Question écrite concernant les absences pour maladie sans certificat médical dans les administrations
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°526)
| Date de réception: 25/10/2022 | Date de publication: 01/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | En ce qui concerne les membres du personnel fédéral, il sera possible, à partir du 1er janvier 2023, de s'absenter trois jours sans certificat au cours d'une même année, à la place de deux jours actuellement. Suite à cette augmentation des jours d’absence pour maladie sans certificat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. À combien de jours de congés sans certificat médical ont droit les membres du personnel des administrations ? Si un agent tombe malade durant un jour où une demande de congé annuel a été validée, ce jour peut être transformé en absence pour maladie pour autant que : - L’agent ait prévenu avant 9 heures pour permettre un contrôle médical le cas échéant - Cette absence soit couverte soit par une attestation d’absence d’un jour complétée par l’agent lui-même soit par un certificat médical. 2. À combien de jours d'absence pour maladie sans certificat médical ont droit les membres du personnel des administrations ? Les membres du personnels ont droit à 6 jours d’absence sans certificat conformément à l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Service Public Régional de Bruxelles. Cet arrêté est appliqué par analogie au Service Public Régional Bruxelles Fonction publique. 3. Une augmentation des jours d'absence pour maladie sans certificat est-elle à l'étude par votre cabinet ? Le Gouvernement n'envisage pas actuellement d'augmenter le nombre de jours de congé de maladie sans certificat médical. |