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Question écrite concernant les avancées du projet contesté situé rue Docteur Kuborn et ses impacts patrimoniaux sur l’Ecole des Vétérinaires.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°716)

 
Date de réception: 02/06/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/09/2022 Recevable p.m.
 
Question    Je ne referai pas l’historique du dossier du projet contigu à l’École des Vétérinaires, rue Docteur Kuborn, dans le quartier de Cureghem à Anderlecht.

Comme vous l’aviez rappelé en mars dernier, le dernier projet en cours a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme en avril 2018 : il prévoit la démolition d’un garage et la construction sur le site d’un immeuble comprenant 109 logements, des équipements publics, un parking souterrain de 62 places et 3 abris vélos, en partie sur le site classé de l’Ecole des Vétérinaires.

Après avoir fait l’objet d’un avis favorable mais avec de nombreuses conditions de la Commission royale des Monuments et Sites (CRMS) en octobre 20211, l’enquête publique relative à ce projet s’est tenue du 12 avril au 11 mai dernier2.

La Commission de concertation s’est réunie dans la foulée, le 19 mai.

Dans ce contexte, les riverains ont eu l’occasion de s’exprimer dans la presse3 : ils craignent notamment que le projet actuel nuise à l’ensoleillement, à la luminosité, à la biodiversité du parc sans répondre pour autant à la demande de logements du quartier, c’est-à-dire entre 3 et 4 chambres selon eux.

A l’heure de rédiger cette question orale, l’avis de la commission de concertation ne nous est pas encore connu.

Dès lors qu’il devrait bien l’être désormais, j’aurais souhaité connaître, Monsieur le Secrétaire d’Etat, les conclusions que vous aviez pu en tirer ?

Quelles ont par ailleurs été les réactions observées lors de la tenue de l’enquête publique ?

Conformément à ce que vous m’aviez indiqué dernièrement, vous aviez de sérieuses réserves sur le projet.

Pour cette raison, vous aviez pris l’initiative de mettre le promoteur autour d’une table en lui demandant de solliciter à nouveau l’avis de la CRMS pour détailler les conditions selon lesquelles ce projet serait acceptable d’un point de vue patrimonial.

Au mois de janvier dernier, le promoteur avait alors introduit de nouveaux plans modificatifs et ceux-ci faisaient jusqu’il y a peu l’objet d’analyses chez Urban.

En particulier, pourriez-vous nous préciser si des études sur l’ensoleillement, sur la faune et la flore présents sur le site de l’Ecole des Vétérinaires ainsi que sur la gestion des eaux de pluie ont été menées ?

Est-il prévu que le mur d’enceinte existant, qui borne l’intérieur d’îlot du site classé, soit conservé ?

Pourriez-vous par ailleurs nous confirmer que les arbres à hautes tiges, parmi lesquels des peupliers et des cèdres bleus, seront bien préservés intégralement ?

Une réunion devait par ailleurs avoir lieu avec Urban et vous-même, Monsieur le Secrétaire d’Etat, afin de déterminer si les nouvelles constructions étaient désormais conformes au patrimoine existant.

Est-il encore prévu de solliciter la CRMS afin de lui soumettre les derniers plans modifiés ?

Enfin, quel est désormais le calendrier connu pour les avancées de ce projet ?

1 https://crms.brussels/sites/default/files/avis/679/AND20006_679_PUN_Kuborn_6a8et10_0.pdf

2 https://openpermits.brussels/fr/_01/PFU/676645

3 https://lacapitale.sudinfo.be/952603/article/2022-05-21/anderlecht-le-projet-immobilier-lecole-des-veterinaires-inquiete-les-riverains
 
 
Réponse    Je voudrais d’abord vous donner l’historique assez restreint de ce projet :

• Un PU avait été délivré en 2010 pour la construction d’un complexe résidentiel avec rénovation de certaines parties existantes sur un terrain plus restreint que le projet de la demande actuel. Le PU a été modifié en 2013. Les travaux arrêté en 2016.
• Une nouvelle demande de permis d’urbanisme fut introduite fin décembre 2016, avec pour objet : la démolition d’un garage et la construction de 125 logements et d’équipements publics. La CRMS avait émis un avis conforme défavorable concernant ce projet lors de sa séance du 21/06/2017.

• Une dernière demande de permis d’urbanisme fut introduite en avril 2018 avec pour objet: la démolition d’un garage et la construction de 109 logements et d’équipements publics.

o La CRMS a émis un avis favorable avec des conditions. Ces conditions laissaient encore de l’interprétation.
o Après la commission de concertation, j’ai pris l’initiative pour un dialogue entre le demandeur, les instances régionales et la CRMS. J’ai demandé au CRMS de détailler leur conditions et de commenter les derniers plans introduits. Le CRMS a alors émis un nouveau avis conforme sur la dernière version des plans. Cet avis est clair et ne laisse plus d’interprétation, ni pour le demandeur ni pour les instances.
o Le demandeur a introduit des plans qui sont conformes avec ce nouveau avis CRMS. L’enquête public a eu lieu en avril-mai 2022 sur ces nouveau plans.


-Toutes ces études ont été menées dans le cadre du rapport d’incidences. Concernant l’ensoleillement, la modification de l’implantation et des gabarits du bâtiment I à front de la rue Kuborn impliquent un impact plus réduit de l’ombre portée sur l’intérieur d’îlot ainsi que sur la parcelle de l’école vétérinaire, notamment la maison du répétiteur.

La zone de recul entre la maison du répétiteur et le bâtiment I fera l’objet d’un aménagement paysager formant une transition qualitative entre le site de l’école et le projet. Cet aménagement apportera davantage d’habitats et de refuges pour la faune environnante. Les dispositifs prévus pour stationner les vélos seront intégrés à cet aménagement et recouverts par une toiture verte.

Toute la partie centrale fera l’objet d’un aménagement paysager traité de façon organique englobant une végétation plus libre et une gestion réfléchie associant ainsi biodiversité et couloir écologique.

La gestion des eaux de pluies se traduit notamment par l’installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales (citerne de valorisation et bassin d’orage) dans le respect des exigences du RRU. Le projet prévoit également l’utilisation de pavés drainants, de pavés de porphyre à joints drainants et la création de noues temporisant les eaux pluviales.


-Il est prévu qu’une partie de cet ancien mur d’enceinte soit conservée, conformément à l’avis de la CRMS. En effet, l’implantation du bâtiment I (à front de la rue Kuborn) est plus éloignée de la parcelle de l’Ecole Vétérinaire et permet donc le maintien d’une partie de ce mur et sa restauration.


-Ces arbres seront abattus car ils se situent dans l’emprise de la construction. Ils ne présentent pas d’intérêt patrimonial car ils ne font pas partie de la composition paysagère du site de l’Ecole vétérinaire et ils ont vraisemblablement été plantés au début des années 1990.

Le projet prévoit la plantation de 23 arbres à haute tige d’essences variées, présentant un intérêt écologique (fruitiers, essences mellifères) et paysager (coloration automnale, feuillage persistant..).



L’avis de la CRMS a été sollicité sur le projet modifié introduit d’initiative par le demandeur (177/1 du CoBAT), sur base des plans modificatifs introduits en date du 12/05/2021 et du 01/09/2021.


L’avis de la commission de concertation émis en date du 19/05/2022 est favorable avec des conditions comme la supprimation d’une cloison afin de faire un studio ; le placement d’un ouvrage en passage de nappe (drain passif) à la construction ; étudier la possibilité d’aménager les toitures en toitures végétalisées les plus intensives possible etc. Suite à cet avis, le fonctionnaire délégué va solliciter des plans modifiés en application de l’article 191 du CoBAT. Un nouveau avis CRMS n’est pas nécessaire.



Les délais de procédure administrative sont ceux définis par le CoBAT (ancienne version). Une décision sur la demande de permis d’urbanisme sera pris avant la fin de l’année.