année 2022, les incitants relatifs à l’entretien et à la remise en état des logements n’ont pas encore été attribués.
Concernant les logements sociaux insalubres, pour rappel, la DIRL est la seule compétente en matière de conformité des logements.


Le tableau en annexe comprend la situation de tous les logements qui ont eu une remarque de la DIRL et leur situation évolutive comprenant l’information sur l’attestation finale de conformité, et si ce n’est pas le cas, la remarque explicative à ce sujet.
Concernant le rapport annuel sur le fonctionnement et les activités des SISP, si vous mentionnez les rapports de 2021 des SISP présentés lors de leur assemblée générale ordinaire, la SLRB les a tous ( sauf celui de Log’Iris) reçus en annexe de la convocation adressée à la Région de Bruxelles-Capitale, puisque la SLRB représente la Région à ces AG, sur base d’un mandat donné par le Gouvernement.
Concernant le rapport semestriel détaillé des activités ainsi que le rapport annuel sur le respect des règles administratives et sociales pratiquées par la SISP, le 14 février 2021, tous les rapports étaient finalisés et sont tous passés au CA de la SLRB, le 25/3/2021.
En ce qui concerne le pourcentage de logements à rénover, celui-ci est de 0,28% au 31 mars 2022.
Il n’y a pas eu de mise en demeure de SISP en 2022.
Concernant l’utilisation des crédits octroyés aux SISP, la SLRB estime que les crédits budgétaires octroyés sont indispensables et par conséquent il n’y a pas eu de nouvelles conditions quant à leur maintien et à leur utilisation.

Par contre, la SLRB s’inscrit dans une dynamique de suivi des projets, d’appui et de conseil pour éviter, résorber les retards ou encore solutionner les problèmes rencontrés.


Enfin, concernant la suppression de crédits octroyés, dans la logique de réponse précédente, tout projet est nécessaire. Dès lors, ce type d’action n’a pas été appliqué.