Question écrite concernant le déploiement accéléré des compteurs numériques en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1257)
| Date de réception: 21/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable | |||
| 01/12/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La législation européenne oblige les États membres à procéder à une analyse coûts-bénéfices dans le cadre du déploiement des compteurs numériques. Si cette analyse est positive, l’État membre est obligé de déployer les compteurs numériques. D’après l’étude réalisée par Sia Partners, le déploiement de compteurs intelligents gaz ne serait pas judicieux, contrairement aux compteurs intelligents électriques. La directive européenne impose d’atteindre 80 % du déploiement des compteurs numériques en sept ans et l’intégralité en dix ans maximum. Lors d’une réunion de commission au début de cette année, vous avez dit que Bruxelles comptait 19.000 compteurs intelligents en juin 2020 et que leur déploiement se déroulait selon un plan quinquennal d’investissements pour l’électricité pour la période 2019-2023. Ce plan d’investissements fixe la méthode de travail comme suit : « Tout en tenant compte de l'intérêt général et dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, le gestionnaire du réseau de distribution installe progressivement des compteurs intelligents sur le réseau de distribution conformément aux niches obligatoires suivantes : lorsqu'un compteur est remplacé […] ou lorsqu'il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou un bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants ». Alors que les avantages des compteurs numériques sont connus et qu’ils permettraient aux Bruxellois d’avoir un bon aperçu de leur consommation en pleine crise énergétique, le gouvernement n’investit pas pleinement dans ce dispositif. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. C’est le gestionnaire du réseau de distribution (ci-après, « GRD ») d’électricité Sibelga qui assure le déploiement progressif des compteurs intelligents sur son réseau en application des dispositions prévues en la matière dans l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après, « l’ordonnance électricité »). La RBC a fait le choix, depuis 2014, d’un déploiement segmenté qui impose au GRD de respecter une logique de priorisation du déploiement des compteurs intelligents par segments, les différents segments renvoyant à des caractéristiques de l’utilisateur ou à ses activités. Cette logique a été renforcée et complétée lors de la modification de l’ordonnance électricité entrée en vigueur le 30 avril de cette année. En octobre 2022, 35.000 compteurs intelligents sont installés sur le réseau de distribution d’électricité bruxellois (qui délivre un peu plus de 700 000 points de fourniture), dont 60% installés dans le cadre du raccordement de bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante et 40% installés chez des prosumers ou sur des points de recharge de véhicules électriques. Voir annexe 1 : Informations de Sibelga par commune et par année. 2. Le GRD n’observe pas d’accélération du déploiement lié à la crise énergétique. Rappelons par ailleurs que dans le cadre des tarifs existants approuvés par Brugel, le placement d’un compteur smart à la demande du client est payant (hors prosumers, VE et participants aux communautés d’énergie). Le Gouvernement ne fixe aucun objectif particulier en matière de déploiement des compteurs intelligents en lien avec cette crise : il n’est pas habilité à le faire. Comme vous le savez, le Parlement a adopté en mars 2022 une révision du cadre de déploiement et c’est ce cadre, tel que détaillé dans l’ordonnance électricité, qui s’applique. 3. C’est le GRD qui assure le déploiement progressif des compteurs intelligents sur son réseau dans le cadre de ses responsabilités normales en matière d'exploitation, d'entretien et de développement de ce réseau. Comme vous le savez, le raccordement et l'accès au réseau de distribution font l'objet de tarifs régulés, de sorte que les coûts du déploiement des compteurs intelligents sont pris en charge par les utilisateurs du réseau de distribution via les tarifs de distribution fixés par le régulateur Brugel. La compétence tarifaire est – conformément au droit européen – une compétence exclusive du régulateur de sorte que ni le ministre de l’Energie ni le gouvernement ni l’assemblée parlementaire ne sont en mesure d’établir le tarif appliqué pour une prestation d’installation d’un compteur. Concernant le coût du déploiement, dans la feuille de route de déploiement à l’horizon 2030, rédigée par le GRD en exécution de l’ordonnance électricité, le GRD indique un coût moyen d’installation à 230 €/compteur (actes techniques d’installation, compteur, etc.) : pour un parc de 700 000 compteurs, l’on peut calculer un budget approximatif de 161 M €. Ce coût ne couvre pas la gestion administrative de l’activité. Le coût de cette gestion administrative n’est pas communiqué pour l’instant par le GRD, qui indique cependant programmer d’investir 10 M € dans les développements informatiques sur la période 2023-2027 en conséquence du déploiement. 4. La feuille de route de déploiement à l’horizon 2030, rédigée par le GRD en exécution de l’ordonnance électricité, prévoit l’installation des quantités suivantes : - 2022 : 10 000 compteurs ; - 2023 : 23 000 compteurs ; - 2024 : 49 000 compteurs ; - 2025 : 54 000 compteurs ; - à partir de 2026 jusqu’à 2030 inclus : 65 000 compteurs/an. Le cadre de déploiement adopté en RBC, via l’ordonnance électricité, transpose correctement la directive 2019/944. 5. Comme vous le savez, en Région de Bruxelles-Capitale, le déploiement des compteurs intelligents est organisé selon une logique de segments prioritaires, étendus lors de la récente modification de l’ordonnance électricité. Cette même ordonnance confie à Bruxelles Environnement la tâche de réaliser une évaluation régulière du déploiement en tenant compte des aspects environnementaux, sociaux, techniques et économiques pertinents. Selon les termes mêmes de l’ordonnance électricité, la première évaluation réalisée par Bruxelles Environnement devra être publiée en décembre 2023. La même ordonnance habilite le Gouvernement à étendre les segments de déploiement prioritaires sur la base des résultats de l’évaluation réalisée par Bruxelles Environnement. Concernant l’évaluation du pourcentage de déploiement à l’intérieur d’un segment, comme dit précédemment, les compteurs installés actuellement concernent des raccordements de bâtiments neufs ou rénovés, des prosumers et des points de recharge de véhicules électriques. En annexe 2 et 3, sont indiqués le nombre de compteurs selon les segments disponibles. 6. Le GRD mentionne dans sa feuille de route sur les compteurs intelligents : « Dans la nouvelle ordonnance, Sibelga se voit attribuer la mission de mettre à disposition des clients un outil accessible via internet pour consulter leurs données de consommation. Une roadmap et une étude d’architecture pour définir la manière optimale de fournir ces données suivant les différents types de clients et acteurs en fonction de besoins spécifiques et en respectant les règles GDPR sont en cours d’élaboration. La première étape sera la mise à disposition d’une application de suivi de consommation pour tous les clients disposant d’un compteur intelligent avec la fonctionnalité de lecture à distance activée. Cette application se base sur un premier outil test mis à disposition de clients précarisés (fin 2020) avec accompagnement du CPAS de la Ville de Bruxelles pour lequel certains traitements seront automatisés. Elle devrait être disponible fin 2023. » 7. Le remplacement d’un compteur par un compteur intelligent à la demande du client, lorsque celui-ci n’appartient pas à un segment prioritaire, est fixé – par le régulateur Brugel – actuellement à 333,96 € TVAC. Les tarifs régulés sont publiés : si vous aviez d’autres questions sur le prix des prestations du GRD, je vous invite à consulter les pages dédicacées aux tarifs sur le site de Sibelga : https://www.sibelga.be/fr/raccordements-compteurs/tarifs. 8. Le déploiement des compteurs intelligents ne concerne que l’électricité. Dans la mesure où la majorité des Bruxellois se chauffent au gaz, l’essentiel des consommations énergétiques des Bruxellois sont associées au gaz (avec une consommation médiane à 12.728 kWh pour un client résidentiel) : ce sont la taille du logement et l’état de performance énergétique du bâtiment (c’est-à-dire la qualité de l’isolation) qui sont les principaux facteurs structurants du niveau de consommation. Dans la mesure où il y a très peu de chauffage électrique en RBC, les consommations d’électricité des Bruxellois sont relativement modérées (avec une consommation médiane à 2.036 kWh pour un client résidentiel) : c’est la qualité « énergétique » des équipements (p.ex. la classe énergétique d’un frigo ou d’un luminaire) qui déterminera largement le niveau de consommation de ceux-ci. La rentabilité d’un compteur intelligent devrait plutôt être envisagée qualitativement au regard de son intérêt à des fins de bonne gestion du réseau électrique et de mise à disposition de nouveaux services en faveur du client final, dans un contexte de développement des productions décentralisées intermittentes et d’émergence de nouveaux usages du réseau (partage d’électricité, recharge de véhicule, flexibilité, etc.). |