Question écrite concernant l’accord fédéral sur la ventilation et son application dans le secteur horeca.
- de
- Michaël Vossaert
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°622)
| Date de réception: 30/06/2022 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Gouvernement fédéral est parvenu au mois d’avril à un accord concernant le plan “ventilation” dans les lieux accessibles au public. Ce plan s’inscrit pleinement dans la lutte contre la Covid-19 mais également contre d’autres épidémies comme celle de la grippe saisonnière.
Il prévoit que chaque responsable d’un établissement accessible au public doit mener une analyse de risque et que sur base de celle-ci, si il en découle que la qualité de l’air n’est pas suffisante, un plan d’action doit être envisagé. Pour ce faire, l’accord fédéral fixe deux normes :
De plus, le plan fédéral impose que chaque lieu accessible au public doit être équipé d’un détecteur de CO2. Il est à noter que ce plan n’a pas encore transposé dans un texte de loi au niveau fédéral. En outre, nous assistons ces derniers jours à une augmentation des cas Covid-19 dans notre pays mais aussi dans les autres pays européens. D’ailleurs, un nouveau rapport du RAG (Risk Assessment Group) insiste de nouveau pour une bonne ventilation des lieux intérieurs. De ce fait, il est impératif d'établir un véritable plan ventilation dans le secteur HoReCa, qui est souvent le premier secteur qui subit les dommages collatéraux liés à la recrudescence du Coronavirus. Pour rappel, en réponse à une série de questions parlementaires posées au sujet de la ventilation dans le secteur HoReCa, vous apportiez les éclaircissements suivants :
Au vu de vos précédentes déclarations et de l’augmentation des cas Covid-19, Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions :
Voir article-ci-dessous : |
| Réponse | Pour rappel, je ne siège pas dans le Groupe de travail interfédéral sur la question de la ventilation et de la purification de l’air - mais bien le Ministre-Président. Je ne dispose donc que des retours d’informations sur l’agenda du Ministre fédéral de la santé. Effectivement, le 8 juillet 2022, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. On parle ici des secteurs concernés par le baromètre Covid, à savoir culture, sport et HoReCa. Ce projet contient les objectifs suivants : - Définition des niveaux de référence directeurs (et donc la pose d’un appareil de mesure). - Encourager la réflexion sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur par le biais d’une analyse des risques et d’un plan d’action. Les normes seront indicatives et non restrictives et pourront donner lieu, le cas échéant, à une labellisation et d’une certification du lieu sur la base de la qualité de sa ventilation. Le projet a également pour but de créer une plateforme interfédérale sur la qualité de l'air intérieur afin d'améliorer les connaissances et de donner des conseils stratégiques. Depuis que le Gouvernement bruxellois a débloqué une enveloppe de 12,5 millions, il s’est évidemment passé beaucoup de choses. Premièrement, une nouvelle aide aux secteurs les plus touchés par la crise Covid a vu le jour. Après discussion et accord avec plusieurs fédérations concernées, une partie des 12 millions (4 millions) a été imputée au budget de la prime 2022, permettant ainsi d’atteindre des montants de prime plus pertinents et adéquats face aux pertes des entreprises. Deuxièmement, les discussions au niveau fédéral ne sont pas abouties. Cela empêche de définir une aide pertinente qui doit se baser sur des obligations et normes validées par le Fédéral et les Régions. Enfin, en ce qui concerne l’analyse de la COCOM concernant l’expérience menée par la Fédération HoReCa Bruxelles : Les analyses ont été envoyées à la COCOM mais également à la TF Ventilation fédérale, pour leur permettre de nourrir leur travail d’analyse. La COCOM confirme que l'utilisation de purificateur d'air aide à la diminution du risque de contamination en complément d'un système de ventilation. Les tests effectués par le bureau d'étude Hex appuient les décisions du Gouvernement fédéral dans ce sens. |