J'en extrais quelques chiffres sur la situation des communes au cours de l'année écoulée.

Pour le personnel statutaire, 246 dossiers (sur 309) étaient en règle avec la législation linguistique, soit 79,6%. Ce chiffre était de 92,9% pour les nominations de néerlandophones, et de 76,7% pour les francophones.

La situation est bien pire pour les recrutements contractuels. Sur 1.065, seuls 150 étaient en règle avec la législation linguistique, soit 14,1%. Ce chiffre était de 26% pour les néerlandophones et de 12,5% pour les francophones.

Au total, 28,82% des nominations et recrutements (396 sur 1.374) étaient en règle dans les communes.

La situation varie aussi fortement d’une commune à l’autre. À Forest, 64 des 114 recrutements et nominations étaient en règle avec la législation linguistique, soit 56,1 %.

La commune de Saint-Josse obtient le plus mauvais chiffre. Pas une seule nomination ou promotion n'était en règle avec la législation linguistique. Avec 0%, ce n’est même pas la deuxième session, mais le renvoi de l'école avec un grand bonnet d’âne.

Le vice-gouverneur indique également qu'aucune décision d’annulation de décision suspendue en 2021 ne lui a été communiquée.

Le rapport ne se contente pas de décrire la conformité ou non-conformité avec la législation linguistique. Il cite également quelques exemples concrets de dysfonctionnements dans la prestation de services. Lorsque, au guichet de la commune, les visiteurs ne peuvent pas être aidés en néerlandais ou que les personnes dans le besoin ne peuvent pas contacter la police ou les services d'urgence dans la principale langue du pays, cela porte atteinte à la fonction de capitale de notre Région.

Le vice-gouverneur a déclaré à plusieurs reprises dans ses rapports que les lois sur l’emploi des langues en matière administrative ne sont pas un objectif en soi, mais un moyen de veiller à ce que le gouvernement serve les citoyens de la meilleure façon possible. Elles constituent également un ensemble complexe et complet à cet égard, qui reflète l’équilibre social et institutionnel du pays. La tutelle et un mécanisme de sanction effectif sont une pierre angulaire fondamentale de cette législation.

Le vice-gouverneur préconise “une approche cohérente, à tous les niveaux de pouvoir et avec une collaboration active entre toutes les parties concernées, (...) non seulement pour assurer un meilleur respect des lois linguistiques, mais également pour utiliser au mieux tout le talent présent dans notre société et fournir un nombre suffisant de candidats juridiquement bilingues afin de pourvoir tous les postes”.

Une conclusion à laquelle je ne peux que souscrire.

Or, les chiffres de ce rapport et le nombre croissant de plaintes indiquent que les infractions à la loi et aux droits des citoyens sont toujours largement répandues.

Mes questions sont les suivantes :

• Le rapport linguistique 2021 a-t-il été discuté au sein du gouvernement ? Quelles conclusions tirez-vous à la lecture de ce rapport ? Une réponse est-elle transmise au vice-gouverneur ? Le gouvernement a-t-il pris connaissance des suspensions qui ont transmises pour l'année 2021 ? Pourquoi refusez-vous d'appliquer les lois linguistiques et d’annuler les décisions suspendues ?

• Le niveau de respect de la législation linguistique varie considérablement d’une commune à l’autre. Comment le gouvernement explique-t-il cette situation ?

• Quels efforts supplémentaires ont-ils été déployés par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afin de soutenir les communes dans leurs politiques linguistique et de recrutement ? Quels objectifs le gouvernement fixe-t-il éventuellement pour les prochaines années ?

• Qu'avez-vous déjà fait afin de remédier aux distorsions dans les nominations à des emplois supérieurs par les communes ?