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Question écrite concernant l'enrôlement du précompte immobilier

de
Ariane de Lobkowicz
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°519)

 
Date de réception: 26/09/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/09/2022 Recevable
 
Question   

Transféré aux Régions par la dernière réforme de l’Etat, l’enrôlement du précompte immobilier a été repris, pour notre Région, par votre administration.

La mise en route de cet immense chantier a pris, bien naturellement, un certain temps.

Pourriez-vous me dire, pour 2021, à quelle date ont commencé les premiers enrôlements et quand ont-ils été terminés ?

Pouvez-vous me confirmer que tous les redevables concernés ont bien reçus leur enrôlement 2021 au plus tard à la deuxième date que vous me donnerez en réponse à ma question ?

Probablement, que maintenant, pour 2022, les enrôlements seront plus rapides.

Pouvez-vous me dire quand ont-ils commencé et quel est le pourcentage d’enrôlements qui sont déjà partis au moment où vous voudrez bien répondre à ma question ?

 

 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants.

Pour l’exercice d’imposition 2021, l'envoi en masse des avertissements-extraits de rôle a commencé le 9 juillet 2021. Le dernier envoi important a eu lieu le 23 septembre 2021. Cela représentait 98% de l'ensemble des enrôlements pour cette exercice d’imposition. Fin 2021, ce pourcentage s’élevait à 99,8%.

Le volume très limité d’enrôlements restants peut s’expliquer par des données sources incomplètes et d'éventuels conflits de données, soit par des enrôlements qui ont été reportés pour des raisons propres au dossier.

En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2022, l’envoi en masse a commencé le 8 juillet 2022. En date du 12 octobre dernier, 99,7% des enrôlements prévus ont déjà eu lieu (388.738 sur 389.897).