Question écrite concernant le délai de paiement du précompte immobilier
- de
- Marie Lecocq
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°518)
| Date de réception: 26/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 03/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/09/2022 | Recevable |
| Question | Il m’est revenu que certain.e.s Bruxellois.e.s ont du s’acquitter du paiement de leur précompte immobilier en septembre, et non comme d’habitude au 31 décembre. Si cela est effectivement devenu la norme, il nous semble que c’est préoccupant dès lors que le mois de septembre rime pour les familles avec rentrée scolaire et dépenses supplémentaires. Dès lors, pourriez-vous Monsieur le Ministre, nous donner des précisions quant au délai du paiement du précompte immobilier ? La date a-t-elle effectivement changée ?
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. L’article 32 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale prévoit un délai de paiement de 62 jours, à compter du 7ème jour qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Pour l’exercice d’imposition 2022, l'envoi en masse du précompte immobilier a commencé le 8 juillet 2022. Le dernier envoi important a eu lieu le 16 septembre 2022. Compte tenu de la période pendant laquelle la plupart des avertissement-extraits de rôle ont été envoyés, le date de paiement ultime tombe donc entre la mi-septembre et la fin novembre. Ces calendriers d'envoi et de paiement sont les calendriers habituels depuis la reprise du service du PRI par Bruxelles Fiscalité. Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, le gouvernement bruxellois a cependant pris des mesures ponctuelles pour donner un répit financier aux redevables. Ainsi, par exemple, le délai de paiement pour l’exercice d’imposition 2020 avait été porté à 4 mois. Bien que cette prolongation ait été ponctuelle, l’administration fiscale tient toujours compte des circonstances économiques actuelles et fait preuve de la souplesse nécessaire en matière d'octroi de facilités de paiement. Ainsi, les redevables peuvent demander un plan de paiement ou un délai de paiement. En outre, un plan de paiement de 4 mois est automatiquement accordé à la plupart des redevables qui en font la demande via la plateforme numérique MyTax. Un plan de paiement (plus long) ou un délai de paiement peut être demandé via les canaux de communication traditionnels. |