Question écrite concernant la prime énergie C8 et le contrôle périodique PEB
- de
- Emin Özkara
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1249)
| Date de réception: 11/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 02/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/10/2022 | Recevable |
| Question | Des plaintes me reviennent au sujet de l'attribution de la Prime énergie C8, appelée aussi prime Contrôle périodique PEB, et de conditions d'attribution discriminatoires y afférents. D'après une administration, la responsable de ces conditions discriminatoires et peu sociales serait la précédente Ministre en charge de l'Énergie et de l'Environnement.
Ce 11 octobre 2022, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Cette prime d’un montant de 100 € par contrôle périodique PEB est attribuée par Bruxelles Environnement. Le montant de la prime est plafonné à 90% de la facture. 2. Un maximum de deux primes C8 – contrôle périodique PEB peut être demandé par adresse, uniquement pour des appareils de types différents (une chaudière ou un chauffe-eau au gaz). Une fois une prime C8 obtenue pour un appareil, il n’est plus possible de bénéficier d’une nouvelle prime C8 pour ce type d’appareil à une même adresse. 3. Le budget disponible pour le versement de ces primes était de 150.000 € en 2021, réduit à 100.000 € en 2022, en raison du peu de demandes. Le budget disponible a donc baissé depuis 2021, afin de se rapprocher le plus possible du montant réellement versé annuellement pour cette prime. 4. Il y a eu 225 bénéficiaires en 2021, pour un montant total de 22.382 €. Cette année, il y a eu jusqu’à présent 198 bénéfiaires pour un montant total de 19.708 €. 5. Cette prime avait été créée afin de stimuler et soutenir un public fragilisé dans la réalisation du contrôle périodique PEB de leur installation, dans le but de vérifier si celle-ci était bien compatible au gaz riche, vu la conversion au niveau régional du gaz pauvre au gaz riche. Etant donné que la conversion au gaz riche a été achevée au 01/09/2022 à Bruxelles, la suppression de la prime C8 a été décidée avec Sibelga - avec qui Bruxelles Environnement est liée dans le cadre d’une convention concernant la gestion de cette prime. Tout contrôle dont la facture de solde date de 2022 sera encore éligible à une prime en 2023, mais plus aucun contrôle réalisé à partir du 01/01/2023 ne sera éligible. 6. Le RGPD est strictement respecté lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données en rapport avec la prime C8 ou toute autre prime énergie. Le formulaire 2022 de demande de prime C8 mentionne de quelle manière les données à caractère personnel du demandeur sont protégées. En effet, ce formulaire mentionne que ces données sont traitées par Bruxelles Environnement afin de remettre un avis sur la demande de prime, en vertu de l’approbation du 2 décembre 2021 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du programme d’exécution relatif à l’octroi d’aides financières en matière d’énergie. Il est mentionné également que ces données feront l’objet d’un traitement à des fins statistiques, duquel aucune donnée identifiable ne ressort. Les données sont conservées pour une durée de 10 ans à partir de la date d’introduction de la demande. Le demandeur peut accéder, rectifier et supprimer ses données en contactant le département Primes de Bruxelles Environnement ou en prenant contact avec le délégué à la protection des données (privacy@environnement.brussels). Si nécessaire, le demandeur peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (35 Rue de la presse, 1000 Bruxelles). |