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Question écrite concernant les enquêtes scientifiques des administrations, organismes et services publics qui relèvent de vos compétences

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1007)

 
Date de réception: 12/10/2022 Date de publication: 22/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 16/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2022 Recevable
 
Question   

L' "enquête scientifique" est un outil permettant de sonder/questionner la population pour, entre autres, obtenir, analyser et valider de l'information, mais aussi pour mieux comprendre des comportements, des phénomènes,…

Suite à une enquête de qualité, l'information et les résultats obtenus pourront, éventuellement, être utilisés pour, entre autres, développer ou (ré)ajuster une (ou des) politique(s) publique(s).

Afin de compléter mon information, je souhaite vous poser les questions suivantes :

En ce qui concerne les enquêtes scientifiques (quantitatives/qualitatives) en rapport avec votre cabinet ou les administrations, organismes et services publics qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle,

depuis 2021,

  1. des enquêtes ont-elles été commandées et réalisées ? Si oui, par qui, à quelles dates, pour quelles thématiques et populations, et pour quels coûts TTC ? TOUS les résultats et rapports dégagés suite à ces enquêtes sont-ils publiquement disponibles et accessibles ?

  2. pouvez-vous nous donner un récapitulatif des enquêtes en cours et des budgets y afférents ? Qui mènent ces enquêtes et pour quoi faire ?

  3. pouvez-vous nous donner un récapitulatif des enquêtes à l'étude ou à l'agenda et des budgets y afférents ? Qui doit mener ces enquêtes et pour quoi faire ?

  4. les données à caractère personnel traitées dans le cadre des enquêtes respectent-elles rigoureusement les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors des traitements ? Des plaintes sont-elles à signaler ?

 

 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

En ce qui concerne Equal:

equal.brussels et safe.brussels ont lancé un projet pilote avec la Rainbow House en vue de recueillir des signalements de faits LGBTQIA+phobes. Le formulaire a été établi avec les parties prenantes et Unia et l’IEFH, entre autres. Ces signalements sont effectués auprès de la Rainbow House qui assure un accompagnement aux victimes. Les données récoltées, croisées avec d’autres sources (signalements Unia et IEFH, plaintes à la police) dans le cadre de ce projet-pilote ont été analysées et ont fait l’objet d’un rapport par l’Observatoire bruxellois de la prévention et de la sécurité publié à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le 18 mai 2022.

L’étude est consultable sur le site de l’OBPS et mon collègue, le Ministre-Président pourra vous fournir plus d’informations sur le déroulé et les conditions de cette analyse.

En outre, equal.brussels participe à une enquête nationale afin d’obtenir des données pour le projet de recherche européen « Gender-Based violence against women and other forms of inter-personal Violence ». Dans le cadre de cette enquête, un protocole a été conclu entre l’IWEPS, l’IBSA, le Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles Prévention et Sécurité, Vlaams Agentschap Binnenlands Bestuur, Vlaams Departement Welzijn, Volksgezondheid en Gezin et l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Dans ce cadre, Statbel a rédigé, lancé et attribué un marché public en concertation avec les différentes entités en 2020. Le marché a été attribué à la firme Profacts pour un budget total de 469.650€, dont 26.091,67€ financés par equal.brussels (même montant par BPS et l’IBSA, donc 78.275€ au total pour la RBC).

Le cahier des charges du marché contient une clause par rapport à la protection des données à caractère personnel :

« L’adjudicataire et tous ceux qui agissent sous sa responsabilité ou son autorité traitent les données à caractère personnel – qu’ils collectent, rassemblent ou traitent d’une quelconque façon dans le cadre du marché, au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur.
[…]
Pour cette raison, l'adjudicataire, par l'introduction de son offre, s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation relative à la protection des données et à signer en double le contrat de sous-traitance qui lui sera soumis et le présenter à la première demande du pouvoir adjudicateur ainsi qu'à respecter le contrat après l'attribution du marché. »

L’enquête a été clôturée cette année. Les différents partenaires attendent en ce moment, le fichier final des résultats de la part du prestataire, qui pourront ensuite être traités et analysés. Leur diffusion sera discutée à l’initiative du SPF Economie par l’ensemble des parties prenantes à l’enquête.


Le SPF Economie (Statbel) étant le pouvoir adjudicateur du marché, le prestataire de services lui a cédé tous les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, sur les résultats du présent marché.


Par ailleurs, à la fin de l’été, equal.brussels a lancé un marché public en vue de la réalisation d’une enquête relative à
l’entrepreneuriat bruxellois sous l’angle du handicap et du genre dans le but d’obtenir un état des lieux effectué sur base d’une étude qualitative. hub.brussels y est étroitement lié. L’analyse des offres reçues en est cours au sein de l’administration. Le prestataire et le coût définitif ne sont donc pas encore connus, mais le budget prévu se situe entre 100.000 euros et 120.000 euros.

Les résultats de l’enquête, attendus pour le 2ème quadrimestre de 2023, seront diffusés largement aux institutions bruxelloises concernées et sur le site internet d’equal.brussels.

Au vu de la nature des données récoltées et analysées, le respect de la réglementation en matière de vie privée est intégré aux exigences du marché et explicité à l’adresse des potentiels prestataires et sous-traitants.


En ce qui concerne Bruxelles Logement et equal:

Bruxelles Logement a lancé une étude relative au
genre et au logement. Elle a été confiée à l’Université catholique de Louvain. equal.brussels participe au comité d’accompagnement de l’étude qu’elle finance à hauteur de 50%, soit 35.695 euros. Les dispositions du RGPD sont applicables aux données récoltées et les prestataires sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les résultats de l’étude pourront nourrir utilement le travail des intervenants en matière de logement en Région de Bruxelles-Capitale et la diffusion à leur attention sera assurée.

En ce qui concerne Bruxelles Logement :

Une enquête sur les logements locatifs privés dans la Région de Bruxelles-Capitale a été commandée fin 2019 et a été réalisée sur les années 2020/2021 suite aux problématiques liées au Covid. Cette enquête a été réalisée par Homo Sapiens Sapiens BVBA pour un montant de 243.694,00 € TVAC. Les locataires ont été questionnés afin de sonder l’état du marché locatif privé bruxellois des logements et ses évolutions.

Le rapport final OBL de septembre 2021 a été publié sur le site de Bruxelles Logement.


À l’heure actuelle, aucune autre enquête n’est en cours au sein de l’administration.

En ce qui concerne la SLRB :

La SLRB n’a pas mené d’enquête scientifique.


En qui concerne le Fonds du Logement :

Le Fonds n’a oas mené d’enquête scientifique.