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Question écrite concernant les élections régionales de 2024 et l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données électorales.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1057)

 
Date de réception: 13/07/2022 Date de publication: 15/12/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/10/2022 Recevable p.m.
 
Question    En date du 23 mai 2022, j'ai questionné M. Rudi Vervoort (PS), Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional, au sujet des « élections régionales de 2024 et l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données électorales ». Voici la réponse écrite du Ministre-Président :

" Cette question relève de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux, de l’Informatique régionale et communale ainsi que de la Transition numérique Je vous suggère dès lors d’adresser votre question écrite à mon collègue, le Ministre B. Clerfayt. "

J'ai fait suite à la suggestion, et en date du 15 juin 2022 et en date du 28 juin 2022, j'ai donc questionné M. Bernard Clerfayt (DéFI), Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être  animal sur le même sujet. Voici la réponse écrite du Ministre :

" Votre question portant sur les élections régionales, je me permets de vous orienter vers le Ministre-Président en charge de celles-ci au niveau régional. "

Suite à ce jeu de "ping-pong", je souhaite savoir qui est compétent pour me répondre ? 

Je souhaite aussi vous poser les questions suivantes :

  1. Quelles sont les initiatives et mesures prises par la Région afin d’éviter et d’empêcher la fraude informatique ou la manipulation du processus électoral??

  2. Quels sont les procédures et outils mis en place pour limiter les risques de fraude et garantir d’une part, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données électorales?et d’autre part, l’enregistrement et la totalisation des votes ainsi que le secret des votes ?
 
 
Réponse    Vous avez adressé votre question au Ministre-Président et à moi-même. La réponse que je vous donne ici a été concertée avec lui.

Et je dois malheureusement vous orienter vers l’autorité fédérale.

C’est en effet le fédéral qui organise et coordonne les élections régionales et fédérales.


La seule compétence qui appartient au Ministre-Président dans ce domaine est, en tant que chef du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de communiquer les résolutions adoptées par le parlement bruxellois et qui concernent les élections organisées par le fédéral. Il a ainsi relayé la résolution relative à l’extension du vote aux étrangers pour les élections régionales bruxelloises.

Au niveau de l’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux, l’équipe « élections » participe aux réunions organisées par le SFF intérieur, réunions au cours desquelles les questions transversales ou des problématiques partagées par différents niveaux de pouvoirs sont examinées. Des informations y sont partagées. Le cas échéant, les projets de textes législatifs (modificatifs) sont parcourus mais cela ne va pas plus loin. C’est le Fédéral qui est compétent pour cette matière.