Question écrite concernant les fonds européens alloués pour la formation
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1059)
| Date de réception: 19/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable | |||
| 01/12/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Je souhaiterais vous adresser cette question, en complément à ma question orale sans réponse à ce jour, concernant 33,4 millions d’euros débloqués pour la Belgique dans le cadre du programme React-EU (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe), qui est une subdivision de Next Generation EU, qui permettrait à des « personnes vulnérables » de trouver un emploi. Voici mes questions :
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Bruxelles Formation bénéficie de fonds européens en participant à des appels à projets proposés par des organismes ou des dispositifs comme la Commission Européenne, le Fond Social Européen (programmation 2014-2020 et fonds REACT-EU pour certains projets en 2021), le Cedefop ou l’AEF-Europe. Vous trouverez en annexe un état des lieux de la participation de Bruxelles Formation aux appels à proposition de financement européen en tant que porteur de projet ou en tant que partenaire au cours de cette législature. Bruxelles Formation a par ailleurs également répondu au nouvel appel à projets lancé dans le cadre de la nouvelle programmation FSE+ 2021-2027. L’appel à projets du FSE+ s’est clôturé fin du mois de mai 2022, les procédures de sélection sont en cours. Bruxelles Formation a dans ce cadre proposé six projets en candidature accrochés à des portefeuilles de projets dont un spécialement axé sur le public des Bruxellois.es de moins de 30 ans : - Former pour l’emploi : accroché au portefeuille « Bruskills », ce projet est focalisé sur le développement des compétences des chercheurs d’emploi via la formation qualifiante. Il prend le relais du projet « Formations Haute Valeur Ajoutée » de la programmation 2014-2020. - Step Up : accroché au portefeuille « Développer les compétences transversales pour faciliter les transitions », ce projet est focalisé sur l’amont du qualifiant et sur l’apprentissage des compétences de base - Discovery360° : accroché au portefeuille « Parcours Orientation Bruxelles », ce projet est focalisé sur une offre de services aux bénéficiaires de la Cité des métiers de Bruxelles - OTLAV (Action système orientation) : accroché au portefeuille « Parcours Orientation Bruxelles », ce projet est focalisé sur la coordination de la dimension partenariale de la Cité des métiers de Bruxelles - FPI-E jeunes : accroché au portefeuille « Garantie jeunes », ce projet est focalisé sur le développement des contrats FPIE pour les Bruxellois.es de moins de 30 ans - Renforcement des activités de validation des compétences : accroché au portefeuille « CerVal » porté par le CVDC, ce projet est focalisé sur le développement de l’offre de validation des compétences au bénéfice des chercheurs d’emploi bruxellois. Les recettes FSE sont importantes pour Bruxelles Formation. Elles ont en effet représenté, selon les années, entre 10 et 15% du budget des recettes durant les années 2014-2020. Bruxelles Formation obtiendra réponse quant aux projets proposés en candidature dans le cadre de la nouvelle programmation FSE + 2021-2027 dans le courant du premier trimestre 2023. Le Fonds Social Européen (y compris REACT-EU qui constitue un instrument de crise ajouté aux moyens du FSE 2014-2020) est le principal dispositif européen de soutien à l’emploi, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation. En Belgique, il existe quatre Programmes FSE qui financent une multitude de projets dans ces domaines : le Programme FSE de la Flandre, le Programme FSE de la Fédération Wallonie Bruxelles, le Programme FSE de la Communauté germanophone et le Programme FSE de la Région Bruxelles Capitale. Sur le territoire bruxellois, trois des quatre programmes FSE sont actifs: le programme FSE de la RBC qui est axé sur la compétence régionale de l'emploi. Le programme FSE de la Fédération Wallonie-Bruxelles reprend les compétences communautaires telles que l'éducation et la formation à Bruxelles, le programme flamand FSE à Bruxelles intervient également pour les compétences communautaires telles que l'éducation et la formation. En matière de formation, Bruxelles bénéficie donc du FSE via les Programmes FSE de la Fédération Wallonie-Bruxelles (l'autorité de gestion est le Cabinet du Premier Ministre du Gouvernement wallon et l'administration responsable est l'Agence FSE) et de la Flandre (l'autorité de gestion est le Cabinet du Ministre du Travail et la administration est ESF Vlaanderen). Les montants FSE alloués à la Région bruxelloise en matière de formation peuvent être donnés par les administrations responsable de ce domaine, à savoir l’Agence FSE (pour les formations francophones) et ESF Vlaanderen/VDAB (pour les formations néerlandophones). Dans le cadre de REACT-EU – volet emploi, le Gouvernement a décidé de consacrer le montant REACT-EU (première tranche en 2021: 2.979.319,00 d’euros et deuxième tranche en 2022: 2.800.000,00 d’euros) au renforcement des Ateliers de Recherche Active d’Emploi (ARAE). L’utilisation du FSE/REACT-EU en matière de formation est gérée par les administrations suivantes: l’Agence FSE/Bruxelles Formation (pour les formations francophones) et ESF Vlaanderen/VDAB (pour les formations néerlandophones). Dans le cadre de REACT-EU – volet emploi, le Gouvernement a décidé de consacrer le montant REACT-EU au renforcement des Ateliers de Recherche Active d’Emploi (ARAE). Les partenaires ARAE sont très variés et proviennent du secteur marchand ainsi que du secteur non-marchand. Leur profil répond à la diversité et aux besoins du public à guider vu leur diversification et leur flexibilité dans la méthodologie d’accompagnement (individuels ou collectifs). Les ressources additionnelles REACT-EU sont programmées via une modification du programme opérationnel FSE 2014-2020. A Bruxelles, le Programme FSE RBC 14-20 a été modifié au titre d’un nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie». Pour accélérer la mise en œuvre de ce renforcement, il a été proposé d’avoir recours au réseau existant des 14 Ateliers Recherche Active d’Emploi déjà opérationnels dans le cadre du FSE via un appel à projet. Le fonds FEDER est géré par la Cellule FEDER qui est une direction à part entière au sein de la Direction Générale de Brussels International sous tutelle du Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027, le FSE est devenu FSE+ : fusion du FSE avec l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). |