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Question écrite concernant la gestion des biodéchets

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1247)

 
Date de réception: 11/10/2022 Date de publication: 23/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 22/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/10/2022 Recevable
 
Question   

La gestion des biodéchets présente un grand potentiel d’exploitation et sont encore aujourd’hui, un enjeu économique et environnemental considérable. En Région de Bruxelles-Capitale, pourtant, plus de 80% sont incinérés et non exploités. Nous manquons donc, l’opportunité de revaloriser en biogaz et/ou en engrais ces déchets, alors même que nos sols s’appauvrissent et que l’horticulture urbaine s’intensifient.

Au niveau local, il existe différentes initiatives, de collectivités, proposant des solutions afin de mieux exploiter les biodéchets. Cependant, ces projets se heurtent bien souvent à différents obstacles qu’ils soient, réglementaires, politiques, économiques, les empêchant de jouer un rôle dans la gestion des déchets.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

  • Nous avons déjà évoqué le sujet des barrières législatives, notamment européennes, précédemment en commission. Vous nous aviez dits que pour l’instant la Région travaille à demander la levée de ces mesures, j’aimerais savoir où nous en sommes avec ces obstacles ? Y a-t-il une avancée ?

  • Vous nous disiez également en commission que « votre objectif était de limiter au maximum l’incinération des déchets alimentaires et à matières organiques, et que cependant vos actions seront amplifiées dans les mois à venir ». Que s’est-il passé depuis ? Quelles mesures ont été prises ? Et à l’heure d’aujourd’hui, connaissons-nous les chiffres d’exploitation de ces déchets ? Ces chiffres, ont-ils évolués positivement ?

  • Enfin, vous aviez mis en place un service proposant l’accompagnement des porteurs de projets en matière d’exploitation des biodéchets pour effectuer les démarches en vue de l’obtention d’un permis d’environnement, afin qu’il puisse essayer leurs innovations. Pouvez-vous nous transmettre une évaluation de ce service ? Quel est le bilan ? Et quels sont les chiffres relatifs à celui-ci, est-ce que beaucoup de projets ont été introduits ?

 

 

 

 
 
Réponse    1.
La législation en question, à savoir les Règlements européens n°1069/2009 et n° 142/2011, a pour but de se prémunir contre des crises sanitaires comme celles que l’on a connues par le passé : l’épizootie de fièvre aphteuse, les encéphalopathies spongiformes transmissibles telles que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les dioxines dans des aliments pour animaux.

Certains aspects de la législation, en particulier les exigences en terme d’hygiénisation et la mise sur le marché du compost sont de réels défis pour les entrepreneurs et peuvent freiner certains projets d’économie circulaire, en particulier les plus petits.

La Région n’a pas les compétences pour lever les mesures prévues par l’Europe. Cependant, Bruxelles Environnement a créé un cadre complet pour de tels projets, dans la limite des compétences régionales, et telles que prévues par ces règlements. Ce cadre a été publié dans le Brudalex 2.0.

Celui-ci permet aux entreprises :
- de composter des quantités limitées de déchets alimentaires, sans mettre le compost sur le marché et ce sans demande de permis d’environnement. Les entreprises peuvent même se regrouper au sein d’une zone d’activités et composter ensemble dans les mêmes conditions.
de composter de grandes quantités de déchets alimentaires et de mettre le compost sur le marché, avec un permis d’environnement. Une nouvelle rubrique 106.3 a d’ailleurs été créée, avec pour objectif de permettre aux exploitants d’obtenir plus facilement un agrément. Ils peuvent tester leur process de traitement de biodéchets et recueillir des informations indispensables afin de le valider et d’obtenir un agrément. Cette rubrique 106.3 est de classe 1D afin de centraliser le suivi des projets à Bruxelles Environnement qui est déjà compétent pour la délivrance de l’agrément et qui dispose de l’expertise technique en matière de SPA. L’obtention de l’autorisation se fait via la procédure simplifiée des permis temporaires mais débouchera sur une autorisation d’une durée de maximum 15 ans. Il s’agit donc d’une réelle simplification administrative pour les entreprises innovantes en matière de transformation de sous-produits animaux.

En outre, le Brudalex 2.0 permet aussi aux citoyens de composter collectivement les biodéchets dans les composts de quartier et encadre mieux cette pratique.
2.
La législation prévoit désormais une valorisation obligatoire des biodéchets (les déchets alimentaires et les déchets végétaux) pour les entreprises (Brudalex 2 .0) et les ménages (Arrêté en cours d’adoption au gouvernement) à partir du 1
er mai 2023.
Les biodéchets devront être présentés soit à un collecteur enregistré, soit compostés.
Une augmentation de la collecte et de la valorisation des biodéchets est donc attendue en 2023 et en parallèle une diminution de la quantité de déchets incinérés. Notez que les chiffres exacts ne seront disponibles qu’à partir de septembre 2024.

3.
Le facilitateur a traité 47 demandes de professionnels depuis le début de cette année, parmi lesquelles 24 concernent les biodéchets. Les solutions techniques proposées pour ce type de déchet sont le compostage, le maintien dans la chaîne alimentaire (notamment les invendus alimentaires), la valorisation par traitement (huiles de cuisson usagées, biochar) et la production de biogaz à petite échelle (biodigesteur). Les deux premières solutions sont actuellement les plus plébiscitées, notamment grâce à l’assouplissement de la législation apporté par le Brudalex 2.0. D’ailleurs, les communes de Molenbeek, de Woluwe-Saint-Pierre, d’Uccle, de Saint-Gilles et de Ganshoren ont sollicité l’aide du facilitateur en vue de composter les déchets communaux.

Pour les deux dernières solutions, les freins règlementaires et administratifs sont plus importants, ce qui les rend peu compatibles avec des installations à petite échelle. Cependant, l’introduction de la rubrique 106.3 par le Brudalex 2.0 devrait ouvrir la possibilité de délivrer des autorisations à ce type d’installations à l’avenir, à condition qu’elles répondent aux exigences des règlements européens.