Question écrite concernant la répartition du fonds européen pour une transition juste
- de
- David Weytsman
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°721)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/09/2022 | Recevable |
| Question | Le Fonds pour une transition plus juste est un nouvel instrument financier de l'UE dans le cadre de la politique de cohésion, et vise à apporter un soutien aux régions face à de sérieux défis socio-économiques découlant de la transition vers la neutralité climatique. Ledit fonds soutient tous les États membres de l'UE et dispose d'un budget total de 17,5 milliards d'euros pour la période 2021-2022. Le montant de 7.5 milliards d'euros seront financés au titre du cadre financier pluriannuel et 10 milliards d'euros supplémentaires seront financés au titre de NextGenerationEU. Sur ces 17,5 milliards d'euros, 182 millions d'euros iraient à la Belgique. J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes : 1.- Quelles mesures ont été prises afin que la Région bruxelloise perçoive une part proportionnée et équitable de ces fonds de l’UE ? 2.- Le Gouvernement bruxellois a-t-il été impliqué dans la prise de décision du Gouvernement fédéral, décision qui a conduit à la décision de la Commission européenne de transmettre la totalité de la part belge au Hainaut ?
|
| Réponse | Dans le cadre du « Green Deal » – la stratégie de l’Union qui positionne les objectifs environnementaux au centre de toutes les politiques européennes, en vue d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 - la Commission a proposé ce mécanisme focalisé sur la transition juste (FTJ). Le défi de la neutralité climatique n’étant pas le même pour toutes les régions européennes, ce mécanisme vise à accompagner les régions et personnes les plus impactées à faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementale de la transition. Le montant réservé à la Belgique sur le budget UE représente 175.582.417,00€. La Commission européenne a émis une série de critères qui a permis de déterminer le montant qui revenait à chaque EM. Dans ce contexte, sur base des critères prévus par le FTJ (haute intensité de gaz à effet de serre d’origine industrielle et taux de chômage), la Commission européenne n’a reconnu comme éligibles pour toute la Belgique que les arrondissements de Mons, Charleroi et Tournai – qui sont donc les seuls à pouvoir bénéficier de ce fonds spécifique au regard des critères de la règlementation européenne. Les autres arrondissements wallons ainsi que les deux autres régions du pays ne sont donc pas éligibles. Dans le cadre des négociations sur le règlement FTJ, les régions belges ont eu plusieurs discussions informelles entre elles mais également avec la Commission européenne afin d’éventuellement élargir le fonds à d’autres arrondissements belges. Mais la Commission européenne s’est montrée inflexible avec la Belgique comme avec d’autres EM. |